Vertaling van "constitution avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Cvitkovitch: Si les auteurs de la Constitution avaient voulu qu'on puisse apporter un changement s'il était adopté à l'unanimité par l'assemblée législative, ils auraient indiqué que c'était la façon dont on pouvait procéder à un amendement.
Mr. Cvitkovitch: If the framers of the Constitution wanted to provide for change, which was done on the basis of the unanimous vote of the assembly, then that would have been the term under which amendments could be made.

Autrement dit, même nos ancêtres et les auteurs de la Constitution avaient reconnu que des changements seraient peut-être nécessaires à l'avenir.
In other words, even the forefathers and authors of the Constitution recognized that in the future a change may have to happen.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

La Cour constitutionnelle de la République slovaque a statué en concluant que cette interdiction violait la Constitution de la République slovaque et qu'il n'y avait pas lieu de discuter des éléments fondamentaux des règles du marché intérieur de l'Union européenne ni de décider si ces règles avaient été violées.
The Slovak Constitutional Court decided that this ban violated the Slovak Constitution, and that therefore there was no reason to discuss the substantive elements of the EU internal market rules or to rule on their violation.

En 1949, les auteurs de la Constitution avaient une opinion négative de la dissolution à cause de la façon dont elle avait été utilisée durant la république précédente, et ainsi de suite.
The constitution makers in 1949 had a negative view of dissolution because of the way it had been used during the previous republic and so on.

Si les auteurs de notre Constitution avaient su que les tribunaux élargiraient, comme ils s'apprêtent à le faire, le sens du terme «mariage» en éliminant l'exigence quant au genre des conjoints, je suis certain qu'ils auraient probablement pensé que nous avions tous perdu la raison et qu'ils seraient allés prendre un verre au restaurant parlementaire en se payant notre tête.
If the framers of our Constitution knew that the courts were about to open up this constitutional word called marriage and eliminate its gender requirements, I am sure they may well have thought that we had all taken leave of our senses and probably would have retired to the parliamentary restaurant over a few drinks and a couple of laughs.

Il apparaît donc clairement que plusieurs des sociétés susmentionnées actives sur le même marché qu'Entra (développement, location, gestion, exploitation, vente et achat de biens immobiliers en Norvège) à l'époque de sa constitution, soit en 2000, avaient des propriétaires non norvégiens, exerçaient leurs activités tant en Norvège qu’en dehors de celle-ci et géraient des portefeuilles immobiliers appartenant à des clients étrangers.
Of the companies mentioned above which are active in the same market as Entra (the developing, letting, management, operation, sale and purchase of real estate in Norway), and which were active in 2000 when Entra was established, it is thus clear that several had non-Norwegian owners, several were active both in Norway and outside Norway and several managed real estate portfolios owned by foreign clients.

En outre, en fermant le site de Karlstein, apporté au groupe MobilCom à la reprise de D Plus Telecommunications GmbH (Karlstein), et du site d'Hallbergmoos, apporté lors du rachat de Cellway Kommunikationsdienste, et en regroupant ses structures de distribution et de service après-vente au siège de Büdelsdorf et au site d'Erfurt, MobilCom déclare qu'elle a procédé aux ajustements nécessaires, qui avaient été négligés dans le passé à cause de l'accent mis sur la constitution de l'activité UMTS.
By furthermore closing the Karlstein site, which had been brought into the MobilCom group with the takeover of D‐Plus Telecommunications GmbH, and the Hallbergmoos site, which had been brought in with the takeover of Cellway Kommunikationsdienste, and by concentrating all its distribution and customer care structure at the Büdelsdorf headquarters and the Erfurt site, MobilCom says that it made up a backlog of adjustments that had been neglected while it had been focusing on building up its UMTS business.

Les nombreux représentants de ces organisations, qui avaient répondu à l'invitation du Président du CESE, Roger Briesch, ont réaffirmé l'attachement de la société civile organisée au projet de Constitution issu des travaux par la Convention.
Many representatives of the organisations which had accepted the invitation of Roger Briesch, EESC President, affirmed the importance for organised civil society of the draft Constitution produced by the Convention.

Chacun des cent groupes différents de bicyclettes, qui avaient été constitués sur la base de la catégorie, de la matière constitutive du cadre et du nombre de vitesses de la bicyclette a été subdivisé en trois segments, correspondant à différents niveaux de qualité (élevé, moyen et bas) qui ont été déterminés sur la base du système de dérailleur.
This was done by splitting each of the hundred different groups of bicycles, which were created on the basis of the category of the bicycle, the material of the frame and the number of gears, into a further three segments. These three segments represent different quality levels of the bicycle (high, medium and low) which were determined on the basis of the derailleur system.