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Confier une cause à un avocat
Constituant majoritaire
Constituant principal
Constituants laitiers
Constituants naturels du lait
Constituer avocat
Constituer avoué
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Déposer un mémorandum de défense
Dépourvu de personnalité morale
Engager un avocat
Entité juridique
Entité légale
Incorporer
Mandater un avocat
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personnaliser
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Sans personnalité morale
Soci

Vertaling van "constituer des organisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


Échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES) constituant un Accord relatif au siège de l'Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord, fait à Victoria le 8 janvier 1993

Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Marine Science Organization (PICES) constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Marine Science Organization, done at Victoria o


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.


constituant majoritaire | constituant principal

major constituent


constituants laitiers | constituants naturels du lait

milk components | milk constituents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À mon avis, c'est une chose de prouver la participation, que l'accusé profite de l'organisation criminelle ou qu'il participe à maintes reprises à des activités, sous la gouverne de ceux qui constituent l'organisation criminelle.

I submit that it's a real leap to prove participation, whether the accused receives any benefit from the criminal organization or whether the person repeatedly engages in activities at the instruction of any of the persons who constitute the criminal organization.


À l'époque, la condition était que la société constitue une organisation parapluie nationale, qui est en quelque sorte la base de l'organisation que vous représentez aujourd'hui.

The caveat was that they had to form a national umbrella organization, which is basically the roots of the organization that you represent today.


Il est donc nécessaire de prévoir d'encourager également la possibilité d’établir de constituer des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs transrégionales, éventuellement établies dans les régions biogéographiques, et transnationales. qui resteraient De telles organisations devraient être destinées à constituer des partenariats visant à élaborer des règles communes et contraignantes , et à garantir des conditions équitables pour tous les acteurs du secteur de la pêche.

Therefore it is necessary to foresee also to encourage the possibility for the setting up of to set up transnational producer organisations and associations of producer organisations which at transregional level, based, where appropriate, on biogeographical regions, and at transnational level. Such organisations should be partnerships that aim to produce common and binding rules and to provide a level-playing field for all stakeholders that are engaged in the fishery.


Il est donc nécessaire d'encourager également la possibilité de constituer des organisations de producteurs et d'associations d'organisations de producteurs transrégionales, éventuellement établies dans les régions biogéographiques, et transnationales. De telles organisations devraient être destinées à constituer des partenariats visant à élaborer des règles communes et contraignantes, et à garantir des conditions équitables pour tous les acteurs du secteur de la pêche.

Therefore it is necessary also to encourage the possibility to set up transnational producer organisations and associations of producer organisations at transregional level, based, where appropriate, on biogeographical regions, and at transnational level.Such organisations should be intended to be partnerships that aim to produce common and binding rules, and to provide a level-playing field for all stakeholders that are engaged in the fishery.


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Alors pourquoi tenir ces procès à intervalles périodiques alors que la définition d'une organisation criminelle est si vaste qu'elle permet, selon moi, aux procureurs de dire qu'ils n'ont pas a prouver que les Hells Angels sont une organisation criminelle, qu'il leur suffit de prouver que les cinq gars qui fréquentent tel bar constituent une organisation criminelle?

So why do we need to have these trials at periodical intervals, when the definition of criminal organization itself is so wide that I think it's open for prosecutors to say they don't have to prove that the Hells Angels is a criminal organization, that all they have to prove is that these five guys who hang out at this clubhouse are a criminal organization?


Je suis fière d'avoir fait partie d'un gouvernement qui a modifié le Code criminel du Canada pour y inclure les crimes haineux et qui a mis en place un cadre législatif contenant un critère clair et objectif permettant de déterminer si une entité constitue une organisation terroriste et, si c'est le cas, pour l'inclure sur la liste des organisations terroristes avec toutes les ramifications juridiques qui s'ensuivent.

I am proud to have been part of a government that amended Canada's Criminal Code to include the criminal offences of hate crime and to provide a legislative framework with a clear, objective criterion for determining whether an entity is a terrorist organization and thus be listed as such with all of the legal ramifications that follow.


Pour ce qui est des organisations de producteurs, le régime existant avait pour objectif de constituer des organisations afin de rassembler autant de producteurs que possible et limitait le paiement de l'aide compensatoire aux producteurs qui étaient membres des organisations de producteurs reconnues.

As regards producers" organisations, the existing regime had as objectives to form such organisations in order that as many producers as possible be members of such organisations and limited the payment of the compensatory aid to producers members of recognized producers" organisations.


Pour ce qui est des organisations de producteurs, le régime existant avait pour objectif de constituer des organisations afin de rassembler autant de producteurs que possible et de soutenir la commercialisation dans le secteur de la banane, tout en limitant le paiement de l'aide compensatoire aux producteurs qui étaient membres des organisations de producteurs reconnues.

As regards producers" organisations, the existing regime had as objectives to form such organisations in order that as many producers as possible be members of such organisations and that marketing in the banana sector be supported, while limiting the payment of the compensatory aid to producers members of recognized producers" organisations.


Pour ce qui est des organisations de producteurs, le régime existant avait pour objectif de constituer des organisations afin de rassembler autant de producteurs que possible et limitait le paiement de l'aide compensatoire aux producteurs qui étaient membres des organisations de producteurs reconnues.

As regards producers" organisations, the existing regime had as objectives to form such organisations in order that as many producers as possible be members of such organisations and limited the payment of the compensatory aid to producers members of recognized producers" organisations.


Le régime existant avait pour objectif de constituer des organisations regroupant le plus grand nombre possible de producteurs et limitait le paiement de l'aide compensatoire aux producteurs membres des organisations reconnues.

The existing regime had as objectives to form producers' organisations in order that as many producers as possible be members of such organisations and limited the payment of the compensatory aid to producers members of recognized producers' organizations.


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