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Base de jugement déterminante
Constituer une base de jugement déterminante

Traduction de «constituer une base de jugement déterminante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constituer une base de jugement déterminante

to give decisive guidance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet de subventions sont imminentes et qu'un préjudice important se produira si des mesures de protection ne sont pas prises.

No one of the factors listed above by itself can necessarily give decisive guidance, but the totality of the factors considered shall be such as to lead to the conclusion that further subsidised exports are imminent and that, unless protective action is taken, material injury will occur.


Cette liste n'est pas exhaustive et aucun ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent nécessairement une base de jugement déterminante.

This list is not exhaustive, nor can any one or more of these factors necessarily give decisive guidance.


Aucun ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent nécessairement une base de jugement déterminante.

No one or more of those factors can necessarily give decisive guidance.


Un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.

No one or more of those factors can necessarily give decisive guidance.


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Cette liste n'est pas exhaustive et un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.

This list is not exhaustive, nor can any one or more of these factors necessarily give decisive guidance.


Aucun de ces facteurs ne constitue nécessairement une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un préjudice important se produira si des mesures de défense ne sont pas prises.

No one of the factors listed above by itself can necessarily give decisive guidance but the totality of the factors considered must lead to the conclusion that further dumped exports are imminent and that, unless protective action is taken, material injury will occur.


Cette liste n'est pas exhaustive et un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.

This list is not exhaustive, nor can any one or more of these factors necessarily give decisive guidance.


Un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.

No one or more of these factors can necessarily give decisive guidance.


Aucun ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent nécessairement une base de jugement déterminante.

No one or more of these factors can necessarily give decisive guidance.


Cette liste n’est pas exhaustive et aucun ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent nécessairement une base de jugement déterminante.

This list is not exhaustive, nor can any one or more of these factors necessarily give decisive guidance.




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Date index: 2024-08-10
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