Vertaling van "constituer une excuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

excuse légale [ excuse autorisée | excuse reconnue ]
authorized excuse

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

s'excuser [ présenter des excuses ]
offer an apology [ apologize ]

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

excuses complètes [ excuses suffisantes ]
full apology

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors qu'il ne s'agit pas de problèmes techniques qui sont étrangers à l'exploitation normale d'un aéronef et découlent d'un vice de fabrication caché, cela ne saurait constituer une excuse.
Unless they are extraneous to normal aircraft operation and stem from a hidden manufacturing defect, they should not be possible to excuse.

Des discours creux à propos de prétendues garanties de protection des données personnelles constitue l’excuse du Parlement européen pour approuver la conclusion d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur les dossiers passagers, qu’il a hypocritement qualifié d’inacceptable à ce jour.
Empty talk about so-called personal data protection guarantees is the European Parliament’s excuse for approving the execution of an agreement between the EU and the United States on passenger records, which it has hypocritically presented as unacceptable to date.

5. souligne que la mobilité des patients et celle des professionnels de la santé ne devrait pas constituer une excuse pour justifier l'absence d'investissement d'un État membre dans son propre système de soins de santé;
5. Stresses that patient mobility and professional mobility should not be an excuse for a Member State's failure to invest in its own health care system;

Je ne veux pas que la radio communautaire constitue une excuse pour ne pas financer Radio-Canada, et je ne veux pas que Radio-Canada constitue une excuse pour ne pas financer la radio communautaire.
I don't want community radio to be an excuse for not financing Radio-Canada, and I don't want Radio-Canada to be an excuse for not financing community radio.

Il est entendu que l'ordre légitime ayant pour effet d'empêcher la personne de se conformer à une ordonnance ou à une obligation constitue une excuse raisonnable.
For greater certainty, a lawful command that prevents a person from complying with an order or obligation is a reasonable excuse.

18. souscrit à la conception du Conseil selon laquelle certaines données relatives aux migrations clandestines sont sensibles, mais considère que ceci ne doit pas constituer une excuse pour ne pas fournir des statistiques générales à Eurostat, car celles-ci sont nécessaires pour que l'Union puisse apporter des réponses appropriées aux tendances caractérisant les migrations clandestines;
18. Understands the Council's view that some data concerning illegal migration are sensitive but considers that such a view must not be used as a pretext for not supplying Eurostat with general statistics, since such statistics are necessary if the Union is to be able to find proper answers to trends in illegal migration;

18. fait sienne la conception du Conseil selon laquelle certaines données relatives aux migrations clandestines sont sensibles, mais considère que ce fait ne doit pas constituer une excuse pour ne pas fournir des statistiques générales à Eurostat, car celles-ci sont nécessaires pour que l'Union puisse apporter des réponses appropriées aux tendances caractérisant les migrations clandestines;
18. Understands the Council's view that some data concerning illegal migration is sensitive but takes the view that that view must not be used as a pretext for not supplying Eurostat with general statistics, since such statistics are required if the Union is to be able to find proper answers to trends in illegal migration;

Au chapitre des défenses, il est prévu qu’aucun accusé ne peut être déclaré coupable d’un délit contre les animaux (sauf en ce qui concerne l’entretien d’une arène pour les combats de coqs) s’il a agi avec une justification ou une excuse légale et avec « apparence de droit »(2). La détermination de ce qui constitue une excuse ou une justification suffisante doit se faire au cas par cas.
It is a defence to any of the offences against animals (except keeping a cockpit) that the accused acted with legal justification or excuse and with “colour of right” (2) What constitutes a sufficient excuse or justification has to be decided on the facts of each case.

Selon l’article 12, il est entendu qu’un ordre légitime ayant pour effet d’empêcher quelqu’un de se conformer à une ordonnance visant le prélèvement d’un échantillon d’ADN constitue une excuse raisonnable, mais pour pouvoir invoquer cette excuse, il faut que la personne soit assujettie au code de discipline militaire, au sens du paragraphe 2(1) de la LDN.
Finally, clause 12 makes clear that a “reasonable excuse” for failing to comply with an order to provide a DNA sample is a lawful command that prevents such compliance. In order to use this excuse, the offender must be subject to the Code of Service Discipline, within the meaning of subsection 2(1) of the National Defence Act.

Cependant, ces mêmes dispositions ne constituent pas un obstacle à l'ouverture et à la transparence ni ne constituent une excuse pour ne pas respecter les normes d'observation élevées établies par le commissaire à l'information.
However, these provisions are not a barrier to openness and transparency, or an excuse to fail to achieve the high compliance standards set by the Information Commissioner.