Traduction de «constituera un paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est seulement dans un marché intégré des paiements qu'il sera possible aux entreprises et aux consommateurs de recourir à des méthodes de paiement sûres et efficaces. C'est pourquoi l'Espace unique de paiement en euros (EUPE) devrait être achevé sans délai. L'EUPE constituera aussi une plateforme de lancement pour des services à valeur ajoutée liés aux paiements avec la mise au point, par exemple, d'un cadre européen de facturation électronique.
Only in an integrated payment market will it be possible for enterprises and consumers to rely on safe and efficient payment methods This is why the Single Euro Payment Area (SEPA) should be completed without delay.SEPA will also provide a launch platform for value added services linked to payments, such as the development of a European eInvoicing framework.

Par ailleurs, le fait de verser un paiement pour bénéficier d'un avantage commercial est déjà considéré comme de la corruption, et donc illégal, en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. C'est pourquoi nous estimons que l'élimination de la défense fondée sur les paiements de facilitation ne constituera pas, pour les entreprises canadiennes, un désavantage concurrentiel sur les marchés internationaux.
Conversely, payments that are made to receive a business advantage constitute bribes, which are illegal under the CFPOA, and, as a result, it is our belief that the elimination of the facilitation payments defence will not create a competitive disadvantage for Canadian companies in international markets.

- Certes, la mesure sur un an conduira encore à distribuer des droits pour les seuls vitiviniculteurs, mais le transfert unique constituera un transfert de fonds des dotations allouées à la vitiviniculture vers les dotations consacrées aux paiements directs.
- While the one-year measure will still lead to the distribution of entitlements solely to vine-growers, the one-shot transfer will be a transfer of funds from the wine envelopes to the direct payments envelopes.

Elle constituera un paiement intermédiaire éligible pour le FEDER en vertu des règles des Fonds structurels déjà en vigueur.
It will constitute an eligible interim payment for the ERDF under the rules of the Structural Funds already in force.

f. La réduction globale du prix sera compensée à raison de 88% de la compensation appliquée aux céréales dans le cadre des réformes de 1992 et de l'Agenda 2000; cela suppose une compensation de 177 €/tonne dont le montant de 102 €/tonne, multiplié par le rendement de 1995, constituera un paiement de soutien dissocié du revenu de l'exploitation; les 75 €/tonne restants, multipliés par le rendement, constitueront une aide spécifique à la culture, compte tenu de l'importance du riz dans les zones de production traditionnelles.
f. The overall price reduction would be compensated for at a level of 88% of the compensation applied to cereals under the 1992 and Agenda 2000 reforms; this means compensation of EUR 177/tonne, of which EUR 102/tonne, multiplied by the 1995 yield, will constitute a support payment dissociated from farm income; the remaining EUR 75/tonne, multiplied by the yield, will constitute a crop specific aid reflecting the importance of rice in traditional production areas.

Pour ces trois secteurs, il est proposé de transférer une part considérable des paiements actuellement liés à la production vers le régime découplé de paiement unique par exploitation, qui constituera à l'avenir un des éléments clés de la PAC.
For these 3 sectors, it is proposed to transfer a significant part of the current production-linked payments to the decoupled single farm payment scheme, the key feature of the future CAP.

- la communication concernant un marché unique des paiements [23] sera suivie, en 2003, par une proposition instituant un cadre législatif pour les paiements qui constituera la pierre angulaire du marché unique des paiements.
- the Communication on a single market for payments [23] will be followed up in 2003 by a proposal for a legislative framework for payments as the cornerstone of a single payments area.

Ce Règlement, destiné à remplacer à terme le Règlement n° 1969/88 actuellement en vigueur, intégrera les modifications rendues nécessaires par l'introduction de la monnaie unique et constituera un instrument financier apte à répondre efficacement aux difficultés de balance des paiements dans le cadre d'une Communauté élargie.
The Regulation, intended in due course to replace the current Regulation (EEC) No 1969/88, will incorporate the changes made necessary by the introduction of the single currency and will constitute an appropriate financial instrument for dealing with balance-of-payment problems in an enlarged Community.

En liaison avec la Table ronde, la Commission a ouvert un site sur le web, qui constituera un point d'information et un forum où le public pourra faire part de ses préoccupations concernant les systèmes de paiement.
In conjunction with the Round Table, the Commission has opened a website designed as an information point and a forum for public concerns with payment systems.