Vertaling van "constituer des concurrents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais dans vos observations, monsieur le commissaire, vous avez fait ressortir les effets négatifs que pourrait avoir l'augmentation du pouvoir et de l'influence du Tribunal de la concurrence, lorsque vous avez parlé de déterminer ce qui constitue une concurrence déloyale ou une concurrence véritable.
But I think one of the possible negative side effects of increasing the power and influence of the Competition Tribunal was raised by a comment you made, Commissioner, about determining what is anti-competitive behaviour and what is true competition.

Étant donné que, si les fusions sont autorisées, il faut s'attendre à une réduction de la concurrence et qu'il y a lieu de craindre une réduction des services, surtout dans les régions rurales, étant donné également votre expérience du domaine bancaire et ce que vous nous avez dit à propos de ce que les coopératives de crédit ont fait dans le passé, pensez-vous que les coopératives parviendront à combler certains créneaux laissés vacants et à constituer des concurrents valables?
Given the fact that, if the mergers are permitted, there is obviously going to be a lessening of competition and a concern about a lessening of services, particularly in the rural areas; given your experience in banking and your observation of what the credit unions have been doing in the past; do you think there is a possibility that the credit unions can, in fact, fill in some of these areas and provide a certain amount of competition?

«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises.
‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003, excluding provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons, except to the extent that such criminal penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced.

La décision d’imposer l’EoI lorsque c’est nécessaire, justifié et proportionné et à la suite d’une consultation conformément aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE, constitue une obligation de non-discrimination au sens de l’article 10 de la directive 2002/19/CE, sans préjudice (i) de l’imposition potentielle d’une obligation de séparation fonctionnelle, en vertu de l’article 13 bis de la directive 2002/19/CE, si une ARN conclut que les obligations appropriées (y compris de non-discrimination comme l’EoI) n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective, (ii) de toute séparation sur une base volontaire conformément à l’article 13 ter de la directive 2002/19/CE, et (iii) d’une analyse des conditions de concurrence dans les zones couvertes par le déploiement conjoint de réseaux FttH (fibre jusqu’à l’abonné), qui est préconisée au point 28 de la recommandation 2010/572/UE.
A decision to impose EoI, where appropriate, justified and proportionate and following consultation in accordance with Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC, is a non-discrimination obligation under Article 10 of Directive 2002/19/EC, without prejudice to: (i) the potential imposition of an obligation for functional separation under Article 13a of Directive 2002/19/EC where an NRA concludes that the appropriate obligations (including non-discrimination obligations such as EoI) have failed to achieve effective competition; (ii) any voluntary separation in accordance with Article 13b of Directive 2002/19/EC; and (iii) an analysis of the conditions of competition in the areas covered by the joint deployment of fibre-to-the-home (FTTH) networks, which is recommended in point 28 of Recommendation 2010/572/EU.

La décision contient un large éventail de preuves datant de l’époque des faits, montrant qu'AMD, pratiquement le seul concurrent d'Intel sur le marché, était généralement perçu, par les fabricants d'ordinateurs et Intel elle-même, comme ayant amélioré sa gamme de produits, constituant un concurrent viable et présentant une menace croissante pour la concurrence.
The decision contains a broad range of contemporaneous evidence that shows that AMD, essentially Intel's only competitor in the market, was generally perceived, by computer manufacturers and by Intel itself, to have improved its product range, to be a viable competitor, and to be a growing competitive threat.

8 Le troisième document ayant fait l’objet d’un différend est constitué d’un ensemble de notes manuscrites du directeur général d’Akcros [...], dont les requérantes soutiennent qu’elles ont été rédigées à l’occasion de discussions avec des employés et utilisées en vue de la rédaction du mémorandum dactylographié constituant la série A. Enfin, les deux derniers documents en cause sont deux courriers électroniques, échangés entre le directeur général d’Akcros [...] et M. S., le coordinateur d’Akzo [...] pour le droit de la concurrence.
8. The third document which gave rise to a dispute consists of a number of handwritten notes made by Akcros’ . general manager, which are said by the applicants to have been written during discussions with employees and used for the purpose of preparing the typewritten memorandum of Set A. Finally, the last two documents in issue are two e-mails, exchanged between Akcros’ . general manager and Mr S., Akzo’s . coordinator for competition law.

Des représentants d'Exportation et Développement Canada nous ont dit que lorsqu'un organisme fait affaire avec des clients du secteur privé et que ses concurrents sont du secteur privé, le fait d'ouvrir la porte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pourrait constituer une concurrence déloyale, une épine dans le pied pour cet organisme.
Representatives from Export Development Canada told us that when an organization deals with clients from the private sector and its competitors are in the private sector, the fact of opening the door under the Access to Information Act could constitute unfair competition, a thorny issue for this organization.

Sous réserve du paragraphe 2 de la présente directive, il est constitué à concurrence de 50 % au moins par les éléments énumérés à la section A, points 1 et 2.
Subject to paragraph 2 of this section, at least 50 % of this fund shall consist of the items listed in section A(1) and (2).

Forum de discussion et de coopération pour l'application de la politique communautaire de la concurrence et son contrôle, ce réseau fournit un cadre dans lequel s'inscrit la coopération des autorités européennes de concurrence dans les affaires où les articles 81 et 82 du traité sont appliqués, et constitue le socle sur lequel s'appuie la création et la préservation d'une culture commune de la concurrence en Europe.
The network is a forum for discussion and cooperation in the application and enforcement of EC competition policy. It provides a framework for the cooperation of European competition authorities in cases where Articles 81 and 82 of the Treaty are applied and is the basis for the creation and maintenance of a common competition culture in Europe.

La ministre admet-elle que le véritable problème, c'est que ces subventions américaines au sport professionnel constituent une concurrence déloyale et que la véritable solution serait de porter plainte, en vertu de l'ALENA, contre cette concurrence déloyale?
Will the minister admit that the real problem is that this American funding of professional sports constitutes unfair competition and that the real solution would be to lodge a complaint under NAFTA against such competition?