Vertaling van "constituerait une exigence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

exigence de capital | exigence de fonds propres
capital requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les émissions de CO provenant des vols non couvertes par la directive 2003/87/CE ne représentent qu'une très faible proportion de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre, et la mise en place d'un système de déclaration pour ces émissions constituerait une contrainte excessive au regard des exigences s'appliquant déjà au reste du secteur en vertu de la directive 2003/87/CE.
CO emissions from flights not covered by Directive 2003/87/EC represent only a very minor part of the total greenhouse gas emissions, and establishing a reporting system for these emissions would be unduly burdensome in the light of existing requirements for the wider sector pursuant to Directive 2003/87/EC.

Une référence dans l'e-Manifest aux informations liées aux marchandises et recueillies dans les ports d'escale précédents constituerait un élément supplémentaire permettant de vérifier la conformité non seulement avec les exigences de l'UE en matière fiscale, mais aussi avec ses exigences dans le domaine de la sûreté et de la sécurité.
A reference in the eManifest to the cargo-related information collected in previous ports of call would provide an additional element for tracking compliance not only with the fiscal but also with the safety and security requirements of the EU.

5. Les contreparties centrales rendent public tout non-respect, par les membres compensateurs, des critères visés à l'article 37, paragraphe 1, et des exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article, sauf lorsque l'autorité compétente, après avoir consulté l'AEMF, estime que cette publication constituerait une menace pour la stabilité financière ou pour la confiance des marchés, perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
5. A CCP shall publicly disclose any breaches by clearing members of the criteria referred to in Article 37(1) and the requirements laid down in paragraph 1 of this Article, except where the competent authority, after consulting ESMA, considers that such disclosure would constitute a threat to financial stability or to market confidence or would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

D'une part, les multinationales inquiètes au sujet des OGM sont quelque peu réticentes à diffuser de la documentation détaillée sur leurs produits et ne prennent pas part aux essais scientifiques alors que cela constituerait une exigence essentielle pour la protection des consommateurs.
On the one hand, the multinational companies concerned with GMOs are somewhat reluctant to issue detailed documentation about their products, and are not partners in scientific trials although, for consumer protection, this would be an essential requirement.

Cela constituerait une exigence minimale en raison du grave impact de certaines pêcheries récemment exploitées, telles que les prises secondaires de cétacés liées au chalutage à deux bateaux pour la capture de bars, les dommages occasionnés aux espèces vivant dans les fonds marins par le chalutage en eaux profondes, etc.
This should be a minimum requirement in view of serious impacts of certain recently developed fisheries such as the cetacean by-catch incurred by pair-trawling for bass, damage to seabed communities by deepwater trawling, etc.

Selon le plaignant, au cours des années 2001 et 2002, le CIVDN aurait continué à exiger des négociants le paiement des taxes parafiscales alors que l'organisation qui lui a succédé, le CIVR, commençait également à facturer des cotisations, ce qui constituerait une illégalité au regard du droit national.
According to the complainant, during 2001 and 2002, the CIVDN continued to demand that merchants pay parafiscal charges even though the body that replaced it afterwards, the CIVR, had also begun to invoice contributions in contradiction with national law.

Il a également affirmé que l'unification des principales branches du droit privé sous la forme d'un Code civil européen constituerait le moyen le plus efficace de réaliser l'harmonisation en vue de répondre aux exigences juridiques de la Communauté pour réaliser un marché unique sans frontières.
The Parliament further stated that unification of major branches of private law in the form of a European Civil Code would be the most effective way of carrying out harmonisation with a view to meeting the Community's legal requirements in order to achieve a single market without frontiers.

considérant que, en cas de prestation de services, l'exigence d'une inscription ou affiliation aux organisations ou organismes professionnels, laquelle est liée au caractère stable et permanent de l'activité exercée dans le pays d'accueil, constituerait incontestablement une gêne pour le prestataire en raison du caractère temporaire de son activité ; qu'il convient donc de l'écarter ; qu'il y a lieu cependant, dans ce cas, d'assurer le contrôle de la discipline professionnelle relevant de la compétence de ces organisations ou organismes professionnels ; qu'il convient de prévoir, à cet effet, et sous réserve de l'application de l'article 62 du traité, la possibilité d'imposer au bénéficiaire l'obligation de notifier la prestation de services à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil;
Whereas, in the case of the provision of services, the requirement of registration with or membership of professional organizations or bodies, since it is related to the fixed and permanent nature of the activity pursued in the host country, would undoubtedly constitute an obstacle to the person wishing to provide the service, by reason of the temporary nature of his activity ; whereas this requirement should therefore be abolished ; whereas, however, in this event, control over professional discipline, which is the responsibility of these professional organizations or bodies, should be guaranteed ; whereas, to this end, it should be provided, subject to the application of Article 62 of the Treaty, that the person concerned may be required to submit to the competent authority of the host Member State particulars relating to the provision of services;

CONSIDERANT QUE , EN CAS DE PRESTATION DE SERVICES , L'EXIGENCE D'UNE INSCRIPTION OU AFFILIATION AUX ORGANISATIONS OU ORGANISMES PROFESSIONNELS , LAQUELLE EST LIEE AU CARACTERE STABLE ET PERMANENT DE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LE PAYS D'ACCUEIL , CONSTITUERAIT INCONTESTABLEMENT UNE GENE POUR LE PRESTATAIRE EN RAISON DU CARACTERE TEMPORAIRE DE SON ACTIVITE ; QU'IL CONVIENT DONC DE L'ECARTER ; QU'IL Y A LIEU CEPENDANT , DANS CE CAS , D'ASSURER LE CONTROLE DE LA DISCIPLINE PROFESSIONNELLE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE CES ORGANISATIONS OU ORGANISMES PROFESSIONNELS ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR , A CET EFFET , ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU TRAITE , LA POSSIBILITE D'IMPOSER AU BENEFICIAIRE L'OBLIGATION DE NOTIFIER LA PRESTATION DE SERVICES A L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE D'ACCUEIL ;
WHEREAS , IN THE CASE OF THE PROVISION OF SERVICES , THE REQUIREMENT OF REGISTRATION WITH OR MEMBERSHIP OF PROFESSIONAL ORGANIZATIONS OR BODIES , SINCE IT IS RELATED TO THE FIXED AND PERMANENT NATURE OF THE ACTIVITY PURSUED IN THE HOST COUNTRY , WOULD UNDOUBTEDLY CONSTITUTE AN OBSTACLE TO THE PERSON WISHING TO PROVIDE THE SERVICE , BY REASON OF THE TEMPORARY NATURE OF HIS ACTIVITY ; WHEREAS THIS REQUIREMENT SHOULD THEREFORE BE ABOLISHED ; WHEREAS HOWEVER , IN THIS EVENT , CONTROL OVER PROFESSIONAL DISCIPLINE , WHICH IS THE RESPONSIBILITY OF THESE PROFESSIONAL ORGANIZATIONS OR BODIES , SHOULD BE GUARANTEED ; WHEREAS , TO THIS END , IT SHOULD BE PROVIDED , SUBJECT TO THE APPLICATION OF ARTICLE 62 OF THE TREATY , THAT THE PERSON CONCERNED MAY BE REQUIRED TO SUBMIT TO THE COMPETENT AUTHORITY OF THE HOST MEMBER STATE PARTICULARS RELATING TO THE PROVISION OF SERVICES ;