Traduction de «constitutifs du pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bloc constitutif | élément constitutif
building block

acte constitutif | instrument constitutif
instrument of incorporation | memorandum of association

Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]
incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]

capital constitutif de rente [ capital constitutif ]
annuity purchase price [ annuity purchase money | annuity considerations ]

élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal
element of a crime | element of an offence

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale
incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association

pays prioritaire (1) | pays cible (2) | principal pays bénéficiaire (3) | pays de concentration (4)
priority country (1) | focus country (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que l'accord de Dayton, en particulier son annexe 4, prévoyait une constitution pour la Bosnie-Herzégovine, qui est encore en vigueur aujourd'hui; que toutefois ces dispositions constitutionnelles rendent la capacité de prise de décision et le fonctionnement des institutions difficiles et inefficaces en maintenant la société bosniaque divisée selon des clivages ethniques; que la discrimination fondée sur la Constitution qui empêche les citoyens qui ne se déclarent pas comme appartenant à l'un des peuples constitutifs du pays de se porter candidats aux élections enfreint la Convention européenne des droits de l'homme;
C. whereas the Dayton Agreement, in particular Annex 4 thereto, provided a constitution for BiH, which is still in use today; whereas, however, these constitutional arrangements make the decision-making capacity and functioning of institutions difficult and inefficient by keeping Bosnian society divided along ethnic lines; whereas the constitutionally based discrimination which prevents citizens who do not declare themselves as belonging to one of the country’s constituent peoples from standing as candidates in elections is in breach of the European Convention on Human Rights;

M. Jason Reiskind: D'une façon générale, pour l'eau ainsi que pour d'autres éléments constitutifs du pays.Compte tenu de la compétence partagée, il n'est pas facile de donner une réponse simple puisque la question est fort compliquée.
Mr. Jason Reiskind: Just in general terms, water and other elements within the country.Because of our split jurisdiction, it isn't easy to give a simple answer because it's quite complicated.

Le Canada a fait savoir aux autorités libyennes qu'il s'attendait à ce que les nouveaux éléments constitutifs du pays se fondent sur le respect des droits de la personne au profit de tous les Libyens, y compris les femmes et les jeunes filles.
Canada has expressed to the Libyan authorities our expectations that the country's new foundation will be built on the respect of human rights for all Libyans, including women and girls.

Je pense que l'éducation, les dépenses en matière de santé, etc. sont tous des éléments constitutifs d'une société compétitive et d'un pays compétitif et que ce sont d'importants postes de dépenses.
I think education, health spending, etc., are all part of having a competitive society and a competitive country and they are important areas of spending.

14. encourage le SEAE à renforcer son rôle dans les négociations internationales relatives aux questions politiques et de politique extérieure, notamment en recourant aux outils diplomatiques dont il dispose pour promouvoir la Cour pénale internationale (CPI), à rappeler la nécessité de la soutenir et de signer ou ratifier son acte constitutif auprès des pays tiers – et en particulier des pays en voie de développement – qui ne l'ont pas encore fait, et à intégrer des clauses contraignantes dans les accords conclus avec les pays tiers, les obligeant à coopérer avec la CPI, ou encore à imposer des mesures restrictives contre les personnes attraites devant la CPI.
14. Encourages the EEAS to enhance its role in international negotiations covering political and external policy issues, and in particular to use the tools of diplomacy available to the EEAS in order to promote the International Criminal Court (ICC), to remind third countries – with special emphasis on developing countries – of the need for them to support the ICC and to sign or ratify its constituent act if they have not yet done so, and to include in agreements with third countries binding clauses that require them to cooperate with the ICC, or indeed to impose restrictions on persons against whom proceedings have been initiated in the ICC.

Ce système est axé sur les unités interarmées régionales de soutien du personnel et sur les centres intégrés de soutien du personnel des éléments constitutifs, établis dans tout le pays, pour créer un réseau complet, décentralisé et intégré de soutien aux blessés qui offre un appui équitable et uniforme à nos malades, à nos blessés et à leur famille.
This system is centred on the regional joint personnel support units with component integrated personnel support centres established across the country to provide a comprehensive, decentralized and integrated network of casualty support, which ensures equitable and consistent support for our ill and injured and their families.

1. encourage fortement l'Union européenne, y compris le SEAE, et les États membres à utiliser systématiquement les outils diplomatiques dont ils disposent pour promouvoir la CPI et rappeler la nécessité de la soutenir ou de signer ou ratifier l'acte constitutif auprès des pays tiers, et notamment les pays en voie de développement qui ne l'ont pas encore fait, en intégrant des clauses contraignantes dans les accords avec les pays tiers, les obligeant à coopérer avec la CPI, ou encore en imposant des mesures restrictives contre les personnes attraites devant la CPI; note que les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l'homme que l'Union européenne entretient avec les pays tiers, ainsi que les sommets avec ces derniers, et en particulier avec les pays en développement et, parmi ceux-ci, avec les pays ACP, sont parmi les structures adéquates pour ce faire;
1. Strongly encourages the European Union, including the EEAS, and the diplomatic services of the EU Member States systematically to use the tools of diplomacy available to them in order to promote the ICC and remind third countries – in particular developing countries – of the need for them to support it and to sign or ratify its constituent act if they have not yet done so, and to include in agreements with third countries binding clauses that require them to cooperate with the ICC, or, indeed to impose restrictions on persons against whom proceedings have been initiated in the ICC; notes that suitable structures for this purpose include the EU’s political and human rights dialogues with third countries – in particular developing countries and, among them, the ACP countries – and summits with those countries;

Étant donné que les éléments constitutifs de ces forfaits peuvent être situés dans des pays différents, et donc soumis à des règles de TVA différentes, la directive TVA prévoit une application simplifiée de la taxe pour les agences de voyages.
Given the fact that elements of the packages may be located in different countries and therefore may be subject to different VAT rules, the VAT Directive provides for a simplified application of VAT for travel agents.

– (ES) Monsieur le Président, ce règlement dont nous débattons aujourd’hui est d’une importance vitale pour l’avenir du secteur de la coutellerie et de produits similaires qui, dans ma région - pays de Don Quichotte, et plus particulièrement Albacete -, concerne la survie de plus de 8 000 emplois et représente un élément constitutif de son identité et un engagement d’avenir pour l’artisanat en tant que source d’emploi.
– (ES) Mr President, the regulation that we are debating today is of vital importance for the future of the cutlery and similar products sector, which, in my region – Don Quixote country, specifically, Albacete – represents not just the survival of more than 8 000 jobs but also part of its identity and future commitment to craftsmanship as a source of employment.

En ce qui concerne la question des violations des droits de l'homme dans certains pays membres de l'Union Africaine, il convient de souligner que l'Union Africaine a inclus dans son acte constitutif le principe de non-indifférence, qui l'autorise à imposer des sanctions aux États membres en cas de violation de l'acte constitutif.
As regards the question of human rights violations in some member countries of the African Union, it is worth noting that the African Union has included in its Constitutive Act the principle of non-indifference, which allows the African Union to subject member states to sanctions in case of violation of the Constitutive Act.