Vertaling van "constitution a donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat de constitution mis à jour [ certificat de constitution à jour | certificat de mise à jour des statuts constitutifs ]
restated certificate of incorporation

Activité au plan constitutionnel: du rapatriement de la constitution à l'Accord de Charlottetown (1980-1992)
Constitutional Activity from Patriation to Charlottetown (1980-1992)

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution | initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
popular initiative for the total revision of the Federal Constitution | popular initiative requesting the total revision of the Federal Constitution | popular initiative for the complete revision of the Federal Constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un accord sur une Constitution demeure donc capital pour l'avenir de l'Europe.
Agreement on a new Constitution therefore remains essential to Europe's future.

La cohésion territoriale a donc été inscrite dans le projet de constitution (article 3) afin de compléter les objectifs de l'Union relatifs à la cohésion économique et sociale.
Territorial cohesion has therefore been included in the draft Constitution (Article 3), to complement the Union objectives on economic and social cohesion.

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

La nouvelle Constitution est donc un succès politique dans un pays qui sort de 12 années de guerre et de conflit ethnique.
The new constitution is thus a political success in a country which has emerged from 12 years of war and ethnic conflict.

L’Agence devrait donc déterminer les profils et le nombre total de gardes-frontières qu’il convient de mettre à disposition en vue de la constitution des équipes d’intervention rapide aux frontières.
The Agency should therefore determine the profiles and overall number of border guards to be provided for the Rapid Border Intervention Teams.

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir améliorer la compétitivité et l'innovation dans la Communauté, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres parce qu'ils nécessitent la constitution de partenariats multilatéraux, une mobilité transnationale et des échanges d'informations à l'échelle communautaire, et peuvent donc, compte tenu de la nature des actions et des mesures nécessaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision concerning the enhancement of the Community's competitiveness and innovation cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the need for multilateral partnerships, trans-national mobility and Community-wide exchanges of information, and can therefore, by reason of the nature of the actions and measures necessary, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Notre nouvelle constitution sera donc différente de toutes les autres et les pères fondateurs devront faire preuve d'inventivité, de passion et de courage civique.
So our Constitution will be different from all others.

Cet enregistrement prendrait donc la forme d’un avis de constitution et non d’une demande d’autorisation préalable à la constitution.
Thus, registration would take the form of a notice of constitution rather than a prior approval for constitution.

La position qui prévoit qu'on ne parlera pas de la Constitution, qu'on ne modifiera pas la Constitution et qu'on n'abordera pas de questions relatives à la Constitution semble donc de plus en plus devoir se limiter à un cas, à savoir la réforme du Sénat.
Therefore the position that we are not going to talk about or amend the Constitution or deal with constitutional questions seems increasingly to be restricted to one particular issue, which is the Senate.

Le but de la codification constitutive est donc de rendre accessibles et compréhensibles aux citoyens européens des textes communautaires en matière de marchés publics de travaux.
The purpose of legislative consolidation is, therefore, to make Community texts on public works contracts accessible and comprehensible to European citizens".