Traduction de «constitution accorde également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance constitutive de charge | ordonnance de constitution de charge
charging order

Accord additionnel à l'Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE , relatif au secteur spatial du système de télécommunications par satellite du service fixe | Accord ECS
Supplementary Agreement to the Provisional Agreement relating to the space segment of the Satellite Telecommunications System for Fixed Service (ECS)

Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE (Accord provisoire)
Agreement on the Constitution of a Provisional European Telecommunications Satellite Organisation INTERIM EUTELSAT (Provisional Agreement)

accord prévoyant une participation égale [ accord en contrepartie ]
matching arrangement

accorder un traitement égal aux personnes handicapées
accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]

Activité au plan constitutionnel: du rapatriement de la constitution à l'Accord de Charlottetown (1980-1992)
Constitutional Activity from Patriation to Charlottetown (1980-1992)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous jugeons que la protection de l'environnement est suffisamment importante pour justifier l'intervention du gouvernement fédéral, mais nous reconnaissons que la Constitution accorde également aux provinces le pouvoir de réglementer ce domaine.
We deem protection of the environment to be sufficiently important that it requires federal intervention, but we recognize that the Constitution also accords the provinces the ability to regulate in this area.

F. considérant que le 22 novembre 2012, le président Morsi a annoncé un décret constitutionnel étendant considérablement ses pouvoirs, excluant tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et protégeant la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire, prorogeant le mandat de l'assemblée constituante à huit mois, et accordant l'immunité à toutes les décisions et à tous les décrets émis par le président depuis sa prise de fonction le 30 juin 2012 jusqu'à la ratification de la nouvelle constitution; considérant que le décret accorde également au président le droit exclusif de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'unité nationale de l'Égypte, la sécurité et la révolution;
F. whereas on 22 November 2012 President Morsi announced a constitutional decree considerably extending his powers, rendering all presidential decrees and laws free from judicial appeal or cancellation, protecting the Shura Council and the Constituent Assembly from dissolution and judicial authority, extending the mandate of the Constituent Assembly to eight months, and granting immunity to all decisions and decrees issues by the President since taking office on 30 June 2012 until the ratification of the new constitution; whereas the decree also granted the President the exclusive right to take any measures necessary to protect Egypt’s national unity, security and the revolution;

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;
8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;

Concernant la politique énergétique, nous avons discuté du fait qu’indépendamment de la Constitution - qui accorde également davantage de compétences à l’Europe dans le domaine énergétique -, nous devons adopter plusieurs mesures importantes, en particulier concernant l’infrastructure.
If I may turn to energy policy, we have discussed the fact that, independent of the Constitution – which also gave Europe more competences in energy policy – we need to take some significant steps, particularly with regard to infrastructure.

Les droits et intérêts des premières nations, et en particulier de celles du MKO signataires d'un traité, sur des terres traditionnelles et dans des réserves comprennent également des droits et intérêts culturels, spirituels, sociaux et économiques fondés sur notre droit coutumier; ils comprennent également les droits et intérêts découlant des titres ancestraux, y compris les titres ancestraux non résolus, comme par exemple l'air — l'air est considéré comme un titre ancestral parce qu'il n'a jamais été éteint — ainsi que l'eau, question liée au traité qui n'est toujours pas résolue au Manitoba; on compte également les droits et intérêts découlant de la reconnaissance des titres ancestraux grâce aux modalités des traités et des accords, les droits reconnus et affirmés par la Constitution de 1982 ainsi que les intérêts bénéficiaires prévus au paragraphe 18(1) de la Loi sur les Indiens, c'est-à-dire les terres réservées pour les Indiens.
The rights and interests of first nations, MKO treaty first nations, in traditional lands and reserve lands also include the cultural, spiritual, social, and economic rights and interests based on our customary law; also the rights and interests arising from aboriginal title, including unresolved aboriginal title, such as air—air is considered an aboriginal title because it was never extinguished—and of course there's that issue with water, as well, that is unresolved treaty business in Manitoba; rights and interests arising from the reconciliation of aboriginal title through the terms of treaties and agreements; rights recognized and affirmed by the Constitution of 1982; beneficial interests under subsection 18(1) of the Indian Act, which are the lands reserved for Indians.

En l’absence non seulement d’une constitution mais également d’un accord financier, nous devons nous poser la très grave question de savoir s’il est réellement sage de débuter les négociations d’adhésion avec la Turquie le 4 octobre.
In the absence not only of a constitution but also of any financial settlement, we have to ask ourselves the very serious question as to whether it really is well-advised to start accession negotiations with Turkey on 4 October.

Comme tout premier point d’accord entre le Parlement et la Commission, je veux souligner notre volonté commune que cette Conférence ne remette pas en cause ce qui a fait l’objet d’un consensus au sein de la Convention, et même tout simplement ne remette pas en cause, vous l’avez dit, Monsieur le Président, les grands équilibres du projet de Constitution. En effet, nous sommes également d’accord - deuxième point d’accord - sur les acquis de la Convention.
As a first point of agreement between Parliament and the Commission, I would like to stress that we both want to ensure that this IGC does not revisit issues on which agreement was reached in the Convention. Further, as you said a moment ago, Mr President, the important balances achieved in the draft Constitution must not be disturbed.

L'accord et la mesure législative le ratifiant sont valides et ne constituent pas un amendement de la Constitution du Canada.et la principale raison pour laquelle je suis parvenu à cette conclusion est basée sur les termes des paragraphes 35(1) et 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982. [.] La Constitution ne protège pas uniquement les accords qui existaient en 1982 et les droits découlant de ces accords, mais également les droits acquis en vertu d'accords futurs.
The Agreement and the ratifying legislation is valid and does not constitute an amendment to the Constitution of Canada.and the main reason I have reached that conclusion is based on the terms of section 35(1) and section 35(3) of the Constitution Act of 1982.It is not simply the agreements which existed in 1982 and the rights under those agreements that we constitutionally protected, but also rights acquired under future agreements.

Le plus grand danger, c'est que le fait d'accorder au Québec le statut de société distincte dans la Constitution serait presque certainement interprété comme le fait de lui accorder également un statut particulier et des pouvoirs constitutionnels.
The greatest danger is that giving Quebec distinct society status in the Constitution would almost certainly be interpreted as also giving Quebec special status and constitutional powers.

On se demande également si la Constitution accorde déjà des vetos provinciaux, et si le projet de loi prévoit un double veto.
Another question raised is whether the Constitution already provides provincial vetoes-does the bill provide for any double veto?