Traduction de «constituer un délit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel
criminal

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent
instantaneous offence

délit unique | délit d'unité | délit collectif
collective offence

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La façon dont a réagi le Conseil supérieur de la magistrature à l’automne 2014 a donné à penser qu'il n'accordait qu'une faible priorité à ce phénomène, même si celui-ci était susceptible de constituer un délit pénal ainsi qu'une faute disciplinaire.
The reaction of the SJC in autumn 2014 suggested that this is a low priority for the Council, in spite of the potential for criminal as well as disciplinary offences.

L’approche adoptée par l’Union européenne en matière de lutte contre la pêche illicite est l'illustration du fait que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée constitue un délit à l'échelle mondiale qui porte préjudice non seulement aux pêcheurs et aux marchés de l'UE, mais aussi aux populations locales des pays en développement.
The EU's approach towards combatting illegal fishing reflects the fact that IUU fishing is a global criminal activity which is harmful not only to EU fishermen and markets but also to local communities in developing countries.

Ces délinquants à faible risque révoqués pour une infraction en droit strict, loin de constituer un délit sérieux ou même un délit mineur, retournent donc en prison, ce qui augmente d’autant le coût.
These low-risk offenders who were revoked for a technical violation, which is far removed from a serious or even a minor crime, go back to prison and increase the cost even more so.

En second lieu, la Cour examine la réglementation italienne qui prévoit la déchéance de la concession (et des garanties pécuniaires pour l’obtenir) lorsque le titulaire ou l’administrateur de cette concession a proposé des jeux non autorisés, constituant des délits « susceptibles de porter atteinte aux relations de confiance avec l’administration des monopoles de l’État ».
Secondly, the Court examines the Italian legislation under which a licence must be withdrawn (with forfeiture of the financial guarantees arranged in order to obtain it) where the licensee or a director of the licensee has marketed unauthorised gambling involving offences ‘liable to breach the relationship of trust with the State Monopolies Board’.

A la demande du condamné ou en cas de refus d'une modification, ou de nouvelle condamnation (en cas de sursis), ou d'inobservation des obligations imposées ou bien de soustraction volontaire à la surveillance électronique (ce qui constitue un délit d'évasion selon certaines législations, p.ex. en France), la mesure peut être révoquée selon la procédure en vigueur.
Electronic surveillance may be revoked according to the procedure in force if requested by the offender or in the event of a refusal to accept a change in the arrangement, failure to comply with the obligations imposed or deliberate evasion of surveillance (which is equivalent to an escape under certain legal systems, e.g. in France). In this case the offender will serve the sentence that remained outstanding, but the period of surveillance will count towards the period served (France).

b) dont on aura des motifs raisonnables de penser qu'elles représentent un danger pour la sécurité nationale de l'État membre d'accueil ou, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, qu'elles constituent une menace pour la communauté de cet État membre d'accueil.
(b) there are reasonable grounds for regarding him or her as a danger to the security of the host Member State or, having been convicted by a final judgment of a particularly serious crime, he or she is a danger to the community of the host Member State.

Divers Etats membres autorisent la déduction fiscale de paiements illicites constituant des délits pénaux dans l'Etat du bénéficiaire.
Several Member States allow tax deduction for bribes which are criminal offences in the state of the recipient.

À la suite de l'adoption de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions internationales de 1997, la corruption d'un agent public étranger, quelle que soit la juridiction dont il relève, constitue un délit punissable (notamment au titre de la responsabilité des entreprises) dans les juridictions des États qui sont parties à la convention (dont l'ensemble des États membres de l'UE).
Further to the adoption of the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, it is a punishable offence (including corporate liability) in all state parties' jurisdictions (including all EU Member States) to bribe a foreign public official of any jurisdiction world-wide.

Si l'infraction est plus grave ou si elle constitue un délit de contrebande (exportation irrégulière des biens culturels), les sanctions peuvent comporter la confiscation du bien et/ou des moyens de transport utilisés, ainsi que des peines privatives de liberté.
If the infringement is more serious or if it qualifies as smuggling (unlawful export of cultural goods), the penalties may involve confiscation of the object and/or the means of transport used, as well as deprivation of individual liberty.

Les tableaux suivants résument les amendes et les peines d’emprisonnement prévues pour certaines infractions à la Controlled Substances Act et à d’autres lois fédérales connexes[18]. Il est à noter que dans le cas d’un troisième délit grave (« felony ») impliquant des quantités constituant un délit du premier degré, une peine d’emprisonnement à perpétuité s’applique, sans possibilité de libération.
The following charts provide a summary of the fines and the terms of imprisonment for selected violations of the federal Controlled Substances Act and related federal laws.[222]Note that for a third felony drug offence involving amounts constituting a top level offence, there is a mandatory life sentence without the possibility of release.