Vertaling van "constitutifs du fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord constitutif du Fonds multilatéral d'investissement II | Accord constitutif du MIF II
Agreement establishing the Multilateral Investment Fund II | MIF II Agreement

Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution

bloc constitutif | élément constitutif
building block

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]
incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]

capital constitutif de rente [ capital constitutif ]
annuity purchase price [ annuity purchase money | annuity considerations ]

élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal
element of a crime | element of an offence

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale
incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a pour objectif d’achever les procédures nécessaires à temps pour le sommet des 11 et 12 novembre 2015 à La Valette, à l'occasion duquel l’acte constitutif du fonds fiduciaire devrait être signé.
It is the Commission’s objective to complete the necessary procedures in time for the Valletta Summit on 11-12 November 2015, when the constitutive act of the Trust Fund should be signed.

2. La procédure d'évaluation interne est décrite en détail dans le règlement ou dans les documents constitutifs du fonds monétaire, et tous les documents mentionnés au paragraphe 1 sont mis à disposition sur demande des autorités compétentes du fonds monétaire et des autorités compétentes du gestionnaire du fonds monétaire.
2. The internal assessment procedure shall be detailed in the fund rules or rules of incorporation of the MMF and all documents referred to in paragraph 1 shall be made available upon request by the competent authorities of the MMF and the competent authorities of the manager of the MMF.

3. L'autorité compétente dont relève le fonds monétaire est chargée de veiller au respect des exigences mentionnées dans le règlement ou les documents constitutifs du fonds ainsi qu'au respect des exigences formulées dans le prospectus, qui sont cohérentes avec le présent règlement.
3. The competent authority of the MMF shall be responsible for supervising compliance with the obligations set out in the fund rules or in the instruments of incorporation, and the obligations set out in the prospectus, which shall be consistent with this Regulation.

2. Dans le cas d'actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds , ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d'une gestion partagée , ou dans le cadre d'un fonds fiduciaire créé par la Commission , les pays admissibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire sont également admissibles.
2. In the case of actions jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through a Member State in shared management, or through a Trust Fund established by the Commission , countries which are eligible under the rules of that partner, other donor or Member State or determined in the trust fund constitutive act shall also be eligible█.

2. Dans le cas d'actions cofinancées avec un partenaire ou un autre bailleur de fonds, ou mises en œuvre par un État membre dans le cadre d'une gestion partagée, ou dans le cadre d'un fonds fiduciaire créé par la Commission , les pays admissibles en vertu des règles appliquées par ce partenaire, cet autre bailleur de fonds ou cet État membre ou déterminées dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire sont également admissibles .
2. In the case of actions jointly co-financed with a partner or other donor or implemented through a Member State in shared management, or through a Trust Fund established by the Commission , countries which are eligible under the rules of that partner, other donor or Member State or determined in the trust fund constitutive act shall also be eligible▐.

Je suppose que vous avez établi un règlement constitutif, un règlement intérieur et tout le reste quand vous avez fondé Médiation familiale Canada?
You people have, I suppose, a constitution and bylaws and everything to form Family Mediation Canada?

Dexia apportera également une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration en suspendant, jusque fin 2011, le paiement de ses dividendes en numéraire sur actions et de ses coupons discrétionnaires sur instruments constitutifs de fonds propres.
Dexia will also make a sufficient own contribution to the restructuring costs by suspending, for two years, dividend payments on cash equities and interest payments on instruments constituting own funds.

J'ai pris note des critiques formulées par le Parti réformiste à l'égard du projet de loi C-18 et je suis d'accord avec certaines d'entre elles. Cependant, je déplore l'absence totale d'idées de fond sur la réforme électorale qui aillent au coeur même du processus constitutif et qui soient plus importantes que les processus constitutionnels comme tels.
I noted and agreed with some of the criticisms made by the Reform Party on Bill C-18 but I deplore the total absence of substantive ideas on electoral reform which go to the core of the constituent process and are more important than the constitutional processes themselves.

3. Le Conseil examinera le moment venu s'il y a lieu d'envisager une augmentation ultérieure de la facilité d'Edimbourg en faveur des PME. 4. Le Conseil ECOFIN invite les Etats membres à entreprendre les démarches nécessaires pour accélérer la ratification de l'acte constitutif du Fonds européen d'investissement, dont la création a été convenue lors du Conseil européen d'Edimbourg.
3. The Council will in due course examine whether consideration should be given to a subsequent increase in the Edinburgh facility in favour of SMEs. 4. The Ecofin Council called upon Member States to take the necessary steps to expedite ratification of the act establishing the European Investment Fund which the Edinburgh European Council agreed to set up.