Vertaling van "constituerait une atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons donc ajouté une condition pour préciser qu'en cas d'urgence, au cas où il se passerait quelque chose relativement à l'environnement qui constituerait un cas d'urgence—c'est pourquoi nous parlons de quelque chose qui constituerait une atteinte réelle ou imminente, de quelque chose d'imprévu qui se produirait et qui pourrait entraîner une situation d'urgence—, le ministre pourrait passer à l'action immédiatement.
So we have added a proviso in there that if there is an urgency, if there is something to do with the environment that is an emergency—this is why we talked about something that would cause actual and imminent harm, an unforeseen happening that would result in a possible urgency—the minister can take action regardless.

La destruction des marchandises par les douanes sans confirmation de l'atteinte à un DPI par le titulaire ou par un tribunal constituerait une atteinte inacceptable au droit fondamental à la propriété.
The destruction of goods by customs without confirmation of an IPR infringement from the right-holder or a court would constitute an unacceptable interference with the fundamental right of property.

À mon avis, lorsque [le président] doit décider s'il doit accorder la priorité à une motion que désire présenter un député pour se plaindre d'un acte quelconque qui constituerait une atteinte à ses privilèges, il devrait se demander non pas si, à son avis, à supposer que les faits soient exacts, l'acte en question constitue une atteinte au privilège, mais si l'on peut raisonnablement considérer qu'il s'agit d'une atteinte aux privilèges ou, plus simplement, si la plainte du député est justifiable.
—the Speaker should ask himself, when he has to decide whether to grant precedence over other public business to a motion which a Member who has complained of some act or conduct as constituting a breach of privilege desires to move, should be not—do I consider that, assuming that the facts are as stated, the act or conduct constitutes a breach of privilege, but could it reasonably be held to be a breach of privilege, or to put it shortly, has the Member an arguable point?

À mon avis, lorsque [le président] doit décider s’il doit accorder la priorité à une motion que désire présenter un député pour se plaindre d’un acte quelconque qui constituerait une atteinte à ses privilèges, il devrait se demander non pas si, à son avis, à supposer que les faits soient exacts, l’acte en question constitue une atteinte au privilège, mais si l’on peut raisonnablement considérer qu’il s’agit d’une atteinte aux privilèges ou, plus simplement, si la plainte du député est justifiable.
the Speaker should ask himself, when he has to decide whether to grant precedence over other public business to a motion which a Member who has complained of some act or conduct as constituting a breach of privilege desires to move, should be not do I consider that, assuming that the facts are as stated, the act or conduct constitutes a breach of privilege, but could it reasonably be held to be a breach of privilege, or to put it shortly, has the Member an arguable point?

Il constituerait une atteinte tragique aux populations riveraines, à nos économies et à notre environnement.
It would be a tragic blow to local communities, to our economies and to the environment.

Pour les raisons susmentionnées, une suppression du système constituerait une atteinte au bien culturel qu'est le livre, et une infraction à l'article 151, paragraphe 4, du traité CE.
Abolition of such a system would, moreover - and for the reasons mentioned above - jeopardise books as cultural assets and would violate Article 151(4) of the EC Treaty.

Toute prolongation de l’existence du Conseil constituerait une atteinte à la démocratie parlementaire.
The continued existence of the Council will have an adverse effect on parliamentary democracy.

des mesures concernant la manière dont est répercutée par les médias l'implication des citoyens dans des affaires judiciaires, dans l'attente de la procédure pénale, mais également à l'issue de celle-ci, toute incidence devant être évitée qui constituerait une atteinte au droit au respect de la personne et aux droits individuels en général,
measures concerning the way the media broadcasts the involvement of citizens in legal cases, pending criminal proceedings, and thereafter, with the aim of avoiding any action which may constitute a violation of personal integrity and the rights of the individual in general;

En l'absence d'indemnisation, la situation créée constituerait une atteinte au droit de propriété.
If there is no compensation, the situation created constitutes a breach of the right to property.