Vertaling van "constitution avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est en grande partie l’exercice de ce pouvoir spécial au début du mois de juillet qui avait suscité des craintes de contournement des règles constitutionnelles. Le gouvernement roumain s’est engagé à ne recourir aux ordonnances d’urgence que dans les cas strictement prévus par la Constitution, et seulement en cas d’urgence.
The Romanian government committed to use emergency ordinances strictly for the situations set out in the Constitution, and only in case of emergency.

4.1. La Constitution avait intégré la Charte des droits fondamentaux dans sa partie II. Cette intégration, vivement souhaitée par le Parlement européen, signifiait la pleine reconnaissance que les personnes sont au centre de la construction européenne.
4.1. The Constitution incorporated the Charter of Fundamental Rights into its Part II. That arrangement, fervently advocated by Parliament, represented full acknowledgement of the fact that people are at the heart of the European integration process.

Si la constitution avait été adoptée, cette question serait déjà résolue.
If we had the constitution this issue would be resolved anyway.

Mme Wallström a dit que le mot «constitution» avait été mentionné pour éviter tout problème avec les Britanniques, et elle a raison!
Mrs Wallström said the word ‘constitution’ was being dropped to avoid trouble with the Brits – too right!

La situation aurait été différente si la codécision s’était appliquée dans ce domaine et si la Constitution avait été adoptée.
The situation would have been different if codecision applied in this sphere and the Constitution had been adopted.

Harmonisation du droit pénal par ailleurs, que le double «non» français et néerlandais au référendum sur la Constitution avait rejetée implicitement.
This also amounts to a harmonisation of penal law that the ‘no’ vote delivered by the French and the Dutch in their referendums on the Constitution had implicitly rejected.

En ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro, il avait été conclu que la législation estonienne (en particulier la loi sur la banque nationale - Eesti Pank -, la constitution de la République d'Estonie ainsi que la loi monétaire et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne) n'était pas totalement conforme à l'article 109 du traité ni aux statuts du SEBC et de la BCE.
As regards central bank integration into the ESCB at the time of euro adoption, legislation in Estonia (in particular, the Eesti Pank Act, the Constitution of the Republic of Estonia as well as the Currency Law and the Law on the Security for Estonian kroon) was assessed as not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB/ECB Statute.

Le 13 août 2003, le Conseil de gouvernement iraquien avait nommé les 25 membres d'un comité préparatoire ayant pour tâche de définir, d'un commun accord, la voie à suivre pour l'élaboration d'une nouvelle constitution pour l'Iraq.
On 13 August 2003, the Iraqi Governing Council appointed the 25 members of a Preparatory Committee charged with agreeing on a process for drafting a new Iraqi constitution.

ABB, qui avait repris Isolrohr en 1987 et avait ainsi un pied dans les deux camps, allemand et danois, a participé à des discussions bilatérales avec Pan-Isovit, en décembre 1990-janvier 1991, au sujet de la constitution d'une «alliance stratégique informelle» (annexes 30 et 31; réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 7-9).
ABB - which had taken over Isolrohr in 1987 and so had a foot in both German and Danish camps - was involved in bilateral discussions with Pan-Isovit in December 1990 to January 1991 on forming an 'informal strategic alliance` (Appendices 30 and 31, ABB's Article 11 Reply, pp 7-9).

(42) Plusieurs exportateurs ont réaffirmé que la Commission n'avait pas suffisamment tenu compte de la qualité des bicyclettes chinoises par rapport à celles de T'ai-wan, du fait qu'elle avait limité les critères pour évaluer les différences relatives à la catégorie, à la matière constitutive du cadre et au nombre de vitesses des bicyclettes.
(42) Several exporters continued to argue that the Commission had taken insufficient account of the quality of Chinese bicycles in comparison to thos from Taiwan in restricting the criteria of the differences in the category of the bicycle, the material of the frame and the number of gears.