Traduction de «constitutifs du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bloc constitutif | élément constitutif
building block

acte constitutif | instrument constitutif
instrument of incorporation | memorandum of association

Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]
incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]

capital constitutif de rente [ capital constitutif ]
annuity purchase price [ annuity purchase money | annuity considerations ]

élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal
element of a crime | element of an offence

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale
incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association

motif constitutif [ MC ]
constitutional repeating unit [ CRU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

75. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACIS;
75. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common corporate tax base (CCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCTB;

76. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACCIS;
76. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCCTB;

Pour les pouvoirs publics, la question qui se pose est la suivante : dans tout ce mécanisme de concession du crédit, où se trouve le point d'équilibre entre les responsabilités qu'on impose à ceux qui le consentent, à ceux qui le consomment et aux pouvoirs publics (étant entendu que la faillite constitue un élément constitutif du marché du crédit)?
The public policy question that must be addressed is: what balance should be struck between the responsibilities imposed on grantors of credit, on consumers of credit and on government in the credit-granting process (where bankruptcy is clearly a component of the credit markets)?

La Commission a aussi formulé une série de propositions concrètes visant à mettre en place les éléments constitutifs de lastratégie du marché unique, del'union des marchés des capitaux, de l'union de l'énergieet dumarché unique numérique.
The European Fund for Strategic Investment (EFSI) is already financing projects in the real economy as well as SMEs and start-ups. The Commission has also made a series of concrete proposals to put in place the building blocks of the Single Market Strategy, Capital Markets Union, Energy Union, and the Digital Single Market.

Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée "la recommandation"), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l'Union pour les réseaux et les services de communications électroniques, la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.
The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission's Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission's guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Union regulatory framework for electronic communications networks and services, the designation of operators with significant market power and the imposition of ex ante obligations on operators so designated.

G. considérant que l'article 86 du traité CE prévoit que les services d'intérêt économique général doivent être fournis dans le cadre des principes de libre concurrence constitutifs du marché intérieur européen dans la mesure où lesdits principes ne font pas obstacle à l'exercice des missions particulières des entreprises chargées de la gestion de ces services,
G. whereas Article 86 of the EC Treaty provides that services of general economic interest must be provided in accordance with the EC competition rules that underpin the internal market, in so far as the application of the rules do not obstruct the performance of the particular tasks of the undertakings entrusted with the operation of such services,

La privatisation inconsidérée, élément constitutif du marché intérieur unique, affecte la plupart des secteurs vitaux et convertit tous les biens sociaux en marchandises.
Thoughtless privatisation, which is the constituent element of the single internal market, affects the most vital sectors and converts all social possessions to merchandise.

mettre au point le plan d'action en faveur des services financiers, dont les éléments constitutifs doivent se traduire par des textes législatifs d'ici 2005, grâce à la mise en œuvre appropriée et efficace des directives existantes, et veiller à ce que le reste des mesures soient proportionnées et d'un rapport coût/efficacité satisfaisant, tous les acteurs concernés devant mettre tout en œuvre pour réaliser un marché intégré des valeurs mobilières d'ici la fin de 2003; œuvrer en vue de la réduction des obstacles à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risques, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et examiner entre autres les obstacles existants aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque;
Completing the Financial Services Action Plan, whose component measures must be written into legislation by 2005, through proper and effective implementation of existing Directives and ensuring that remaining measures are proportionate and cost-effective, with every effort made to achieve an integrated securities market by end 2003; working towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examining inter alia the existing obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital markets;

En tant qu'acte constitutif du nouvel ordre mondial découlant de la globalisation des marchés, cet accord ne défend que les droits des investisseurs et ne dit rien de ceux des travailleurs.
As a constitution for the new world order of the global marketplace, the WTO agreement as it stands is remarkably one sided in its defence of the rights of investors and silent on the rights of workers.