Traduction de «constitution ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. salue les progrès accomplis par la commission chargée de la rédaction de la Constitution et réclame la rédaction d'une constitution qui soit inclusive et transparente et réponde aux aspirations légitimes du peuple yéménite, en tenant compte des conclusions de la conférence de dialogue national, et la tenue d'un référendum sur le projet de constitution ainsi que, dans les meilleurs délais, des élections législatives, afin d'éviter une détérioration plus poussée de la situation humanitaire et sécuritaire dans le pays;
16. Notes the progress made in the Constitution Drafting Committee and calls for an inclusive, transparent constitution which meets the legitimate aspirations of the Yemeni people and reflects the outcomes of the National Dialogue Conference, and for a referendum on the draft constitution to be held, as well as timely general elections, in order to avoid a further deterioration of the humanitarian and security situation in Yemen;

9. salue les progrès accomplis par la commission chargée de la rédaction de la Constitution et demande à tous les membres de ladite commission de rédiger une Constitution qui soit inclusive et transparente et réponde aux aspirations légitimes du peuple yéménite, en tenant compte des conclusions de la conférence de dialogue national; demande à ladite commission d'organiser un référendum sur le projet de Constitution ainsi que, dans les meilleurs délais, des élections parlementaires, afin d'éviter une détérioration plus poussée de la situation humanitaire et sécuritaire dans le pays;
9. Welcomes the progress made in the Constitution Drafting Committee and calls on all the committee’s members to draft an inclusive, transparent constitution which meets the legitimate aspirations of the Yemeni people and reflects the National Dialogue Conference’s outcomes, and to hold a referendum on the draft constitution and timely general elections, in order to avoid a further deterioration of the humanitarian and security situation in Yemen;

4. prend acte de la nouvelle constitution égyptienne, approuvée par le référendum qui s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014, qui devrait constituer une étape importante dans le cadre de la difficile transition du pays vers la démocratie; salue la mention faite par la nouvelle constitution égyptienne d'un gouvernement civil, de la liberté de religion et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toutes les formes d'esclavage et l'engagement envers l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme signés par l'Égypte; appelle à l'application pleine et effective des dispositions sur les libertés fondamentales – y compris la liberté de réunion, d'association et d'expression – et sur les droits de l'homme prévues dans la nouvelle constitution, ainsi qu'à la conformité de toute la législation existante et future en la matière avec celles-ci;
4. Takes note of the new Constitution of Egypt, approved by the referendum held on 14 and 15 January 2014, which should be an important step forward in the country’s troubled transition to democracy; welcomes the new Egyptian constitution’s reference to a civilian government, freedom of belief and the equality of all citizens, including the improvement of women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all its forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of all forms of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt; calls for full and effective implementation of the provisions on fundamental freedoms – including the freedoms of assembly, association and expression – and human rights in the new constitution, as well as for all existing and future legislation in these fields to be in compliance with it;

Pour assurer une équivalence minimale dans la protection tant des actionnaires que des créanciers de ces sociétés, il importe tout particulièrement de coordonner les dispositions nationales concernant leur constitution, ainsi que le maintien, l'augmentation et la réduction de leur capital.
In order to ensure minimum equivalent protection for both shareholders and creditors of public limited liability companies, the coordination of national provisions relating to their formation and to the maintenance, increase or reduction of their capital is particularly important.

La société peut avoir un associé unique lors de sa constitution, ainsi que par la réunion de toutes ses parts en une seule main (société unipersonnelle).
A company may have a single member by virtue of its being formed, or by virtue of all its shares coming to be held, by a single person (single-member company).

6. se félicite de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution ainsi que du signal très clair envoyé aux citoyens, en particulier en ce qui concerne le droit des travailleurs à l'information et à la consultation ainsi que celui de recourir à des actions collectives, notamment aux mouvements de grève;
6. Welcomes the integration into the Constitution of the Charter of Fundamental Rights and the very clear signal that that sends to citizens, especially as regards the worker's right to information and consultation and to take collective action, notably to strike;

Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.
Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.

-Promouvoir la démocratie et s’engager à respecter les principes démocratiques, la Constitution ainsi que le cycle électoral et les résultats électoraux.
-Promote democracy and commit to respect for democratic principles, the constitution and the election cycle and results.

1. Lorsque les organes de direction ou d'administration des sociétés participantes établissent le projet de constitution d'une SE, ils prennent, dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution d'une société holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une SE, les mesures nécessaires, y compris la communication d'informations concernant l'identité des sociétés participantes, des filiales ou des établissements, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des sociétés sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la SE.
1. Where the management or administrative organs of the participating companies draw up a plan for the establishment of an SE, they shall as soon as possible after publishing the draft terms of merger or creating a holding company or after agreeing a plan to form a subsidiary or to transform into an SE, take the necessary steps, including providing information about the identity of the participating companies, concerned subsidiaries or establishments, and the number of their employees, to start negotiations with the representatives of the companies' employees on arrangements for the involvement of employees in the SE.