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Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitution fédérale
Constitutionnaliser
Contrat auquel un franchiseur a mis fin
Contrat résilié par le franchiseur
Cst.
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Immeuble par l'objet auquel il s'attache
Immeuble par l'objet auquel il se rattache
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Jeu de société auquel tous peuvent participer
Loi constituant en corporation
Loi constituante
Loi constitutive
Loi d'incorporation
Loi de constitution
Loi de constitution des sociétés
Loi de constitution en corporation
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Reconnaître dans une constitution
ériger

Traduction de «constitution auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]

immoveable by reason of the object to which it is attached


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé

the decisions taken with figures for the votes cast at each vote


loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]


jeu de société auquel tous peuvent participer

free-for-all


contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin

franchisor-originated termination | franchisor originated termination


Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898

Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010


Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]

Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Rey Pagtakhan: Pourquoi n'êtes-vous pas rassurés par le fait que la clause 17 elle-même sera enchâssée dans la Constitution, auquel cas il faudra donc en tenir compte avec les autres parties de la Constitution?

Mr. Rey Pagtakhan: Why will you not be reassured when the very proposed Term 17 will be entrenched in the Constitution itself; when read, it will be read with the other parts of the Constitution?


B. considérant que ces pays traversent un processus de transition politique et démocratique et de changement ou d'adaptation de leurs constitutions, auquel les femmes, qu'elles soient parlementaires, élues ou issues de la société civile, sont activement et invariablement associées; considérant que le résultat de ce processus sera déterminant pour le fonctionnement démocratique et les droits et libertés fondamentaux, et aura un impact sur la situation des femmes;

B. whereas these countries are going through a process of political and democratic transition and of changing or adapting their constitutions, in which women, whether parliamentarians, elected officials or civil society representatives, are actively and consistently involved; whereas the result of this process will shape the countries’ democratic functioning and fundamental rights and freedoms, and will have an impact on the status of women;


B. considérant que ces pays traversent un processus de transition politique et démocratique et de changement ou d'adaptation de leurs constitutions, auquel les femmes, qu'elles soient parlementaires, élues ou issues de la société civile, sont activement et invariablement associées; considérant que le résultat de ce processus sera déterminant pour le fonctionnement démocratique et les droits et libertés fondamentaux, et aura un impact sur la situation des femmes;

B. whereas these countries are going through a process of political and democratic transition and of changing or adapting their constitutions, in which women, whether parliamentarians, elected officials or civil society representatives, are actively and consistently involved; whereas the result of this process will shape the countries’ democratic functioning and fundamental rights and freedoms, and will have an impact on the status of women;


La Cour suprême, dans le renvoi sur le rapatriement de la Constitution auquel l'honorable leader a fait référence hier, a déclaré, pour reprendre l'expression, clairement et sans ambiguïté qu'une convention n'a pas force obligatoire devant les tribunaux.

The Supreme Court in the patriation case reference, to which the honourable leader referred yesterday, has made, as one would say, crystal clear and unambiguous that a convention cannot be enforced by a court.


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Dans certains pays, comme la France par exemple, le débat, qui était encore inexistant le 3 septembre, lorsque nous soulevions ici même le problème de la face cachée du projet de Constitution - auquel vous avez fait allusion, Monsieur le Président -, n’a cessé de s’étendre et de s’approfondir depuis.

In certain countries, such as France, the debate, which did not exist until 3 September, when we raised right here the problem of the hidden face of the draft Constitution – which you have mentioned, Mr President – has continued to spread and deepen ever since.


Le 24 septembre dernier, devant votre Assemblée, j’avais exprimé le vœu que cette conférence permette des progrès, qu’elle puisse ajuster, améliorer certains points, clarifier d’autres, expertiser le projet de Constitution auquel nous avons tous travaillé - et, je crois, bien travaillé - dans le cadre de la Convention.

On 24 September 2003, I expressed the hope before this House that the Conference would bring progress, that it would be able to adjust and enhance some points, clarify others and evaluate the draft Constitution on which we have all worked – and worked well, I feel – in the context of the Convention.


- (DE) Monsieur le Président, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, le consensus sur le projet de Constitution auquel nous sommes parvenus vendredi dernier au sein de la Convention a été qualifié d’historique, et il l’est véritablement si l’on considère ce qui a été réalisé.

– (DE) Mr President, colleagues, ladies and gentlemen, the consensus on the draft Constitution which we reached in the Convention last Friday has been described as historic, and indeed it is – for look at what has been achieved.


J'ai eu l'honneur d'être le principal conseiller de Jean-Luc Pepin au moment de la préparation du rapport sur la Constitution, auquel ont aussi participé John Robarts, Léon Dion et John Meisel.

I had the honour of being chief advisor to Jean-Luc Pepin in the preparation of his report on the Constitution along with John Robarts, Léon Dion and John Meisel.


En raison de ce pouvoir résiduel sur la monarchie, il est légitime de penser que le Parlement est habilité à apporter unilatéralement des modifications aux règles de succession à condition qu’elles ne touchent pas aux dispositions inscrites explicitement dans la Constitution auquel cas une modification constitutionnelle adoptée à l’unanimité serait nécessaire.

Based on that assumed residual power over the monarchy, it is conceivable that Parliament could have the power to unilaterally make changes to the rules of succession to the extent that such changes do not have an impact on dispositions explicitly entrenched into the Constitution – as then a constitutional amendment, presumably under the unanimity procedure, would be required.


Le sénateur Christensen: Mais la disposition 3.3 ne renvoie-t-elle pas à l'article 35 de la Constitution, auquel cas cet article 35 qui servirait de balise?

Senator Christensen: Does not clause 3.3 refer the justice to section 35 of the Constitution, in which case they would use section 35 to do the measuring?


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