Traduction de «constituer une déréglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déréglementation | dérèglementation | dérégulation
deregulation

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

politique de déréglementation
deregulation policy

déréglementation | levée du contrôle | dérégulation | libéralisation | libération
deregulation | decontrol

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. souligne que la politique régionale constitue un instrument indispensable pour favoriser la cohésion économique et sociale et que ses principaux objectifs sont la réduction des disparités régionales, en particulier dans les régions les plus pauvres ou les plus éloignées, la promotion de la convergence réelle et l'amélioration de la croissance et de l'emploi; rejette l'approche adoptée par la Commission qui consiste à subordonner la politique de cohésion à la gouvernance économique européenne, ainsi que l'utilisation de la conditionnalité macroéconomique figurant dans le pacte de stabilité et de croissance comme exigence pour accéder aux fonds de la politique de cohésion et du développement régional; insiste sur le fait que la politique de cohésion ne devrait pas être utilisée comme un instrument de sanction financière si une région ou un État membre rejette la politique de dérèglementation et de privatisation;
21. Emphasises that regional policy is an indispensable tool for promoting economic and social cohesion, with the principal objectives of reducing disparities between regions, in particular the poorer and outermost regions, promoting real convergence, and encouraging growth and employment; rejects the Commission’s approach of subordinating cohesion policy to European economic governance, as well as the use of macroeconomic conditionality in the Stability and Growth Pact as a requirement for access to cohesion policy and regional development funds; insists that cohesion policy should not be used as an instrument of financial punishment if a region or Member State rejects the policy of deregulation and privatisation;

8. souligne que les PME constituent le pilier de l'économie sociale de marché, qu'elles créent des emplois et sont des moteurs majeurs de la reprise d'une croissance économique; estime dès lors qu'il y a lieu, à titre prioritaire, de redoubler d'efforts dans le domaine de la réforme, notamment en poursuivant la mise en œuvre d'objectifs de déréglementation et l'élaboration d'une législation favorable aux PME, de façon à créer un environnement dynamique pour les jeunes entreprises, à encourager l'esprit d'entreprise et à améliorer l'accès aux financements; estime en outre que la stratégie UE 2020 doit inclure des objectifs et des initiatives propres à encourager un accroissement du niveau moyen du capital-risque et du capital‑investissement dans les sociétés;
8. Underlines that the SMEs are the backbone of our social market economy and creator of jobs, playing a crucial role in reinvigorating economic growth. Priority should therefore be given to further efforts in the area of reform such as the further implementation of deregulation targets and SME-friendly legislation, creating a vibrant environment for start-ups, encourage entrepreneurship and improve access to finance; is furthermore of the opinion that the EU2020 strategy should include targets and initiatives which would encourage increasing the average equity and venture capital share in companies;

La Commission souhaiterait cependant souligner que même dans un système déréglementé, l'introduction de dispositions contractuelles visant à promouvoir l'accessibilité de services d'autobus pour certains segments de la population constitue une obligation de service public.
The Commission would like to point out, however, that even under a deregulated system, introducing contractual arrangements to promote the accessibility of bus services to certain segments of the population constitutes a public service obligation.

51. souligne les risques accrus de crises financières dues à la déréglementation des marchés de capitaux et à leur volatilité accrue au niveau mondial, sachant que le développement des activités hasardeuses constitue un danger permanent pour l'économie réelle; s'oppose à la déréglementation prévue dans le plan d'action sur les services financiers inclus dans la stratégie de Lisbonne;
51. Stresses the increased risks of financial crisis due to the deregulation of capital markets and their increased volatility worldwide, with an increase in ‘casino’ activities that pose a permanent danger to the real economy; rejects the deregulation envisioned in the action plan for financial services included in the Lisbon Strategy;

Je tiens particulièrement à dire - et cela pourrait me valoir d’autres protestations - au président de la Commission que je le félicite pour le travail qu’il a accompli ces derniers mois, que les propositions du commissaire Verheugen en matière de déréglementation constituent un indicateur important selon lequel l’Europe est prête à réglementer lorsque c’est dans l’intérêt de ses citoyens, mais est également préparée à déréglementer lorsque c’est nécessaire à notre compétitivité.
I would like specifically to say – and this may get me into further trouble – to the President of the Commission, whom I congratulate on the work that he has done over the past few months, that Commissioner Verheugen’s proposals on deregulation are an important indicator that Europe is prepared to regulate where it is in the interests of its citizens, but prepared also to deregulate where it is necessary for our competitiveness.

Comme M. Linkohr l’a si bien exprimé, cela pourrait sembler contradictoire : une déréglementation régulée, une libéralisation régulée, ce qui constitue en grande partie le modèle européen de libéralisation.
As Mr Linkohr has said quite rightly, this is something which may sound rather contradictory: a regulated deregulation, a regulated liberalisation, which is largely what makes up the European liberalisation model.

Elle a insisté sur le caractère essentiel du dialogue bilatéral entre l'UE et le Japon pour ce qui est des réformes réglementaires, dialogue qui constitue le fondement des relations commerciales bilatérales entre les deux parties, et a encouragé le Japon à inscrire les propositions de l'UE dans son prochain programme de déréglementation, qui est annoncé pour la fin mars.
The Commission referred to the importance of the two-way regulatory reform dialogue between the EU and Japan which is the bedrock of our bilateral trade relationship and encouraged Japan to take up EU proposals in its forthcoming deregulation programme to be announced at the end of March.

Sans de telles dispositions, la délégation pourrait constituer une déréglementation pure et simple, ce que le gouvernement fédéral ne souhaite certainement pas.
Without these provisions, delegation could result in the de facto deregulation, something the federal government surely does not want to do and actually wants to avoid.

Voici les premières réactions des services de la Commission : Les mesures figurant dans le paquet constituent un pas en avant sur le long chemin à parcourir pour arriver à une économie japonaise qui ne soit plus réglementée à l'excès; elles sont manifestement le fruit des efforts sincères accomplis tant par le gouvernement que par les fonctionnaires pour matérialiser le large consensus existant au Japon quant à la nécessité de la déréglementation et pour concrétiser les bonnes intentions des précédents gouvernements japonais.
Their initial reactions to the package are as follows: The measures included in the package represent a step along the long road towards a Japanese economy free of unnecessary regulation. They are clearly the fruit of sincere efforts by both government and officials to translate the broad consensus on the necessity of deregulation which exists within Japan and the good intentions of previous Japanese governments into concrete measures.

En définitive, le programme d'achèvement du marché intérieur constitue une puissante offensive de déréglementation interne qui s'accompagne d'un fort engagement en faveur de la libéralisation du commerce multilatéral dans le cadre de l'Uruguay round.
Altogether, the Single European Market programme is a powerful internal deregulation offensive going together with a strong commitment towards multilateral trade liberalisation in the framework of the Uruguay Round.