Vertaling van "constituer cette garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

préservation des droits du titulaire de garanties contre les effets de l'insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties
insulation of the rights of holders of collateral security from the effects of the insolvency of the provider

constituer une garantie
to lodge guarantee

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]
Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]

constituer un nantissement | garantir | gager sur | adosser à des garanties
collateralize

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la coopération à l'égard des garanties de non-prolifération applicables à l'uranium canadien retransféré des États-Unis d'Amér
Exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning cooperation on the application of nonproliferation assurances to Canadian uranium retransferred from the United St

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le comptable devrait disposer d’une certaine flexibilité dans le recouvrement des paiements, notamment de la possibilité de procéder à la compensation directe des créances ou, dans des circonstances exceptionnelles, de dispenser le débiteur de constituer une garantie couvrant une dette, lorsque celui-ci est désireux et capable d’effectuer le paiement dans le délai supplémentaire, mais n’est pas en mesure de constituer cette garantie, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité.
The accounting officer should also have a flexibility in the recovery of payments such as the possibility to offset debts directly, or in exceptional circumstances to waive the requirement of lodging a guarantee to repay a debt, when the debtor is willing and able to make the payment in the additional time period but is not able to lodge such guarantee taking due account of the principle of proportionality.

Dans des circonstances exceptionnelles, à la suite d’une demande du débiteur, le comptable peut lever l’exigence de la garantie visée au point b) du premier alinéa, lorsque, sur la base de son évaluation, le débiteur est désireux et capable d’effectuer le paiement dans les délais supplémentaires accordés, mais n’est pas en mesure de constituer cette garantie et se trouve dans une situation difficile.
In exceptional circumstances, following a request by the debtor, the accounting officer may waive the requirement of a guarantee referred to in point (b) of the first paragraph when, on the basis of his assessment, the debtor is willing and able to make the payment in the additional time period but is not able to lodge such guarantee and is in a distressed situation.

79. Le liquidateur, avec l’autorisation du tribunal, peut consentir à ce que le créancier ou, dans le cas de la banque étrangère autorisée, le créancier ou la personne qui a les garanties, retienne les biens et effets qui constituent les garanties visées à l’article 78 ou sur lesquels elles reposent, à leur valeur spécifiée, ou peut exiger de ce créancier ou de cette personne la cession et remise de ces garanties, biens et effets à cette valeur spécifiée qu’il doit payer sur l’actif dès qu’il a réalisé ces garanties, avec intérêt sur cette valeur depuis la date du dépôt de la réclamation jusqu’au paiement.
79. The liquidator, under the authority of the court, may either consent to the retention by the creditor, or, in the case of an authorized foreign bank, by the creditor or person who holds security, of the property and effects constituting the security referred to in section 78 or on which it attaches, at the value specified on the security, property and effects, or may require from the creditor or person an assignment and delivery of the security, property and effects, at the specified value, to be paid by the liquidator out of the estate as soon as the liquidator has realized the security, together with interest on the value from the date of filing the claim until payment.

25 (1) Toute disposition du présent règlement exigeant la prise d'une garantie en vertu de l'article 88 de la Loi sur les banques est censée avoir été observée si un document qui semble constituer cette garantie est signé, nonobstant le fait que la garantie ne vaut pas à l'égard d'une partie ou de la totalité des biens affectés à la garantie, à cause d'une disposition législative qui était en vigueur le 1 septembre 1944 et qui soustrait certains biens à la saisie en vertu de brefs d'exécution.
25 (1) Any provision of these Regulations requiring security to be taken under section 88 of the Bank Act shall be deemed to have been satisfied if a document purporting to give such security is signed and delivered, notwithstanding that the security is not effective in respect of some or all of the property to which the document relates by reason of any statute exempting property from seizure under writs of execution that was in force on September 1, 1944.

27 (1) Toute disposition du présent règlement exigeant la prise d'une garantie en vertu de l'article 88 de la Loi sur les banques est censée avoir été observée si un document qui semble constituer cette garantie est signé et remis, nonobstant le fait que la garantie ne vaut pas à l'égard d'une partie ou de la totalité des biens affectés à la garantie, à cause d'une disposition législative qui était en vigueur le 1 septembre 1944 et qui soustrait certains biens à la saisie en vertu de brefs d'exécution.
27 (1) Any provision of these Regulations requiring security to be taken under section 88 of the Bank Act shall be deemed to have been satisfied if a document purporting to give such security is signed and delivered, notwithstanding that the security is not effective in respect of some or all of the property to which the document relates by reason of any statute exempting property from seizure under writs of execution that was in force on September 1, 1944.

En ce qui concerne les garanties financières et l'assurance, l'interdiction ne devrait porter que sur l'obligation de constituer cette garantie ou de souscrire cette assurance auprès d'une institution financière établie dans l'État membre concerné.
With respect to financial guarantees or insurance, the prohibition of requirements should concern only the obligation that the requested financial guarantees or insurance must be obtained from a financial institution established in the Member State concerned.

Ainsi, la marque joue un rôle essentiel dans le système de concurrence. Elle doit constituer la garantie que, d'une part, tous les produits et services qu'elle désigne ont été fabriqués ou fournis sous le contrôle d'une entreprise unique et que, d'autre part, cette entreprise unique est responsable de leur qualité.
They must constitute a guarantee, first, that the goods and services designated have all been manufactured or supplied under the control of a single undertaking and, second, that that single undertaking is responsible for their quality.

Or, la législation française est incompatible avec l'article 244 du code des douanes communautaire. Ceci ne permet à l'administration douanière de dispenser le débiteur d'une dette douanière de la constitution d'une garantie, en cas de sursis au recouvrement de cette dette, que dans la seule hypothèse où l'exigence de constituer une garantie serait de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social.
The French legislation is incompatible with Article 244 of the Community Customs Code, which allows the customs authorities to exempt a customs debtor from the requirement to lodge a security only where such a requirement would be likely, owing to the debtor's circumstances, to cause serious economic or social difficulties.