Traduction de «constitution avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

La Constitution du Canada : avant-projet de modification relative aux tribunaux administratifs provinciaux : document de travail
The Constitution of Canada: a Suggested Amendment Relating to Provincial Administrative Tribunals: a Discussion Paper

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

garantir le respect de la constitution
provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution

planifier la constitution d'une équipe
project team building | team building planning | plan team building | planning team building

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. L’État d’accueil notifie aux membres fondateurs toute mesure juridique particulière urgente à prendre au nom de l’ERIC ESS avant la réunion constitutive.
8. The Host State shall notify the founding Members of any specific urgent legal action that needs to be taken on behalf of the ERIC before the constitutional meeting is held.

10. note que l'entrée en vigueur de la Constitution modifiera la procédure législative applicable à un certain nombre de propositions, et cela en introduisant la codécision; se rend compte qu'il serait impossible d'anticiper juridiquement sur la Constitution avant la fin de la procédure de ratification; engage instamment le Conseil à souscrire à un gentleman's agreement en vue de préserver les pouvoirs législatifs du Parlement européen et d'introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels la procédure changera après l'entrée en vigueur de la Constitution;
10. Notes that the entry into force of the Constitution will modify the legislative procedure for a number of proposals, introducing co-decision; is aware that it would be impossible to anticipate the Constitution in legal terms before the end of the ratification procedure; urges the Council to agree on a gentleman's agreement to safeguard the legislative powers of the European Parliament and to introduce a revision clause for legislative acts whose procedure will change after the Constitution comes into force;

Je voudrais en expliquer les raisons: la campagne électorale commencera directement après et il est impératif de finaliser la Constitution avant qu’elle ne débute, avant tout pour encourager les électeurs à voter - sinon, ils seront déçus et ne se rendront pas aux urnes - et la soumettre ainsi à leur jugement, ce qui est notre devoir démocratique, notre loi fondamentale.
I want to explain the reasons why: immediately afterwards the electoral campaign will begin and, before it begins, the Constitution must have been finalised, first and foremost so as to get the electors to go out and vote – otherwise they will be deluded and will not vote – and therefore submit it to their judgment, which is our democratic duty, our basic law.

Deuxièmement, nous avons besoin de la Constitution avant les élections, car nous devons envoyer un signal aux électeurs de toute l’Europe, qui s’impatientent de plus en plus de voir cette Constitution adoptée.
Secondly, we need the constitution before the elections, as we have to send out a signal to the voters throughout Europe, who are increasingly impatient for this constitution to be adopted, for we know that nothing will be any easier in the autumn or next year; indeed, everything to do with the constitution will become more difficult.

Assistance électorale de l'UE: l'élection d'une Assemblée nationale de transition, qui formera un nouveau gouvernement et rédigera un projet de constitution, un référendum pour approuver la nouvelle constitution et des élections générales devraient tous avoir lieu avant le 31 décembre 2005.
EU support for elections: Elections for a Transitional National Assembly which will form a new government and draft a new constitution, a referendum to approve a new constitution and general elections are all due to take place before 31 December 2005.

Les droits des travailleurs existant avant la constitution des SCE devraient être à la base de l'aménagement de leurs droits en matière d'implication dans la SCE (principe "avant-après").
Employee rights in force before the establishment of SCEs should provide the basis for employee rights of involvement in the SCE (the "before and after" principle).

Les droits des travailleurs existant avant la constitution des SE devraient être à la base de l'aménagement de leurs droits en matière d'implication dans la SE (principe "avant-après").
Employee rights in force before the establishment of SEs should provide the basis for employee rights of involvement in the SE (the "before and after" principle).

La ratification de la Constitution était la dernière étape à franchir avant son entrée en vigueur.
The ratification of the Constitution was the final stage prior to its entry into force.