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Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Constituer une unité habile à négocier collectivement
Dépourvu de personnalité morale
Espace constituant une unité économique
Espace économique
Incorporer
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Personnaliser
Sans personnalité morale
Une tranche constituant une unité individualisée

Vertaling van "constituer des unités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
une tranche constituant une unité individualisée

a series of items which constitute a separate unit


espace constituant une unité économique | espace économique

economic region | economic space


une tranche constituant une unité individualisée et formant un ensemble cohérent

a series of items which constitute a separate unit and form a coherent whole


constituer une unité habile à négocier collectivement

constitute a unit appropriate for collective bargaining


Loi constituant l'Unité, Banque du Canada

An Act to incorporate Unity Bank of Canada


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
70 (1) Dans les cas où elle révise la structure des unités de négociation, la Commission tient compte, pour décider si le groupe de fonctionnaires constitue une unité habile à négocier collectivement, de la classification des postes établis par l’employeur et des personnes qu’il emploie, notamment des groupes ou sous-groupes professionnels qu’il a établis.

70 (1) If the Board reviews the structure of one or more bargaining units, it must, in determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, have regard to the employer’s classification of persons and positions, including the occupational groups or subgroups established by the employer.


49 (1) Pour l’application de la nouvelle loi, notamment l’article 58 de celle-ci, le fonctionnaire qui, à la date d’entrée en vigueur de la définition de « poste de direction ou de confiance » au paragraphe 2(1) de cette loi, ou par la suite, occupe un poste de conseiller juridique du ministère de la Justice ou de l’Agence des douanes et du revenu du Canada est réputé ne pas faire partie d’une unité dont il a été déclaré, sous le régime de l’ancienne loi, qu’elle constitue une unité habile à négocier collectivement.

49 (1) For the purposes of the new Act, including any application under section 58 of the new Act, an employee who, on or after the day on which the definition “managerial or confidential position” in subsection 2(1) of that Act comes into force, is employed as a legal officer in the Department of Justice or the Canada Customs and Revenue Agency is deemed not to be included in any unit determined, in accordance with the former Act, to constitute a unit of employees appropriate for collective bargaining.


(2) En déterminant si un groupe d’employés constitue une unité habile à négocier collectivement, la Commission tient compte du rapport entre, d’une part, les fonctions et la classification des employés compris dans l’unité proposée et, d’autre part, tout mode de classification qui leur est applicable.

(2) In determining whether a group of employees constitutes a unit appropriate for collective bargaining, the Board shall take into account, having regard to the proper functioning of this Part, the duties and classification of the employees in the proposed bargaining unit in relation to any plan of classification as it may apply to the employees in the proposed bargaining unit.


Les unités reprises au présent chapitre peuvent être combinées entre elles ou avec celles du chapitre I pour constituer des unités composées.

The units listed in this Chapter may be combined with each other or with those in Chapter I to form compound units.


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En combinant les unités citées au chapitre I on constitue des unités composées.

Combinations of the units listed in Chapter I form compound units.


En combinant les unités citées au chapitre I on constitue des unités composées.

Combinations of the units listed in Chapter I form compound units.


Votre rapporteur partage les objectifs formulés dans la proposition, à savoir constituer des unités territoriales comparables, fondées sur les unités politico-administratives existantes et ayant un niveau démographique semblable, capables de jeter les bases d'un système statistique européen.

2. The rapporteur endorses the objectives put forward in the proposal, namely establishing comparable territorial units based on existing political and administrative units of similar population size, which can be used to develop a European statistical system.


Ainsi, la totalité du territoire suédois (8 850 000 habitants et 410 000 km²) et la région de Bruxelles (954 000 habitants et 161 km²) constituent une unité NUTS 1.

For example, level NUTS 1 includes the whole territory of Sweden (8 850 000 inhabitants and 410 000 km) and the region of Brussels (950 000 inhabitants and 161 km).


M. Mackenzie : Parce que le RCR, le Royal 22 et le PPCLI n'ont pas des unités assez grandes pour pouvoir constituer une unité structurée; voilà pourquoi il faut amalgamer ensemble des militaires de différentes sources.

Mr. Mackenzie: Because the RCR, the Van Doos and the PPCLI never have units large enough to be able to go as a formed unit so they have to be patched together.


Pourriez-vous me donner des exemples d'employeur qui fait une demande comme s'il représentait en un sens des unités de négociation multiples, ou de situations dans lesquelles les employeurs se regrouperaient pour constituer une unité de négociation unique?

Can you give examples of where an employer would go ahead and make an application that they are in a sense multiple bargaining units or that they should be amalgamated for the purpose of putting them all in one bargaining unit?


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