Traduction de «constituerait une restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pensez-vous que l'imposition d'une telle limite constituerait une restriction injuste du gagne-pain d'un sénateur?
Do you feel that preclusion would be an unfair restriction on a senator's livelihood?

Lorsque, dans le cadre d’une interprétation et d’une mise en œuvre du droit de l’Union, il est demandé à un juge d’un État membre de se prononcer sur une affirmation par les autorités nationales qu’une mesure qui constituerait une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE se justifie en tant que dérogation admise par l’article 36 TFUE dans l’intérêt de la protection de la santé humaine, dans quelle mesure le juge doit-il ou peut-il, sur la base des éléments qui lui sont soumis, se forger une opinion objective sur l’efficacité de ladite mesure pour réaliser les objectifs déclarés, sur la possibilité de mettre en œuvre d’autres mesures dont les effets au moins équivalents sont moins perturbateurs pour la concurrence dans l’Union et, de manière générale, sur la proportionnalité de ladite mesure?
‘Where a court in a member state is required, in its interpretation and application of EU law, to examine a contention by the national authorities that a measure otherwise constituting a quantitative restriction within the scope of article 34 TFEU is justified as a derogation, in the interests of the protection of human health, under article 36 TFEU, to what extent is the national court required, or entitled, to form — on the basis of the materials before it — an objective view of the effectiveness of the measure in achieving the aim which is claimed; the availability of at least equivalent alternative measures less disruptive of intra EU competition; and the general proportionality of the measure?’

Cependant, si un tel accord ne peut être considéré comme un contrat d'agence aux fins de l'application de l'article 101, paragraphe 1 (voir points 12 à 21), une obligation qui interdit à l'agent de partager sa commission, qu'elle soit fixe ou variable, avec le client, ou restreint sa faculté de le faire, constituerait une restriction caractérisée au sens de l'article 4, point a), du règlement d'exemption par catégorie.
However, where such an agreement cannot be qualified as an agency agreement for the purposes of applying Article 101(1) (see paragraphs (12) to (21)) an obligation preventing or restricting the agent from sharing its commission, fixed or variable, with the customer would be a hardcore restriction under Article 4(a) of the Block Exemption Regulation.

L'UE convient que la tenue, de manière pacifique et crédible, d'un référendum constitutionnel constituerait un jalon important dans la préparation d'élections démocratiques qui justifierait une suspension de la plupart des mesures restrictives ciblées instituées par l'UE à l'encontre de particuliers et d'entités.
The EU agrees that a peaceful and credible constitutional referendum would represent an important milestone in the preparation of democratic elections that would justify a suspension of the majority of all EU targeted restrictive measures against individuals and entities.

Or, s’il est vérifié que les limites imposées par une réglementation nationale sont si restrictives qu’elles aboutissent concrètement à obliger les exploitants d’aéronefs de renoncer d’exercer leur activité économique, une telle réglementation reviendrait à une interdiction d’accès et constituerait, dès lors, une « restriction d’exploitation » au sens de la directive 2002/30.
However, where it finds that the limits imposed by national legislation are so restrictive as very clearly to force aircraft operators to forgo business operation, such legislation would amount to a prohibition of access and would constitute, therefore, an ‘operating restriction’ within the meaning of Directive 2002/30.

La législation britannique constituerait une "restriction à la sortie", qui crée une entrave de nature à dissuader les sociétés établies au Royaume-Uni de créer des filiales dans d'autres États membres et donc, une restriction à la liberté d'établissement.
The United Kingdom legislation therefore constitutes an ‘exit restriction’ which creats an obstacle such as to dissuade companies established in the UK from establishing subsidiaries in other Member States, and thus restricts freedom of establishment.

Les Etats membres ne peuvent pas subordonner l'octroi de droits de trafic à destination de pays tiers à la détention d'un certificat de transporteur aérien (AOC) émis par leur administration nationale, car cela constituerait une restriction au droit d'établissement contraire au droit communautaire.
Member States may not make the granting of traffic rights to third countries subject to the holding of an air operator's certificate (AOC) issued by the national administration, since that would constitute a restriction on right of establishment contrary to Community law.

[46] Un critère qui favoriserait les soumissionnaires locaux, et qui serait de nature à rendre plus difficile la possibilité pour les soumissionnaires potentiels établis dans d'autres Etats membres de remporter le marché en cause et de prester les services qui font l'objet du marché constituerait une restriction à la libre prestation de services au sens de l'article 49 (ex 59) du Traité CE.
[46] A criterion that favours local tenderers, and that is likely to make it more difficult for potential tenderers established in other Member States to be awarded the contract in question and to perform the services which are the subject-matter of the contract, would constitute a restriction on the freedom to provide services within the meaning of Article 49 (ex 59) of the EC Treaty.

Cependant, si un accord d'agence relève de l'article 81, paragraphe 1 (voir points 12 à 20), une obligation qui interdit à l'agent de partager sa commission, qu'elle soit fixe ou variable, avec le client, ou restreint sa faculté de le faire, constituerait une restriction caractérisée en vertu de l'article 4, point a), du règlement d'exemption par catégorie.
However, where an agency agreement falls within Article 81(1) (see paragraphs 12 to 20), an obligation preventing or restricting the agent from sharing his commission, fixed or variable, with the customer would be a hardcore restriction under Article 4(a) of the Block Exemption Regulation.

Un raccourcissement de la période d'élimination des restrictions serait aussi avantageux pour l'Inde elle-même et constituerait un élément important dans le processus de libéralisation qu'elle a déjà engagé.
A shorter period for elimination of restrictions would also benefit India herself and would be an important element in the process of liberalisation already engaged by India.