Vertaling van "constitution accorde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance constitutive de charge | ordonnance de constitution de charge
charging order

Accord additionnel à l'Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE , relatif au secteur spatial du système de télécommunications par satellite du service fixe | Accord ECS
Supplementary Agreement to the Provisional Agreement relating to the space segment of the Satellite Telecommunications System for Fixed Service (ECS)

Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE (Accord provisoire)
Agreement on the Constitution of a Provisional European Telecommunications Satellite Organisation INTERIM EUTELSAT (Provisional Agreement)

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Accord de constitution et d'organisation
Incorporation and Organization Agreement

Activité au plan constitutionnel: du rapatriement de la constitution à l'Accord de Charlottetown (1980-1992)
Constitutional Activity from Patriation to Charlottetown (1980-1992)

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe une grande diversité d’accords de consortium, qui vont des accords de consortium fortement intégré, nécessitant un degré d’investissement élevé en raison, par exemple, de l’achat ou de l’affrètement par leurs membres de navires en vue, spécifiquement, de la constitution du consortium et de la mise en place de centres d’opérations combinées, aux accords flexibles d’échanges de slots.
Consortium agreements vary significantly ranging from those that are highly integrated, requiring a high level of investment for example due to the purchase or charter by their members of vessels specifically for the purpose of setting up the consortium and the setting up of joint operations centres, to flexible slot exchange agreements.

2. Tout accord relatif à la constitution d'un groupement peut porter sur une ou plusieurs années civiles dès lors que la durée globale de chaque accord ne dépasse pas cinq années civiles; il doit par ailleurs être conclu au plus tard le 31 décembre de la première année civile de mise en commun des émissions.
2. An agreement to form a pool may relate to one or more calendar years, provided that the overall duration of each agreement does not exceed five calendar years, and must be entered into on or before 31 December in the first calendar year for which emissions are to be pooled.

Il y a plusieurs raisons à cela: au lieu de reconnaître simplement une série de valeurs fondamentales communes, il a été décidé de partager ces valeurs dans des actes législatifs, la Constitution accorde la priorité aux normes plutôt qu’à la négociation permanente, elle inscrit la souveraineté des actes et la dignité inaliénable de l’être humain au rang de raison d’être et d’objectif des politiques européennes, elle instaure un programme de justice internationale qui transcende les intérêts nationaux et complète l’efficacité des constitutions internes des États membres, elle intègre l’identité politique européenne moderne dans un système de valeurs universelles qui assimile toutes les autres identités, elle incarne le sentiment d’appartenance à un monde cosmopolite et anthropocentrique, elle est le point de départ d’une ligue de nations dans un monde plus rationnel et mieux équilibré, elle est la patrie constitutionnelle à laquelle toutes les patries s’identifient au sein de cette Europe, afin de créer une nouvelle Europe.
This is because, rather than merely recognising common fundamental values, it was decided to share those values in legislative acts; because the Constitution prioritises norms over permanent negotiation; because it affirms the sovereignty of acts and the inalienable dignity of man as a reason for, and an objective of, European policies; because it articulates a programme of global justice that transcends national interests and complements the effectiveness of Member States’ internal constitutions; because it brings together modern European political identity in a system of universal values incorporating all of the other identities; because it represents the sense of belonging to a cosmopolitan and anthropocentric world; because it is the starting point for a league of nations in a more rational and more balanced world; because it is the constitutional homeland with which all homelands identify in this Europe, with a view to creating a new Europe.

7. note cependant que, pour rester dans l'esprit de la Constitution et développer pleinement les dispositions, certains aspects nécessitent une réalisation institutionnelle approfondie, et appelle par conséquent le Conseil et la Commission à examiner la négociation d'un accord interinstitutionnel qui, tout en respectant l'esprit et les dispositions de la Constitution, apporterait au Parlement européen une définition claire de ses compétences et de son rôle à chaque étape de la conclusion d'un accord, entre autres;
7. Notes, however, that in order to comply with the spirit of the Constitution and fully develop its provisions, certain aspects require further institutional implementation and accordingly calls on the Council and the Commission to consider the negotiation of an Inter-Institutional Agreement that, in keeping with the spirit and provisions of the Constitution, provides the European Parliament with a substantive definition of, inter alia, its competences and involvement in every stage leading to the conclusion of an agreement.

Le premier point du rapport présente les événements marquants de l’année 2004 pour la protection des intérêts financiers communautaires : le projet de réforme de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), l’adhésion de dix nouveaux États membres, la signature d’un accord de coopération avec la Confédération suisse, la lutte contre la contrebande de cigarettes, l’accord conclu avec le cigarettier Philip Morris International pour lutter contre la fraude, et la signature du traité établissant la Constitution.
The first section of the report deals with major developments in 2004 in the protection of the Communities’ financial interests: the reform of the European Anti-Fraud Office (OLAF), the accession of ten new Member States, the signing of a cooperation agreement with the Swiss confederation, the fight again cigarette smuggling, the cooperation agreement concluded with the cigarette company Philip Morris International to fight against fraud and the signing of the Treaty establishing a Constitution for Europe.

L’accord obtenu dans un domaine aussi sensible que la défense, démontre qu’il faut intégrer cet accord dans l’ensemble de la Constitution et garantir l’accord global sur la Constitution, y compris la dimension défense.
The agreement reached in such a sensitive area as defence shows that we need to incorporate this agreement into the constitution as a whole and ensure an overall agreement on the constitution, including the defence dimension.

42. dans ce contexte, se réjouit du fait que le projet de constitution produit par la Convention européenne accorde au Parlement européen la compétence d'avis conforme sur tous les accords commerciaux internationaux, tout en regrettant qu'il ne propose pas un rôle parlementaire officiel dans l'ouverture de négociations; invite la Conférence intergouvernementale à confirmer la compétence d'avis conforme et à inclure dans la Constitution qu'il soit exigé que le Parlement soit associé à la définition des mandats de négociation des accord commerciaux internationaux;
42. In this context, welcomes the fact that the draft Constitution produced by the European Convention grants the European Parliament the power of assent on all international trade agreements, while regretting that it does not propose a formal parliamentary role in the opening of negotiations; calls on the IGC to confirm the power of assent and to include in the Constitution a requirement that Parliament be involved in defining negotiating mandates for international trade agreements;

De plus, des complexités institutionnelles spécifiques ont été induites par les accords de paix (présidence tricéphale de la BiH, nouvelle constitution pour la Serbie-et-Monténégro, Kosovo sous administration des Nations unies, accord d'Ohrid dans l'ARYM).
In addition, specific institutional complexities were induced by the peace arrangements (e.g. Tripartite BiH, New constitution for Serbia and Montenegro, Kosovo under UN administration, Ohrid agreement in FYROM).

Certains des plus pressants, définis dans l'accord-cadre général de paix (ACGP-les accords de Dayton), ont été relevés grâce à l'aide internationale: les conflits armés ont cessé, les réfugiés sont retournés en grand nombre dans leurs lieux d'origine, les institutions prévues dans la Constitution ont commencé à fonctionner. Mais ce n'est là qu'un début.
Some of the most pressing as defined in the General Framework Agreement on Peace (GFAP - Dayton Agreement) have been tackled with international assistance: military hostilities have stopped, refugees have returned in significant numbers to their homes, the institutions foreseen in the constitution have begun to function. This, however, is only a start.