Vertaling van "constituer une banque-relais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

banque-relais | établissement-relais
bridge bank | bridge institution

accorder une charte à une banque [ constituer une banque à charte ]
charter a bank

banque relais
bridge bank

Loi constituant la Banque Commerciale et Industrielle du Canada
An Act to incorporate the Canadian Commercial and Industrial Bank

dépôts qui constituent des engagements pour les banques | engagements sous forme de dépôts
deposit liabilities

actifs sous forme de dépôts | créances sous forme de dépôts | dépôts qui constituent des créances pour les banques
deposit claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le financement de banques-relais (c’est-à-dire des établissements mis en place par un régulateur national ou une banque centrale pour gérer une banque défaillante jusqu’à ce qu’un acheteur soit trouvé pour ses opérations).
financing bridge banks (i.e. institutions set up by a national regulator or central bank to operate a failed bank until a buyer can be found for its operations).

À l'heure actuelle, lorsqu'une banque fait l'objet d'un décret nommant séquestre en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, le gouvernement fédéral peut constituer une banque-relais pour prendre possession de l'actif et diriger la banque jusqu'à ce que cette dernière puisse être vendue.
Under existing legislation, when a bank is subject to a receivership under the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the federal government may incorporate a bridge bank to take over its assets and run the bank until such time as it can sell the bank.

une description des informations requises à des fins de valorisation, conformément aux articles 36 et 49 de la directive 2014/59/UE notamment, et de négociabilité, conformément, notamment, aux exigences commerciales régissant la cession d'activités et d'instruments de banque-relais, ainsi que des procédures visant à garantir la disponibilité de ces informations dans un délai approprié.
a description of the information, and processes for ensuring availability in an appropriate timescale of that information required for the purposes of valuation, in particular pursuant to Articles 36 and 49 of Directive 2014/59/EU, and market ability, in particular pursuant to the marketing requirements for the sale of business and bridge bank tools.

Le fonds de résolution italien nouvellement créé fournira 3,6 milliards d’euros aux banques relais, à la fois pour couvrir les différences négatives entre les actifs et les passifs transférés et pour assurer la capitalisation des banques relais.
Italy's newly created resolution fund will provide €3.6 billion to the bridge banks, both to cover the negative difference between the transferred assets and liabilities and to capitalise the bridge banks.

Actuellement, la société a le pouvoir d'autoriser la création d'une « banque-relais » qui assurerait la relève d'une banque en faillite, une banque qui ne serait plus fiable. Lorsqu'une telle banque-relais est constituée, la loi stipule qu'une suspension conditionnelle peut être imposée aux clauses de résiliation de certains contrats financiers admissibles, si la Société d'assurance-dépôts du Canada garantit le paiement des obligations de la banque en faillite ou transfère ces obligations à la nouvelle banque-relais.
Currently, when a bridge bank is created, the legislation provides that a conditional stay can be imposed on the termination clauses of certain eligible financial contracts and the stay is imposed if the Canada Deposit Insurance Corporation undertakes to guarantee the obligations of the failing member institution under the contract, or it transfers these obligations to the new bridge bank that is created.

Si une partie des actifs de l'établissement soumis à la procédure de résolution est transférée à un acheteur privé ou à une banque-relais, la partie restante devrait être liquidée dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité.
In the event of partial transfer of assets of an institution under resolution to a private purchaser or to a bridge bank, the residual part of the institution under resolution should be wound up under normal insolvency proceedings.

l'instrument de l'établissement-relais: il s'agit d'identifier les actifs sains ou les fonctions essentielles de la banque, et de les séparer pour créer une nouvelle banque (banque-relais) qui est cédée à une autre entité.
The bridge institution tool which consists of identifying the good assets or essential functions of the bank and separating them into a new bank (bridge bank) which would be sold to another entity.

Les instruments de résolution envisagés dans la consultation sont notamment la vente de l'outil (des pans de l'établissement de crédit ou de ses activités peuvent être cédés à un ou plusieurs acquéreurs sans l'autorisation des actionnaires); l'instrument de la banque relais (les autorités peuvent transférer tout ou partie de l'activité à une banque relais temporaire afin de préserver les fonctions bancaires principales ou la continuité de l'accès aux dépôts); et l'instrument de la séparation des actifs (pour transférer les actifs toxiques vers un autre véhicule).
The resolution tools considered in the Consultation include a sale of business tool (parts of the credit institution or parts of its business can be sold to one or more purchasers without the consent of shareholders); a bridge bank tool (authorities can transfer some or all of the business to a temporary bridge bank in order to preserve essential banking functions or facilitate continuous access to deposits); and an asset separation tool (to remove toxic assets to a separate vehicle).

3. La Commission constitue une banque de données regroupant les informations relatives aux cartes de bruit stratégiques afin de faciliter la compilation à effectuer pour le rapport visé à l'article 11 ainsi que d'autres travaux techniques et d'information.
3. The Commission shall set up a database of information on strategic noise maps in order to facilitate the compilation of the report referred to in Article 11 and other technical and informative work.

(9) Il convient que les États membres dans lesquels se déroule un essai clinique disposent des informations relatives au contenu, au commencement et à la fin dudit essai et que tous les autres États membres puissent disposer des mêmes informations; dès lors, il y a lieu de constituer une banque européenne de données rassemblant ces informations dans le respect des règles de confidentialité.
(9) Information on the content, commencement and termination of a clinical trial should be available to the Member States where the trial takes place and all the other Member States should have access to the same information. A European database bringing together this information should therefore be set up, with due regard for the rules of confidentiality.