Traduction de «constitueraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actes qui constitueraient l'infraction
acts that are alleged to constitute the offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, et en tout état de cause, la Commission a apprécié ci-après la compatibilité avec le marché intérieur du financement des investissements en infrastructure à Alghero i) dans l'hypothèse où ils constitueraient une aide à l'investissement (voir considérants 339 à 367) ainsi que ii) dans l'hypothèse où ils constitueraient une aide au fonctionnement (voir considérants 368 à 374).
However, in any event, in what follows the Commission has assessed the compatibility with the internal market of the financing of infrastructure investments at Alghero (i) under the assumption that it would constitute investment aid (see recitals 339-367) as well as (ii) under the assumption that they would constitute operating aid (see recitals 368-374).

M. Poston: Nous pensons que les principes énoncés dans ce rapport constitueraient une excellente base d'élaboration d'un système intégré d'information sur la santé et qu'ils constitueraient une bonne base de collaboration, de discussion et de débat en vue d'établir une politique de protection des renseignements personnels sur la santé qui conviendrait à tout le monde.
Mr. Poston: We would see the principles based in the health information report would serve as a good basis for developing an approach to an integrated health information system and could provide the basis for collaboration, discussions and debate with respect to creating a health information privacy approach that would be acceptable to everybody.

La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

La Commission a engagé les États membres à mettre en œuvre les recommandations par pays et a indiqué qu'elles constitueraient une base importante pour les messages que le Conseil "Éducation" transmettra au Conseil européen de printemps.
The Commission urged member states to implement the country-specific recommendations and said they would be an important basis for the messages that the Education Council would send to the Spring European Council.

Ils ne doivent pas non plus provenir d'un établissement ou d'une zone à partir desquels les mouvements ou échanges constitueraient un risque pour le statut sanitaire des États membres, sauf lorsque ces produits sont traités conformément à la législation communautaire de manière à éliminer ce risque.
Nor should they originate from any establishment or zone from which movements or trade would constitute a risk to the animal health status of the Member States, except where products are treated to eliminate this risk in accordance with Community legislation.

Dans quelle mesure les crédits constitueraient-ils des ressources supplémentaires ?
How far would the funds be additional?

Ces négociations constitueraient un moyen idéal pour apprécier les intérêts de tous de manière complète et équilibrée et garantir que les intérêts en matière de développement seraient dûment pris en compte au sein de l'OMC (en ce qui concerne l'accès au marché, la libéralisation des échanges et la prise de décision).
A new Round of trade negotiations is the best way to address the interests of all in a balanced and comprehensive manner and to ensure that development interests are adequately incorporated in the WTO in market access, trade liberalisation and rule-making.

Cette demande supplémentaire pourrait entraîner - temporairement - des hausses de prix qui constitueraient des incitations à accroître la production d'oléagineux, à la fois dans l'Union européenne et dans d'autres pays.
The additional demand could lead temporarily to price increases, which would set incentives to increase the production of oilseeds in the EU as well as in other countries.

De tels excédents constitueraient d'évidence une marge de sécurité permettant d'éviter un déficit des administrations publiques supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales.
Such surpluses would be clearly sufficient to provide a safety margin against breaching the deficit threshold of 3% of GDP in normal cyclical fluctuations.

Les États membres veillent à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits d'origine animale visés à l'annexe I ou II ne font pas l'objet d'échanges à partir d'une exploitation située dans une zone soumise à des restrictions en raison de l'apparition d'une maladie à laquelle l'espèce dont le produit est dérivé est sensible, ou à partir d'un établissement ou d'une zone à partir desquels les mouvements ou échanges constitueraient un risque pour le statut sanitaire des États membres, sauf dans le cas de produits traités thermiquement conformément à la législation communautaire.
Member States shall ensure that every necessary measure is taken to guarantee that products of animal origin referred to in Annexes I and II are not dispatched for purposes of trade from any holding, situated in a zone subject to restrictions because of the occurrence of a disease to which the species from which the product is derived is susceptible or from any establishment or zone from which movements or trade would constitute a risk to the animal health status of the Member States except where products are heat-treated in accordance with Community legislation.