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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Dépourvu de personnalité morale
Faute administrative
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute délibérée
Faute intentionnelle
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Saisir des documents sans faire de fautes
Sans personnalité morale
Taper des documents sans faire de fautes

Vertaling van "constituer une faute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of ...[+++]


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]


faute délibérée | faute intentionnelle

deliberate tortious intent


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes

type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Si l'infraction est de nature à constituer une faute grave, elle entraîne le retour prématuré du volontaire de l'aide de l'Union européenne et, le cas échéant, la conduite est signalée aux organisations ou autorités professionnelles ou juridiques concernées.

4. If the breach is considered to constitute gross misconduct, it shall lead to early return of the EU Aid Volunteer and, if necessary, their conduct will be reported to any relevant professional or legal organisations or authorities.


Je voudrais rappeler que le Canadien moyen est en général de bonne composition et quand on lui donne un formulaire à remplir, où on demande la date de naissance, l'âge, le revenu, etc., et que ce formulaire comporte une case où il faut inscrire son numéro d'assurance sociale, en général, il se conforme, parce qu'il suppose, à tort dans la plupart des cas, que puisque le formulaire est ainsi constitué, il faut fournir une réponse.

I just want to make the point that the average Canadian is quite a compliant person, and when they are handed a form to fill in about their birthdate, age, income, and so forth, if one of the blanks says to fill in your social insurance number, most people do that because they assume, quite wrongly in most cases, that if it's on the form you have no choice but to fill the thing in.


Deuxièmement, pour accélérer l'adoption de dossiers médicaux électroniques bien constitués, il faut les relier à la rémunération.

Second, in terms of expediting uptake of electronic medical records and the population of them, tie remuneration to this.


Il appartient au juge de décider ce qui constitue une faute exceptionnellement grave.

It is up to the judge to decide what is exceptionally bad.


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Les trois constituent des fautes pour une même situation factuelle, et la condamnation au civil n'a pas nécessairement un impact sur la faute éthique.

The three offences apply to the same situation, and a civil finding of guilt does not necessarily have an impact on ethical offences.


Par conséquent, le non-respect par l’EPSO de ce droit spécifique, outre que cela pourrait conduire des candidats évincés à introduire des recours ou des réclamations sans disposer de données suffisantes, est susceptible de constituer une faute de service pouvant donner lieu, le cas échéant, à un droit à indemnisation dans le chef du candidat.

It follows that failure on the part of EPSO to observe the specific right of candidates, in addition to the possibility that it might lead unsuccessful candidates to bring actions or complaints without having sufficient data, may constitute an administrative error capable of giving rise, where appropriate, to a candidate having a right to compensation.


Il s’ensuit que le non-respect par l’EPSO du droit spécifique reconnu aux candidats, outre que cela pourrait conduire des candidats évincés à introduire des recours ou des réclamations sans disposer de données suffisantes, est susceptible de constituer une faute de service pouvant donner lieu, le cas échéant, à un droit à indemnisation dans le chef du candidat.

It follows that failure on the part of EPSO to observe the specific right of candidates, in addition to the possibility that it might lead unsuccessful candidates to bring actions or complaints without having sufficient data, may constitute an administrative error capable of giving rise, where appropriate, to a candidate having a right to compensation.


En outre, le fait que le consommateur confiant dans la conformité du bien livré ait installé, de bonne foi, le bien défectueux conformément à sa nature et à l’usage recherché avant l’apparition du défaut ne saurait constituer une faute susceptible de lui être reprochée.

In addition, the fact that the consumer, relying on the conformity of the goods delivered, installed the defective goods, in good faith, in a manner consistent with their nature and purpose before the defect became apparent cannot constitute fault on the part of the consumer.


Il faut utiliser le formidable levier financier que constitue l'industrie européenne de la gestion d'actifs (7.000 milliards d'euros en 2009) pour favoriser le développement des entreprises ayant fait le choix, au-delà de la recherche légitime d'un profit financier, de poursuivre également des objectifs d'intérêt général, de développement social, éthique, ou environnemental.

The tremendous financial lever of the European asset-management industry (EUR 7 000 billion in 2009) should be used to promote the development of businesses which have chosen – above and beyond the legitimate quest for financial gain – to pursue objectives of general interest or relating to social, ethical or environmental development.


Au moment d'appliquer ce critère d'exclusion, les États membres devront examiner si le fait de commercialiser délibérément du bois illégalement récolté est susceptible de constituer une faute professionnelle grave au regard de leurs législations nationales.

For application of this exclusion criterion, Member States will have to examine whether deliberately handling illegally harvested timber would constitute grave professional misconduct according to their national law.


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