Traduction de «constitution canadienne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]
The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]

La constitution canadienne et le citoyen : un aperçu des objectifs de la confédération, des droits des individus et des institutions gouvernementales [ La constitution canadienne et le citoyen ]
The Constitution and the people of Canada: an approach to the objectives of confederation, the rights of people and the institutions of government [ The Constitution and the people of Canada ]

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il va sans dire que toutes les mesures qui accompagnent notre processus judiciaire, confié à des experts sont les seules que l'on peut admettre pour respecter la norme inscrite dans notre Constitution canadienne, soit la paix, l'ordre et le bon gouvernement.
It goes without saying that all the measures attendant on our legal system entrusted to experts are the only ones we can accept as respecting the key words of the Canadian Constitution: peace, order and good government.

M. Christian Legeais: Ce comité devrait faire des recommandations pour que la Constitution canadienne soit modernisée, de sorte que cette hiérarchie de droits au Canada ne soit pas incluse.
Mr. Christian Legeais: This committee should recommend that the Canadian Constitution be modernized, so that this hierarchy of rights in Canada will not be included.

Nous voulons sortir de ce régime et nous en sommes rendus, à cause des attaques répétées au niveau des champs de juridiction des provinces, à être les seuls dans ce Parlement voulant que la Constitution canadienne soit respectée.
We want to get out of the system, and yet here we are, because of these repeated encroachments on provincial areas of jurisdiction, the only ones in this Parliament calling for the Canadian Constitution to be respected.

Si on lui donnait l'assurance que la Loi canadienne sur la santé serait respectée, comme tous les premiers ministres et les ministres des Finances des provinces l'ont dit, accepterait-il qu'on transfère suffisamment de fonds par l'entremise soit de la TPS, soit de l'impôt fédéral des particuliers ou des transferts de points d'impôt pour que les provinces administrent le secteur de la santé, comme c'est leur compétence en vertu de la Constitution canadienne, et ce, sans les risques que le député énonce?
If he was given assurances that the Canada Health Act would be respected, as all the premiers and finance ministers said it would be, would he agree that sufficient funds be transferred either via the GST or the federal income tax or the tax point transfers so that the provinces can administer the health sector, which is their constitutional jurisdiction, without the risks mentioned by the hon. member?

La modification proposée va dans le sens des intérêts de la minorité anglophone en lui permettant de se regrouper pour mieux exercer les seuls droits à l'éducation dans sa langue que lui offre la Constitution canadienne, soit ceux que lui reconnaît l'article 23 de la Charte.
The proposed amendment is in the interest of the anglophone minority because it allows them to regroup so as to exercise more effectively the only rights to education in their own language granted them by the Canadian Constitution under section 23 of the charter.