Traduction de «constituer à négocier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constituer une unité habile à négocier collectivement
constitute a unit appropriate for collective bargaining

talents de négociateur (1) | talent de négociateur (2) | qualités de négociateur (3) | habileté à négocier (4) | aptitudes à négocier (5) | aptitude à négocier (6) | aptitude à la négociation (7) | habile négociateur (8) | habileté à mener des pourparlers (9) | capacités de négocier (10)
ability to negotiate | gift of negotiation | knack of negotiating | negotiating skill

constituant à effet de serre [ constituant à effet radiatif direct | espèce à effet de serre | espèce à effet direct ]
radiatively active constituent [ radiatively active species | radiatively active substance | radiatively active atmospheric constituent | greenhouse species | greenhouse constituent ]

constituant à effet de serre autre que le dioxyde de carbone [ constituant à effet radiatif direct autre que le dioxyde de carbone | espèce à effet de serre autre que le dioxyde de carbone | espèce à effet radiatif direct autre que le dioxyde de carbone ]
non-CO2 radiatively active species [ non-CO2 radiatively active constituent ]

constituants à poids moléculaire élevé
high-molecular components

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

marché de gré à gré | marché négocié | contrat de gré à gré | contrat négocié | entente de gré à gré | entente négociée | négociation de gré à gré
negotiated contract

négocié hors cote | négocié hors bourse | négocié de gré à gré
over-the-counter | OTC | over the counter

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
failure to prevent an illegal publication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir l'application objective et effective de la définition des internalisateurs systématiques dans l'Union conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 20, de la directive 2014/65/UE, il convient de mieux préciser les limites de ce qui constitue une négociation de gré à gré fréquente, systématique et substantielle.
In order to ensure the objective and effective application of the definition of systematic internalisers in the Union in accordance with Article 4(1)(20) of Directive 2014/65/EU, further specifications should be provided on the applicable pre-set limits for the purposes of what constitutes frequent systematic and substantial over the counter (OTC) trading.

Outre l'accord, ces projets de décisions et textes constituent une base pour les étapes suivantes, à la fois dans les négociations (nous devons maintenant intégrer les orientations politiques de l'accord dans les textes de négociation de la CCNUCC) et pour une concrétisation immédiate avec la mise en œuvre d'un certain nombre d'actions.
Together with the Accord, these provide the basis for the next steps, both in the negotiations – where we will now need to integrate the political guidance from the Accord in these UNFCCC negotiating texts – and for the immediate start with the implementation of a number of actions.

Il convient d’inclure sur la liste des instruments financiers les contrats dérivés sur matières premières et d’autres constitués et négociés d’une manière telle qu’elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques.
It is appropriate to include in the list of financial instruments commodity derivatives and others which are constituted and traded in such a manner as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments.

Il importe d’accroître le professionnalisme et l’efficience, ne serait-ce que pour préparer l’administration à relever les défis que constituent les négociations d’adhésion et la mise en œuvre de l’acquis.
Increasing professionalism and efficiency is important, not least to equip the administration for the challenges of the accession negotiations and of implementing the acquis.

(8)(4) Il convient d’inclure dans la liste des instruments financiers certains contrats dérivés sur matières premières et d’autres constitués et négociés d’une manière telle qu’elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques.
(8)(4) It is appropriate to include in the list of financial instruments certain commodity derivatives and others which are constituted and traded in such a manner as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments.

Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers certains contrats dérivés sur matières premières et d'autres constitués et négociés d'une manière telle qu'elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques.
It is appropriate to include in the list of financial instruments certain commodity derivatives and others which are constituted and traded in such a manner as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments.

(4) Il convient d'inclure dans la liste des instruments financiers certains contrats dérivés sur matières premières et d'autres constitués et négociés d'une manière telle qu'elle appelle une approche réglementaire comparable à celle applicable aux instruments financiers classiques.
(4) It is appropriate to include in the list of financial instruments certain commodity derivatives and others which are constituted and traded in such a manner as to give rise to regulatory issues comparable to traditional financial instruments.

48. Une autre démarche, qui n'est pas examinée ici parce qu'elle dépasse le niveau d'une initiative européenne, pourrait constituer à négocier un traité international dans le domaine du droit des contrats.
48. Another approach, which is not discussed here as it goes beyond the level of a European initiative, could be the negotiation of an international treaty in the area of contract law.

9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.
9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.