Vertaling van "constitution canadienne pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La constitution canadienne et le citoyen : un aperçu des objectifs de la confédération, des droits des individus et des institutions gouvernementales [ La constitution canadienne et le citoyen ]
The Constitution and the people of Canada: an approach to the objectives of confederation, the rights of people and the institutions of government [ The Constitution and the people of Canada ]

La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]
The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Pelletier: C'est possible. Il n'est pas interdit de le penser surtout à cette période-ci de l'histoire canadienne où plusieurs dénoncent, à tort ou à raison, la rigidité de la Constitution canadienne et où la Cour suprême du Canada pourrait être tentée de démontrer que cette Constitution sait faire preuve de beaucoup plus de flexibilité que certains ne le croient.
Mr. Pelletier: Yes, one can conceive of such a thing, particularly at a period in Canada's history when a number of people are speaking out, rightly or wrongly, against the rigidity of the Canadian Constitution, and when the Supreme Court of Canada might be tempted to demonstrate that the Constitution is far more flexible than some would believe.

Le gouvernement fédéral pourrait faire des percées importantes dans l'avancement de la dualité linguistique canadienne, tout en respectant les compétences des provinces, s'il était un champion et un gardien de la constitution canadienne, qui a été signée par toutes les provinces sauf le Québec.
The federal government could make some major breakthroughs in advancing Canadian linguistic duality, while respecting provincial jurisdiction, if it were to champion and safeguard the Canadian Constitution, which was signed by all provinces except Quebec.

On peut s'opposer, mais on est déboutés devant les tribunaux parce que la Constitution canadienne permet aux provinces d'adopter des normes ou de régir les municipalités, comme la Constitution canadienne permet au gouvernement d'adopter une loi antiterroriste qui pourrait mettre en danger les droits que nous avons et qui sont protégés par la Charte des droits et libertés.
A court challenge is possible, but it is a lost cause, because the Canadian constitution allows the provinces to adopt standards or to govern the municipalities, just as the Canadian Constitution enables the government to pass an anti-terrorism bill that could endanger the rights we enjoy under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Autrement dit, le fait que le tribunal interprète la Constitution canadienne comme comportant des dispositions qui ne s'y trouvent pas pourrait constituer une dangereuse tentative de modification de la Constitution en évitant d'appliquer la méthode normale de révision de la Constitution.
In other words, the attempt by the court to " read in" to the Constitution of Canada provisions that are not part of the Constitution could be a dangerous attempt at constitutional amendment that bypasses the proper constitutional amendment process.

D’autres soutiennent que, malgré l’abrogation de l’article 4 du Statut de Westminster, le préambule de ce dernier, y compris le deuxième attendu, qui fait expressément partie de la Constitution canadienne, pourrait être considéré comme le fondement législatif sur lequel le Parlement du Canada s’appuierait pour donner son assentiment aux modifications des règles de succession42.
It has also been suggested that while section 4 of the Statute of Westminster has been repealed, its preamble, including its second recital, which is expressly part of Canada’s Constitution, could be seen as the legislative basis on which the Canadian Parliament may assent to changes to the rules of succession.42