Vertaling van "constitution allemande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemand de l'Est [ Allemande de l'Est | Est-Allemand | Est-Allemande ]
East German

Allemand de l'Ouest [ Ouest-Allemand | Allemande de l'Ouest | Ouest-Allemande ]
West German

Confédération des Associations Patronales Allemandes | Union fédérale des associations d'employeurs allemands | Union fédérale des chefs d'entreprises allemands
Confederation of German Employers' Associations | Federal Union of German Employers Associations | German employers' federation

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

allemands
Germans

Insigne allemand de sauvetage de l'Association allemande de sauvetage [ Insigne allemand de sauvetage ]
German Life Saving Badge of the German Life Saving Society [ German Life Saving Badge ]

allemand (1) | langue allemande (2) [ DE ]
German [ DE ]

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a ajouté, par analogie avec la jurisprudence comparable de la Cour de justice relative à des mesures fiscales générales, que la mesure n'était pas sélective mais constituait une mesure générale étant donné que le législateur devait prévoir, conformément aux exigences de la constitution allemande, des clauses relatives aux cas présentant des difficultés excessives afin d'éviter de trop grandes interférences avec les droits des parties intéressées privées.
It submitted, in analogy to similar case law by the Court concerning general tax measures, that the measure is not selective but constitutes a general measure as the German constitution requires the legislature to foresee hardship clauses to prevent excessive interferences into the rights of private parties.

En l'espèce, la Constitution allemande ne détermine toutefois en aucune manière les circonstances dans lesquelles les dérogations sont accordées.
However, in the present case the German constitution does not define in any way when exemptions are to be granted.

À cet égard, la Commission constate que le cadre de référence à utiliser pour déterminer si les dérogations en cause confèrent un avantage sélectif à certaines entreprises, est le système de blocage de prix auquel elles dérogent, et non les principes généraux de la Constitution allemande.
In this regard, the Commission observes that the point of reference to establish whether the exceptions in question grant a selective advantage to certain undertakings is the price freeze system, from which they derogate, and not the general principles of the German constitution.

En l'espèce, la BPI fait notamment valoir que l'avantage octroyé aux entreprises bénéficiaires résulte directement des principes fondateurs ou directeurs de la Constitution allemande.
In the present case, the BPI essentially argues that the advantage conferred to the beneficiary undertakings results directly from the basic or guiding principles of the German constitution.

Mais la Constitution allemande le permet, elle permet de saisir la cour constitutionnelle allemande dans ces matières.
However, the German constitution does permit this, while also allowing a case to be taken to the German constitutional court in such questions.

Conformément à l'arrêt rendu en 2009 par la Cour constitutionnelle allemande relatif au traité de Lisbonne, le législateur allemand (le Bundestag et le Bundesrat) aurait à se prononcer sur le recours à la clause de flexibilité dans les cas où la proposition concernée pourrait éventuellement étendre les pouvoirs de l'Union au-delà des traités. Aussi, il se pourrait que les représentants allemands au sein du Conseil ne donnent pas leur approbation formelle au nom de l'Allemagne à une proposition de la Commission basée sur l'article 352 du traité FUE tant que ces conditions préalables imposées par la Constitution allemande ne sont pas remplies.
According to a 2009 ruling by the German Constitutional Court on the Lisbon Treaty, the German legislator (the Bundestag and the Bundesrat) would have to pronounce itself on the use of the flexibility clause where the proposal in question could potentially expand the powers of the EU beyond the Treaties, and the German representative in the Council may not express formal approval on behalf of Germany towards a proposal of the Commission based on Article 352 TFEU as long as these constitutionally required preconditions are not met.

Nous parlons de dignité humaine, un principe que l’on retrouve dans la Constitution allemande comme dans d’autres, et la Constitution hongroise n’est pas différente à cet égard.
What we are dealing with is human dignity – this is a principle found in the German constitution, as well as others – and the Hungarian constitution is no different in this regard.

C’est ainsi que la motivation qui sous-tend le préambule de la constitution allemande, qui évoque l’action au nom de ceux que l’on a empêché de participer, est devenue une politique concrète.
This turned the intention behind the preamble to the German constitution, which refers to acting on behalf of those who have been prevented from participating, into a practical policy.

En nous penchant sur certains aspects budgétaires, comme je vous le disais, nous attendions des États membres plus d'ambition, nous espérions que, maintenant, ils aborderaient franchement la question de la procédure budgétaire et qu'ils choisiraient même, si vous voulez, un modèle comme celui de la constitution allemande, qui possède un paragraphe appelé "constitution financière" où une compensation financière (Finanzausgleich) est prévue entre les États membres, les Länder de la Fédération allemande.
Turning to certain budgetary aspects, we, as I said, expected more ambition from the Member States, we hoped that they would now deal frankly with the issue of the budgetary procedure and that they would even choose, if you like, a model such as that in the German constitution, which has a ‘financial constitution’ section, which provides for financial compensation (Finanzausgleich) between the Member States, the lander of the German Federation.

La constitution allemande oblige l'État à promouvoir concrètement l'égalité des femmes et des hommes et à veiller à l'élimination des discriminations.
The German constitution obliges the State to promote equality of women and men in practice and ensure that disadvantages are removed.