Traduction de «constitution actuelle avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Constitution du Canada : avant-projet de modification relative aux tribunaux administratifs provinciaux : document de travail
The Constitution of Canada: a Suggested Amendment Relating to Provincial Administrative Tribunals: a Discussion Paper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et aussi longtemps que les députés du Bloc québécois seront présents dans cette Chambre, la défense des intérêts du Québec passera par la défense du respect de la Constitution actuelle avant qu'un jour, et ce jour est prochain, nous décidions, du fait des nombreuses violations de cette Constitution, de nous donner un pays, de nous donner l'ensemble des compétences qui nous permettront de développer le Québec, sans avoir à subir constamment, par l'intermédiaire de ce Parlement, les violations de la Constitution.
As long as Bloc members are sitting in the House, defending Quebec's interests will mean defending the respect of the current constitution before the day comes, and it will come soon, when we will decide, because of the numerous violations of this constitution, to give ourselves a country, to give ourselves the jurisdictions which will allow us to develop Quebec without having to suffer continuously, through parliament, violations of the constitution.

La Constitution slovaque actuelle a été adoptée avant même que n'éclate l'ex-République fédérale de Tchécoslovaquie et, tout récemment, le Parlement slovaque a modifié la Constitution actuelle en prévision de notre adhésion imminente à l'Union européenne.
The current constitution of the Slovak Republic was adopted even before the splitting up of the former federation of Czechoslovakia, and just recently the Slovak Parliament amended the current constitution for the approaching European Union.

7. se félicite de la volonté de la Commission de contribuer à trouver un règlement constitutionnel général; est toutefois convaincu qu'il faut davantage qu'une déclaration solennelle à Berlin pour parvenir à cet objectif, et demande instamment, partant, à la Commission d'assumer pleinement son rôle de moteur de l'intégration européenne pour sortir de l'impasse actuelle et trouver une solution qui sauvegarde les principaux progrès établis par la Constitution européenne avant les élections européennes de 2009;
7. Welcomes the will of the Commission to contribute to reaching a comprehensive constitutional settlement; is convinced, however, that more than a formal declaration in Berlin is needed in order to attain that goal and urges the Commission, therefore, to fully assume its role as motor of the European integration process in order to break the current deadlock and come to a solution which safeguards the main achievements of the European Constitution before the European elections in 2009;

Bien que le Parlement admette que la ratification de la Constitution rencontre actuellement des «difficultés qui pourraient s’avérer insurmontables», sauf si des mesures sont prises pour répondre aux préoccupations exprimées en France, aux Pays-Bas et dans d’autres États membres, une majorité veut toujours aller de l’avant et transformer l’actuelle période de réflexion en une relance du projet de Constitution, sur la base d’un large débat public concernant l’avenir de l’intégration européenne.
Although Parliament acknowledges that ratifying the Constitution now faces ‘difficulties that could prove insurmountable’, unless measures can be taken to address the concerns expressed in France, the Netherlands and in other Member States, the majority will still go ahead and transform the current period of reflection into the relaunch of the draft Constitution, on the basis of broad public debate on the future of European integration.

4. compte tenu des travaux en cours de la Convention, estime que le texte de la constitution actuellement en cours d'élaboration devrait faire expressément référence à la nécessité de mettre en œuvre une politique d'information et de communication, considérée comme une condition préalable à l'exercice de la citoyenneté européenne; cette référence pourrait être intégrée dans l'article 34 (principe d'une démocratie participative) du titre VI ("la vie démocratique de l'Union") de l'avant-projet de traité constitutionnel (CONV 369/02);
4. Taking account of the current work on the Convention, proposes the desirability of including in the constitutional text being drawn up an explicit reference to the need for an information and communication policy as a condition for the exercise of European citizenship; considers that this reference could be incorporated in Article 34 (The principle of participatory democracy) of Title VI (The democratic life of the Union) in the preliminary draft Constitutional Treaty (CONV 369/02);

En outre, recommander, avant l’entrée en vigueur du projet de Constitution, le recours aux dispositions de la Constitution au motif que les Traités actuels ne vont pas assez loin est inacceptable, car cela est manifestement contraire au processus démocratique.
To recommend, moreover, before the draft Constitution has come into force, that use be made of provisions of the Constitution on the grounds that current treaties do not go far enough is unacceptable, as it flagrantly pre-empts the democratic process.

La Constitution actuelle exige le consentement de sept provinces, représentant 50 p. 100 de la population, avant qu'une modification soit apportée à la Constitution.
The current Constitution says that seven provinces representing 50 per cent of the population can amend the Constitution.

Alors que le premier ministre actuel du Canada était ministre de la Justice et alors qu'il participait activement au rapatriement unilatéral de la Constitution, il disait, et je cite le journal LeDroit du 2 novembre 1981: «L'intention de mon gouvernement d'aller de l'avant avec le rapatriement de la Constitution même s'il n'y a pas d'entente avec les provinces, nous allons le faire».
When the current Prime Minister of Canada was Minister of Justice and was taking an active part in the unilateral patriation of the Constitution, he said, and I quote from Le Droit of November 2, 1981: ``The intent of my government is to move ahead with the patriation of the Constitution; and even if there is no agreement with the provinces, we will do it''.

échanger des informations sur les accords bilatéraux et multilatéraux existants pour la fourniture de soins de santé; examiner les projets transfrontaliers existants en matière de santé et envisager le développement de la constitution de réseaux entre ces projets en vue d'échanger les meilleures pratiques, et réfléchir à l'établissement d'accords–cadres pour la coopération dans le secteur des soins de santé; explorer plus avant la possibilité de parvenir à une interprétation commune, au niveau européen, des droits et des devoirs des patients, tant sur le plan personnel que social, en commençant par rassembler les informations existantes sur ces questions et sur la manière dont elles sont traitées dans les États membres; faire connaître leur point de vue sur le mode de fonctionnement, dans leur pays, des différentes voies d'accès aux soins de santé des autres États membres et sur son incidence; envisager une coopération plus poussée dans le domaine des soins de santé en vue d'un suivi portant sur l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques; dresser un état des lieux en ce qui concerne les centres de référence européens, y compris leur mise sur pied, leur désignation et leur développement, et explorer les moyens de favoriser la constitution de réseaux et la coopération entre ceux–ci, conjointement avec la Commission; examiner comment favoriser et améliorer les échanges de compétences et d'informations entre États membres en ce qui concerne l'évaluation des technologies de la santé; et garantir à tous les citoyens un accès à des soins de santé de qualité, conformément aux principes de l'équité et de la solidarité et en tenant dûment compte des compétences et des ressources médicales actuellement disponibles;
exchange information on existing bilateral and multilateral arrangements for provision of health care; consider existing cross-border health projects and the development of networking between these projects with a view to sharing best practice; and consider setting up framework agreements for cooperation in the health care sector; explore further the possibility of reaching a common understanding on patients' rights, entitlements and duties, both individual and social, at European level, starting by bringing together existing information on these issues and how they are addressed within the Member States; provide views on how different access routes for health care in other Member States operate in the country of origin, and the impact of these operations; explore further cooperation within the health care field for follow-up on exchange of information, experience and good practice; map European centres of reference including the organisation, designation and development of these centres and ways of fostering networking and cooperation between these in conjunction with the Commission; consider how exchanges of expertise and information on health technology assessment can be promoted and improved between Member States; and ensure access to high-quality health care for all citizens in accordance with the principles of equity and solidarity and taking due account of currently available medical competence and resources.