Vertaling van "constitution comme voie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

fiducie constituée [ fiducie créée par voie de constitution ]
settled trust

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

voie à circulation lente | voie de dégagement pour les poids lourds | voie lente | voie réservée aux véhicules lents
crawler lane | slow-moving traffic lane

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La constitution par voie de transformation n'emporte pas la liquidation de la société ni la perte ou la suspension de sa personnalité juridique.
Formation by transformation shall not give rise to the winding up of the company or any loss or interruption of its legal personality.

La constitution par voie de transformation n'emporte pas la liquidation de la société ni la perte ou la suspension de sa personnalité juridique et n'affecte pas non plus les droits de participation existants des travailleurs.
Formation by transformation shall neither give rise to the winding up of the company or any loss or interruption of its legal personality nor affect employees' existing rights of participation.

La Lituanie et la Lettonie ont déjà ratifié la Constitution par voie parlementaire tandis que le Parlement estonien a décidé de reporter le vote sur la Constitution à l'automne 2005.
The Lithuanian and Latvian Parliaments have already ratified the Constitution, whilst the Estonian Parliament decided to postpone the vote on the Constitution until autumn 2005.

M. Loukachenko, gêné par le contrôle que le parlement élu en 1994 exerçait sur lui, a modifié la Constitution par voie de référendum pour maquiller ce qui était un authentique coup d'État afin de tenir davantage sous sa coupe le parlement et le sénat (1996) et de rogner leurs pouvoirs.
Lukashenko felt uncomfortable with the monitoring exercised over his actions by the parliament elected in 1994 and thus amended the constitution, using a referendum as a smokescreen for what in fact amounted to a coup d’état in order to obtain a tamer and less powerful parliament and senate in 1996.

Un pas supplémentaire dans la voie de la protection des droits fondamentaux au niveau de l'Union est la prescription par la Constitution que l'Union devra adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme (à laquelle tous les États membres sont parties), comme le Parlement européen le proposait depuis longtemps. Ceci sera fait par la voie d'un accord avec le Conseil de l'Europe.
A further step towards the protection of fundamental rights at Union level is taken by means of the stipulation that the Union will seek accession to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (to which all the Member States are parties), as Parliament has long been proposing. This will entail an agreement with the Council of Europe.

1. se félicite des progrès accomplis dans la voie de l'intégration européenne et de l'évolution démocratique représentée par la "Constitution pour l'Europe" proposée par la Convention et qui prend la forme d'un traité établissant une Constitution européenne, étant donné qu'il s'agit du texte exprimant la volonté politique des citoyennes et des citoyens européens et des États membres sous une forme solennelle et globale;
1. Welcomes the progress towards European integration and democratic development represented by the Convention's proposed "Constitution for Europe", to be established through a Treaty establishing a Constitution for Europe enshrined in a text expressing the political will of the European citizens and the Member States in a solemn and comprehensive way;

Nous pouvons modifier n'importe quel article de la Constitution par voie d'amendement constitutionnel.
We can amend any section of our Constitution by a constitutional amendment.

C'est pourquoi lorsque le premier ministre évoquait, à Montréal entre autres, la Constitution comme voie de changement et lorsqu'il promettait un droit de veto, les Québécoises et les Québécois s'attendaient nécessairement et très clairement à un droit de veto constitutionnel, puisque c'est là le minimum constamment évoqué par le Québec.
That is why, when the Prime Minister portrayed the Constitution as a path to change and promised a veto, as he did in Montreal, Quebecers were clearly expecting a constitutional veto, since Quebec always talks about this as a minimum.

Alors que six jours avant le référendum le premier ministre évoquait clairement la Constitution comme voie de changement, doit-on comprendre de son recul d'hier que les Québécois sont en train de se faire faire le même coup qu'en 1980, alors qu'on leur avait promis des changements constitutionnels supposément satisfaisants et qu'on les a trompés?
Since six days before the referendum the Prime Minister clearly referred to the Constitution as a way to bring about change, does yesterday's retreat signify that Quebecers were tricked once again as they were in 1980, when they were promised so-called satisfactory constitutional changes and the government did not deliver?

Vous avez mentionné à la fin de votre exposé, à laquelle j'ai assisté, qu'il est en fait tout à fait possible que les tribunaux interprètent ces dispositions de façon libérale et qu'ils considèrent que l'enseignement religieux dispensé par les écoles et l'observance d'une religion à la demande des parents sont conformes à la Charte parce que ces dispositions ont été incorporées à la Constitution par voie de modification.
You indicated at the end of your presentation, which I caught, that in fact the courts may well give a benign interpretation and consider the clause of courses in religion to be provided by the province, and religious observances when requested by parents, to be okay with the charter because they are being entrenched in the Constitution as amendments.