Vertaling van "constituerait cet accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions
| CSMA/CA

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

accès multiple par répartition dans le temps [ AMRT | accès multiple par répartition temporelle | accès multiple à répartition dans le temps | accès multiple à répartition temporelle | accès multiple par division de temps | accès multiple à temps partagé | accès multiple par répartition en temps | accès multiple par div ]
time division multiple access [ TDMA | time-division multiple access ]

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

accès aléatoire | accès au hasard | accès imprévu | libre accès
direct access | random access | real time access

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques
coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions

accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]
demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]

accès à l'information [ circulation de l'information ]
access to information [ free movement of information | public information ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, l’accès au VIS par les services de police constituerait un pas sur la voie de la mise en œuvre de ce principe.
Also the access by police to the VIS would be a step towards the implementation of the principle of availability.

estime que l'accès gratuit pour tous au haut débit, au moins dans les espaces publics, permettrait aux femmes de mettre davantage à profit les débouchés numériques et de renforcer leurs chances d'accéder au marché du travail, ce qui constituerait également un facteur d'inclusion et d'évolutions favorables sur le plan environnemental et économique; invite la Commission à reconnaître l'importance d'étendre sa stratégie numérique aux zones rurales afin qu'aucun habitant, féminin en particulier, ne soit exclu ni isolé, et que les possibilités du numérique soient ouvertes à tous.
Considers that access to free broadband for all, at least in public spaces, would improve possibilities for women to use digital opportunities and increase their chances to access the labour market, which would also contribute to increased social inclusion and positive developments with regard to environmental and economic matters; calls on the Commission to recognise the importance of extending its Digital Agenda to rural areas so that no citizens are excluded and isolated, in particular women, and digital opportunities are available to all.

Toutefois, un compte de paiement assorti de prestations de base ne devrait pas être utilisable uniquement en ligne, car cela constituerait un obstacle pour les consommateurs qui n’ont pas accès à l’internet.
However, a payment account with basic features should not be restricted to online usage as this would create an obstacle for consumers without internet access.

Cette dérogation ne devrait pas avoir pour effet de fausser la concurrence avec d’autres services qui donnent aux consommateurs un accès en ligne aux œuvres musicales ou audiovisuelles individuelles, ni donner naissance à des pratiques restrictives, telles que le partage du marché ou de la clientèle, ce qui constituerait une violation de l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
That derogation should not operate so as to distort competition with other services which give consumers access to individual musical or audiovisual works online, nor lead to restrictive practices, such as market or customer sharing, which would be in breach of Article 101 or 102 TFEU.

Toutefois, un compte de paiement assorti de prestations de base ne devrait pas être utilisable uniquement en ligne, car cela constituerait un obstacle pour les consommateurs dénués d'accès à l'internet.
However, a payment account with basic features should not be restricted to online usage as this would create an obstacle for consumers without internet access.

Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l’accès à des systèmes d’information par des conditions d’utilisation ou des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l’accès aux systèmes d’information d’un employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l’accès effectué dans ces conditions serait réputé non autorisé et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.
In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict access to information systems by way of a user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of an employer for private purposes, should not incur criminal liability where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceedings.

Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l'accès à des systèmes d'information par des conditions d'utilisation et des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l'accès aux systèmes d'information de l'employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l'accès effectué dans ces conditions serait réputé interdit et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.
In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict the access to information systems by way of user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of the employer for private purposes, should not incur criminal liability, where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceeding.

12. se félicite que la Commission entend continuer à suivre la question de la réglementation de l'accès en aval; souligne, cependant, qu'une réglementation dans ce domaine constituerait une intervention importante dans le marché et préconise par conséquent un examen détaillé préalable de la question de savoir si et dans quelle mesure une telle intervention peut être économiquement et juridiquement justifiée, en gardant à l'esprit qu'il existe déjà dans différents marchés de services postaux un certain nombre de modèles commerciaux qui ont permis aux concurrents d'accéder avec succès au marché sans qu'il soit besoin de réglementer l'accès au réseau; demande à la Commission d'évaluer l'impact de ces modèles et d'évaluer l'opportunité d'un encadrement européen des conditions d'accès au réseau afin de garantir un accès équitable;
12. Welcomes the fact that the Commission wishes to continue monitoring the regulation of downstream access; points out, however, that regulation in this area in particular would represent a significant intervention in the market and calls, therefore, for a detailed prior investigation of whether and to what extent such intervention can be economically and legally justified, taking account of the fact that a number of business models already exist in various postal markets where competitors have successfully entered the market without the need for regulated network access; calls on the Commission to evaluate the impact of these models and to assess the appropriateness of a European framework for network access conditions in order to ensure equality of access;

12. se félicite que la Commission entend également continuer à suivre la question de la réglementation des liaison descendantes; souligne cependant qu'une réglementation dans ce domaine constituerait une intervention importante dans le marché et préconise par conséquent tout d'abord un examen attentif de la question de savoir si et dans quelle mesure une telle intervention peut être économiquement et juridiquement justifiée; dans ce contexte, il convient de rappeler qu'il existe déjà dans différents marchés un ensemble de modèles qui ont permis aux concurrents d'accéder avec succès au marché sans l'aide d'un accès réglementé au réseau; demande à la Commission européenne d'évaluer l'impact de ces modèles et d'évaluer l'opportunité d'un encadrement européen des conditions d'accès au réseau afin de garantir un accès équitable;
12. Welcomes the fact that the Commission wishes to continue monitoring the regulation of downstream access; points out, however, that regulation in this area in particular would represent a significant intervention in the market and calls, therefore, for a detailed prior investigation of whether and to what extent such intervention can be economically and legally justified, taking account of the fact that a number of business models already exist in various postal markets, in which competitors have successfully entered the market without the need for regulated network access; calls on the Commission to evaluate the impact of these models and to assess the appropriateness of a European framework for network access conditions in order to ensure equality of access;