Vertaling van "constituer à terme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'exPiration de la période de transition constitue le terme extrême pour...
the expiry of the transitional period shall constitute the latest date by which...

contrat à terme sur instrument financier [ contrat à terme d'instrument financier | contrat à terme standardisé sur instrument financier | contrat à terme boursier sur instrument financier | contrat à terme normalisé sur instrument financier | contrat à terme normalisé d'instrument financier | contrat futur ]
interest rate futures contract [ interest rate futures | financial futures contract | financial futures ]

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]
futures contract [ futures ]

contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]
commodity futures contract [ commodity futures ]

contrat à terme à cours croisé | contrat à terme à taux de change croisé | futur à cours croisé | contrat à terme standardisé à cours croisé | contrat à terme boursier à taux de change croisé | contrat futur sur devises à cours croisé | contrat futur à cours croisé
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marché à terme | négociation à terme
future market | forward market

asymptomatique à long terme | non progresseur à long terme | non-progresseur à long terme | patient asymptomatique à long terme | patient non progresseur à long terme | ALT [Abbr.] | NPLT [Abbr.]
long term asymptomatic

termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage
words of inheritance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

75. Au terme de l’étude qu’il est tenu d’effectuer, tout comité constitué aux termes de l’article 73 ou au titre d’un accord conclu aux termes des alinéas 74(1)a) ou b) présente un rapport au ministre.
75. On completion of the study that it conducts, the committee established under section 73 or under an agreement or arrangement entered into under paragraph 74(1)(a) or (b) must provide a report to the Minister.

b) tout fonctionnaire nommé ou désigné ou tout organisme, fonds, programme, registre ou répertoire alphabétique constitué aux termes d’un texte incorporé est réputé nommé, désigné ou constitué pour l’application du présent règlement;
(b) an official who is appointed or designated, or a body, fund, program, registry or index record that is established, under the incorporated laws is deemed to have been appointed, designated or established for the purposes of these Regulations;

a) fournit un soutien aux commissions et à tout comité constitué aux termes de l’article 73 ou au titre d’un accord conclu aux termes des alinéas 74(1)a) ou b);
(a) provide support for review panels and any committees established under section 73 or under an agreement or arrangement entered into under paragraph 74(1)(a) or (b);

9 (1) Dans les cinq ans suivant la constitution d’une aire marine de conservation, le ministre, après consultation des ministres et organismes fédéraux et provinciaux concernés, des organisations et gouvernements autochtones, des organismes constitués aux termes d’accords sur des revendications territoriales et des communautés côtières touchés, ainsi que des autres personnes ou organismes qu’il estime indiqués, établit un plan directeur qui comporte une perspective écologique à long terme de cette aire et des dispositions visant la protection des écosystèmes, les modalités d’utilisation, le zonage, la sensibilisation du public et le suivi de l’évolution de cette aire et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
9 (1) The Minister shall, within five years after a marine conservation area is established, in consultation with relevant federal and provincial ministers and agencies, with affected coastal communities, aboriginal organizations, aboriginal governments and bodies established under land claims agreements, and with other persons and bodies that the Minister considers appropriate, prepare a management plan for the marine conservation area that includes a long-term ecological vision for the marine conservation area and provision for ecosystem protection, human use, zoning, public awareness and performance evaluation, which shall be tabled in each House of Parliament.

(d) aux droits et obligations qui constituent un instrument financier et aux droits et obligations constituant les termes et conditions régissant l'émission ou l'offre au public et les offres publiques d'achat de valeurs mobilières et la souscription et le rachat d'unités dans des organismes de placement collectif dans la mesure où ceux-ci ne constituent pas la fourniture d'un service financier;
(d) rights and obligations which constitute a financial instrument and rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance or offer to the public and take-over bids of transferable securities and the subscription and redemption of units in collective investment undertakings in so far as these do not constitute provision of a financial service;

(10 quater) Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les termes et conditions régissant l'émission, une offre au public ou des offres publiques d'acquisition de valeurs mobilières et [les références] à la souscription et au rachat d'unités dans les organismes de placement collectif devraient inclure les conditions régissant notamment l'attribution de biens ou d'unités, les droits en cas de sur-souscription, les droits de retrait et questions analogues dans le contexte de l'offre ainsi que les questions visées aux articles 9, 10, 11 et 12 du présent règlement, garantissant ainsi que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur sont régis par une seule loi.
(10d) For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offer to the public or take over bids of transferable securities and to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or of the units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 9, 10, 11 and 12 of this Regulation, thus ensuring that that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

C. considérant que le gouvernement d'unité nationale constitué au terme de l'accord de La Mecque du 8 février a été dissous par le Président Abbas après la prise de contrôle militaire de la Bande de Gaza par le Hamas; considérant que, dans le même temps, le Président de l'Autorité palestinienne a décrété l'état d'urgence et installé un gouvernement d'urgence dirigé par le Premier ministre Fayyad,
C. whereas the Government of National Unity, which was formed following the Mecca Agreement of 8 February, was dismissed by President Abbas after the military takeover by Hamas of the Gaza Strip; whereas, at the same time, the Palestinian Authority President declared a state of emergency and installed an emergency government under Prime Minister Fayad,

B. considérant que le gouvernement d'unité nationale constitué au terme de l'accord de La Mecque du 8 février a été dissous par le Président Abbas après la violente prise de contrôle de la Bande de Gaza par les milices du Hamas; considérant que, dans le même temps, le Président de l'Autorité palestinienne a décrété l'état d'urgence et installé un gouvernement d'urgence dirigé par le Premier ministre Fayyad dans les territoires palestiniens,
B. whereas the Government of National Unity, which was formed following the Mecca Agreement of 8 February, was dismissed by President Abbas after Hamas militias violently took control of the Gaza Strip; whereas, at the same time, the Palestinian Authority President declared a state of emergency and installed an emergency government for the Palestinian Territories under Prime Minister Fayad,

(5) Considérant qu'un développement équilibré et durable constitue, aux termes de l'article 2 du traité sur l'Union européenne, un des objectifs généraux de l'Union européenne; que dans l'esprit de la déclaration de Johannesburg sur le développement durable, le programme d'application du Sommet mondial pour le développement durable et le processus de Cardiff, des actions doivent être menées pour parvenir à un développement durable.
(5) The general objectives of the European Union include, according to Article 2 of the Treaty on European Union, the achievement of balanced and sustainable development. In line with the Johannesburg Declaration on Sustainable Development, the Plan of Implementation of the World Summit on Sustainable Development and the Cardiff process, actions should be taken in order to achieve sustainable development.