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Acte constitutif de l'hypothèque
Acte constitutif de la FAO
Bloc constitutif
Erreur sur les faits
Erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction
Faits constitutifs de l'infraction
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
élément constitutif
élément constitutif de l'infraction
élément constitutif de l'énoncé de fait légal
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Vertaling van "constitutif ou l’inobservation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal

element of a crime | element of an offence


Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger

Offshore Tax Informant Program


Groupe de travail à composition non limitée sur l'article 2c) de l'Acte constitutif de l'ONUDI

Open-ended Working Group on Article 2(c) of the UNIDO Constitution


Comité intergouvernemental plénier chargé de rédiger l'acte constitutif de l'ONUDI en tant qu'institution spécialisée

Intergovernmental Committee of the Whole to Draw Up a Draft Constitution for UNIDO as a Specialized Agency


erreur sur les faits | erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction

mistake of fact | error of fact




Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution


bloc constitutif | élément constitutif

building block


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le défaut d'acte constitutif ou l'inobservation, soit des formalités de contrôle préventif, soit de la forme authentique.

that no instrument of constitution was executed or that the rules of preventive control or the requisite legal formalities were not complied with.


le défaut d’acte constitutif ou l’inobservation, soit des formalités de contrôle préventif, soit de la forme authentique,

that no instrument of constitution was executed or that the rules of preventive control or the requisite legal formalities were not complied with;


a) le défaut d'acte constitutif ou l'inobservation, soit des formalités de contrôle préventif, soit de la forme authentique;

2. Nullity may be ordered only on the following grounds: (a) that no instrument of constitution was executed or that the rules of preventive control or the requisite legal formalities were not complied with;


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