Traduction de «constituer une dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le comptable devrait disposer d’une certaine flexibilité dans le recouvrement des paiements, notamment de la possibilité de procéder à la compensation directe des créances ou, dans des circonstances exceptionnelles, de dispenser le débiteur de constituer une garantie couvrant une dette, lorsque celui-ci est désireux et capable d’effectuer le paiement dans le délai supplémentaire, mais n’est pas en mesure de constituer cette garantie, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité.
The accounting officer should also have a flexibility in the recovery of payments such as the possibility to offset debts directly, or in exceptional circumstances to waive the requirement of lodging a guarantee to repay a debt, when the debtor is willing and able to make the payment in the additional time period but is not able to lodge such guarantee taking due account of the principle of proportionality.

Les dettes ont clairement été déterminées et contractées avant l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne; les dettes sont directement liées aux activités de transport de BDZ et constituent une entrave à sa bonne gestion financière; le montant des dettes à annuler est proportionné, et l'aide d'État ne fait pas obstacle à l'exercice d'une concurrence effective sur le marché.
the debts were clearly determined and incurred prior to Bulgaria's EU accession, the debts are directly linked to BDZ's transport operations and are hindering the company's sound financial management, the amount of the debts to be cancelled is proportionate, and the state aid does not prevent effective competition on the market.

b) une dette qui, à un moment donné, est acquise ou acquise de nouveau dans les circonstances visées au sous-alinéa (6)a)(ii) ou à l’alinéa (6)b) est réputée, si elle constitue une dette remisée immédiatement après ce moment, être devenue une dette remisée à ce moment, indépendamment du fait qu’elle ait été une telle dette immédiatement avant ce moment.
(b) an obligation that is, at any time, acquired or reacquired in circumstances to which subparagraph 80.01(6)(a)(ii) or paragraph 80.01(6)(b) applies shall, if the obligation is a parked obligation immediately after that time, be deemed to have become a parked obligation at that time.

Le service de la dette nous coûte 48 ou 46 milliards de dollars, et plusieurs gouvernements ont contribué à constituer cette dette, mon gouvernement, celui des libéraux, au cours des 27 dernières années.
We're spending $48 billion or $46 billion to service the debt, and it has been built up by several governments, by my government and by the Liberals over the last 27 years.

Le Portugal connaît des déséquilibres excessifs.Les niveaux élevés des engagements extérieurs nets, de la dette privée et de la dette publique, ainsi que la forte proportion de prêts improductifs constituent des vulnérabilités dans un contexte marqué par un taux de chômage en baisse mais encore élevé et par une faible productivité.
Portugal is experiencing excessive imbalances.The large stocks of net external liabilities, private and public debt and a high share of non-performing loans constitute vulnerabilities in a context of decreasing but still elevated unemployment and low productivity.

Elle constitue une dette supplémentaire. Par conséquent, le gouvernement induit les Canadiens en erreur en ce qui a trait au niveau réel de la dette.
It is actually more debt, so the government is misleading Canadians about the actual level of debt.

L'un des arguments les plus solides en faveur de la libération immédiate a été présenté par les étudiants mêmes, qui soutiennent que les prêts d'études constituent des dettes au même titre que toutes les autres dettes et qu'ils sont victimes de discrimination fondée sur l'âge.
One of the strongest arguments made in favour of immediate discharge is made by the students themselves, who maintain that student loans are exactly the same as other forms of dischargeable debt and, therefore, this is discrimination on the basis of age.

8. CONSTATE que si l'excès d'endettement n'est pas seulement constitué de dettes liées au crédit, il est, dans la plupart des cas, lié à l'existence de crédits, et en particulier de crédits à la consommation ;
8. NOTES that, while over-indebtedness does not consist solely of debts linked to credit, it is in most cases linked to the existence of credit, and consumer credit in particular;

9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par un établissement de crédit et que ces instruments soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement de crédit émetteur.
9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing credit institutions.