Vertaling van "constituerait une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AVERTISSEMENT: La falsification d'un certificat de neutralisation constituerait une infraction en vertu du droit national.
WARNING: Forging a deactivation certificate could constitute an offence under the national law.

De plus, le ministre peut révoquer la citoyenneté d'une personne condamnée au titre de l'article 47 du Code criminel à l'emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison, de haute trahison ou d'espionnage, ou qui a été condamnée à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, soit pour une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel, soit à l'étranger pour une infraction qui, si elle est commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article.
What is more, the minister can revoke the citizenship of someone who was convicted under section 47 of the Criminal Code and sentenced to imprisonment for life for treason, high treason or espionage or convicted of a terrorism offence as defined in section 2 of the Criminal Code—or an offence outside Canada that, if committed in Canada, would constitute a terrorism offence as defined in that section—and sentenced to at least five years of imprisonment.

Cela signifie, dans le cas d'une tourbière partiellement drainée en janvier 2008, qu'un drainage ultérieur plus profond affectant un sol qui n'aurait pas déjà été entièrement drainé constituerait une infraction au critère.
This means that for peatland that was partially drained in January 2008 a subsequent deeper drainage, affecting soil that was not already fully drained, would constitute a breach of the criterion.

Avec ce projet de loi, le vol d'automobiles constituerait une infraction distincte aux termes du Code criminel et entraînerait des peines d'emprisonnement minimales obligatoires, en particulier pour la troisième infraction et les infractions suivantes.
This legislation would make auto theft a separate offence under the Criminal Code and would ensure mandatory minimum jail sentences, particularly for third or subsequent offences.

3. Pour les cas autres que ceux visés au paragraphe 1, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution d'une décision à la condition que la décision concerne un acte qui constituerait une infraction au regard du droit de l'État d'exécution, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.
3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition and execution of a decision subject to the condition that the decision is related to conduct which would constitute an offence under the law of the executing State, whatever the constituent elements or however it is described.

Dans l'affaire ACCEPT, la CJUE a relevé que la directive 2000/43/CE ne tolérait pas une législation nationale ne prévoyant que des sanctions purement symboliques et que, dans certaines conditions, une sanction consistant uniquement en un avertissement constituerait une infraction à la directive[39].
In the ACCEPT case, the CJEU pointed out that Directive 2000/43/EC precludes national law under which sanctions are purely symbolic and that under certain conditions it would be in breach of the Directive if it is only possible to give a warning in a case of discrimination[39].

Le texte est le suivant: «Appartiennent à une catégorie non admissible les immigrants et, sous réserve du paragraphe (3), les visiteurs qui sont des personnes qui ont été déclarées coupables au Canada d'une infraction qui est punissable, aux termes d'une loi fédérale, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire-autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions-et dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles ont été déclarées coupables à l'étranger d'une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction punissable par procédure sommaire aux termes d'une loi fédérale».
``No immigrant and except as provided in subsection (3), no visitor shall be granted admission if the immigrant or visitor is a member of any of the following classes: have been convicted in Canada under any act of Parliament of a summary conviction offence, other than an offence designated as a contravention under the Contraventions Act, and there are reasonable grounds to believe have been convicted outside Canada of an offence that, if committed in Canada would constitute a summary conviction offence under any act of Parliament'.

Ainsi, le paragraphe 3(1) du projet de loi ajoute au Code le paragraphe 7(2.21), selon lequel une personne qui commet à l’étranger une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction aux articles 82.3 à 82.6 du Code peut être poursuivie au Canada si l’infraction est commise, selon le cas :
Clause 3(1) of Bill S-9 therefore introduces section 7(2.21) into the Code. This section provides that if a person commits, outside Canada, an offence that, if committed in Canada, would constitute an offence under sections 82.3 to 82.6 of the Code, that person can be prosecuted in Canada if the offences are committed:

Je ne suis pas certain d'avoir bien compris la première partie de votre question, mais pour ce qui est de permettre un acte qui constituerait par ailleurs un acte criminel, nous ne sommes pas d'avis que tout acte qui constituerait une infraction ne peut être justifié et que les personnes chargées de l'exécution de la loi ne devraient pas poser ces actes.
I'm not sure I understood the initial portion of your question, but with respect to the permissibility of conduct that would otherwise constitute an indictable offence, it's not our position that anything that would constitute an offence cannot be justified and law enforcement shouldn't do it.