Vertaling van "constituer une exigence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces conditions, la Cour répond que l’âge limite de 60 ans, imposé par les partenaires sociaux pour pouvoir piloter un avion de ligne, constitue une exigence disproportionnée au regard des réglementations internationale et allemande qui ont fixé cet âge limite à 65 ans.
In those circumstances, the Court states that the age-limit of 60, imposed by the social partners, to be able to pilot an airplane, constitutes a disproportionate requirement in light of international and German legislation that fixed that age-limit at 65.

Comme les gardes latérales constituent une exigence de la loi au Royaume-Uni et en Europe pour réduire les blessures causées aux piétons et aux cyclistes, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles exigeant que les gros camions et les remorques soient munis de gardes latérales pour empêcher que les piétons et les cyclistes soient entraînés sous les roues de ces véhicules.
As side guards are a legal requirement in the U.K. and in Europe to reduce injuries to pedestrians and cyclists, the petitioners call upon the Government of Canada to introduce a regulation under the Motor Vehicle Safety Act requiring side guards for large trucks and trailers to prevent cyclists and pedestrians from being pulled under the wheels of these vehicles.

Fait important à noter, la proposition constitue une exigence minimale, et les transporteurs aériens pourraient toujours choisir d'utiliser un nombre d'agents de bord plus élevé, comme ils le font en ce moment, pour des raisons de service à la clientèle.
It is important to note that the proposal is a minimal requirement and that airlines will be allowed to select a higher number of flight attendants, as is often the case currently, for client service purposes.

2. Les États membres peuvent prévoir, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la formation qui y donne accès, qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature des activités professionnelles particulières concernées ou du cadre dans lequel elles se déroulent, une telle caractéristique constitue une exigence professionnelle véritable et déterminante, pour autant que son objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée .
2. Member States may provide, as regards access to employment including the training leading thereto, that a difference of treatment which is based on a characteristic related to sex shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned or of the context in which they are carried out, such a characteristic constitutes a genuine and determining occupational requirement, provided that its objective is legitimate and the requirement is proportionate .

Nous devrions demander à la Cour des comptes d'évaluer les performances des systèmes de contrôle financier dans les pays candidats ; améliorer la coopération de la Cour des comptes avec les institutions de contrôle nationales - ce qui constitue une exigence du traité de Nice - et établir des évaluations SAD spécifiques plus détaillées - ce qui constitue également une exigence du traité de Nice.
We should ask the Court of Auditors to assess the performance of financial control systems in the applicant countries; improve the Court of Auditors' cooperation with the national audit institutions – which is a requirement of the Treaty of Nice – and establish more detailed specific DAS assessments – again, a requirement of the Treaty of Nice.

Les États membres peuvent prévoir, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la formation qui y donne accès, qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature des activités professionnelles particulières concernées ou du cadre dans lequel elles se déroulent, une telle caractéristique constitue une exigence professionnelle véritable et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.
Member States may provide, as regards access to employment including the training leading thereto, that a difference of treatment which is based on a characteristic related to sex shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned or of the context in which they are carried out, such a characteristic constitutes a genuine and determining occupational requirement, provided that the objective is legitimate and the requirement is proportionate.

2. Les États membres peuvent prévoir, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la formation qui y donne accès, qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature des activités professionnelles particulières concernées ou du cadre dans lequel elles se déroulent, une telle caractéristique constitue une exigence professionnelle véritable et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée.
2. Member States may provide, as regards access to employment including the training leading thereto, that a difference of treatment which is based on a characteristic related to sex shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned or of the context in which they are carried out, such a characteristic constitutes a genuine and determining occupational requirement, provided that the objective is legitimate and the requirement is proportionate.

Les États membres établissent , en ce qui concerne l'accès à l'emploi, qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe ne constitue pas une discrimination lorsque, du fait de la nature des activités professionnelles particulières concernées, une telle caractéristique constitue une exigence professionnelle précise et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée .
Member States shall provide, as regards access to employment, that a difference of treatment which is based on a characteristic related to sex shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned such a characteristic constitutes a precise and determining occupational requirement, provided that the objective sought is legimate and the requirement proportionate .

Comme la Cour l'a déclaré, "l'obligation de communiquer systématiquement de tels éléments constitue une exigence contraire à la libre commercialisation des produits d'assurance dans la Communauté, que les directives 92/49 et 92/96 visent à réaliser".
As the Court has ruled, "any obligation systematically to notify such information is contrary to the freedom to market insurance products within the Community, which Directives 92/94 and 92/96 are designed to achieve".

L'idée de l'obliger à présenter un rapport intérimaire avant de continuer avec son rapport final constitue une exigence inutile et c'est pourquoi je ne puis appuyer l'amendement.
The idea of imposing upon the committee an interim report before it can go ahead with its final report is an unnecessary requirement, and I cannot support this amendment.