Traduction de «constitueraient en société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actes qui constitueraient l'infraction
acts that are alleged to constitute the offence

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]
venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les travaux législatifs en cours, les propositions de la Commission d'octobre 2016 visant à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés constitueraient un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale dans l'Union.
In terms of ongoing legislative work, the Commission's proposals for a relaunched Common Consolidated Corporate Tax Base in October 2016 would act as a powerful tool against tax avoidance in the EU.

J. considérant que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a déclaré, lorsque le nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie a été proposé, que les droits de l'homme constitueraient l'une des grandes priorités de son mandat et feraient office de boussole dans toutes les relations avec les institutions européennes ainsi qu'avec les pays tiers, les organisations internationales et la société civile; qu'en 2017 doit avoir lieu un examen à mi-parcours du plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, qui coïncidera avec celui des instruments de financement extérieur, ce qui contribuera à renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union;
J. whereas the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) stated, when the New Joint Action Plan on Human Rights and Democracy was proposed, that human rights would be one of the overarching priorities of her mandate, a compass in all relations with EU institutions as well as with third countries, international organisations and civil society; whereas in 2017 a mid-term review of the Action Plan on Human Rights and Democracy is to be performed which will coincide with the mid-term review of external financing instruments, which should contribute to greater coherence of the EU’s external action;

J. considérant que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a déclaré, lorsque le nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie a été proposé, que les droits de l'homme constitueraient l'une des grandes priorités de son mandat et feraient office de boussole dans toutes les relations avec les institutions européennes ainsi qu'avec les pays tiers, les organisations internationales et la société civile; qu'en 2017 doit avoir lieu un examen à mi-parcours du plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, qui coïncidera avec celui des instruments de financement extérieur, ce qui contribuera à renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union;
J. whereas the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) stated, when the New Joint Action Plan on Human Rights and Democracy was proposed, that human rights would be one of the overarching priorities of her mandate, a compass in all relations with EU institutions as well as with third countries, international organisations and civil society; whereas in 2017 a mid-term review of the Action Plan on Human Rights and Democracy is to be performed which will coincide with the mid-term review of external financing instruments, which should contribute to greater coherence of the EU’s external action;

Or, les sommes perçues constitueraient des revenus imposables. Le taux applicable de l'impôt sur les sociétés, qui est de 20 % en Turquie, devrait donc être déduit du montant total des subventions reçues.
The applicable corporate tax rate of 20 % in Turkey should therefore be deducted from the total direct subsidy amount received.

Les autorités polonaises soulignent que, comme l'étude de 2010 a montré que les investissements des deux autorités locales seraient effectués aux conditions du marché (donc ne constitueraient pas une aide d'État), les actionnaires ont augmenté le capital social de la société jusqu'à 6 050 000 PLN (environ 1 500 000 EUR).
Poland points out that the 2010 MEIP study showed that the investment by the two local authorities would be carried out on market terms (i.e. it would not represent State aid), increasing the company's share capital to PLN 6,05 million (around EUR 1,5 million).

84. est profondément préoccupé par la poursuite en 2008 des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance de violations graves des droits de l'homme; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constitueraient des activités contraires à la sécurité nationale; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécutions et l'emprisonnement dont sont victimes les étudiants militants;
84. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of "activities contrary to national security"; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher education, and condemns the persecution and imprisonment of student activists;

Si les États membres n'étaient pas autorisés à limiter à un tiers des membres du conseil d'administration le nombre de représentants des salariés, l'application des dispositions de référence pourrait conduire à des situations où ces derniers constitueraient la moitié des membres du conseil parce que telle était la proportion des représentants des travailleurs au conseil de surveillance de l'une des sociétés qui fusionnent.
If Member States were not allowed to introduce a maximum limit of 1/3 of the members of the administrative board representing employees, the operation of the standard rules could lead to situations where half of the members of the board would be employees' representatives, because that proportion existed in the supervisory board of one of the merging companies.

Selon les parties concernées, l'imposition d'une exigence contraignante liée à la dimension transfrontière (notamment l'obligation pour les sociétés qui constituent une SE d'avoir une filiale ou une succursale dans un autre État membre depuis au moins deux ans), le nombre limité de modalités de création d'une SE et une exigence minimale élevée en matière de fonds propres constitueraient également des entraves considérables.
Stakeholders also mention a heavy cross-border requirement (in particular the requirement for companies forming an SE to have had a subsidiary or a branch in another Member State for at least two years before the SE creation), limited methods of creation of an SE and a high minimum capital requirement as considerable obstacles.