Traduction de «constituent une question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et
Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant les questions environnementales
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement with respect to environmental issues

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le développement et la protection durables de l’environnement constituent une question transversale fondamentale, qui revêt un intérêt particulier non seulement pour la réalisation du réseau RTE-T, mais aussi pour les différentes questions horizontales.
Sustainable environmental development and protection is an important cross-cutting issue, highly relevant for the development of the TEN-T network but also for the different horizontal issues.

La mise en place d'un cadre prudentiel permettant aux fonds de pension d'opérer efficacement dans le marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des pensions, et la suppression de tout traitement fiscal discriminatoire des pensions professionnelles transfrontalières constituent des questions importantes qui demandent une action rapide.
The establishment of a prudential framework allowing pension funds to operate efficiently in the Internal Market while securing a high level of protection for pensions and the abolition of any sort of discriminatory tax treatment of cross-border occupational pension provision are important issues which need to be tackled urgently.

Le RTE-T devrait soutenir la mise en place d'un système de transport européen intégré mieux à même de relever les défis que constituent les questions environnementales et le changement climatique.
The TEN-T should support the emergence of an integrated European transport system that better addresses environmental and climate change challenges.

Mais il faudra, pour la régler, se tourner vers les autres recours dont nous disposons. Je tiens à rappeler que, pour déterminer si la question soulevée par le député d'Ottawa—Vanier constitue une question de privilège, il faut examiner dans quelle mesure cet incident a empêché le député de remplir son rôle de parlementaire.
I do want to point out that in determining whether the question raised by the member for Ottawa—Vanier is a question of privilege, we have to examine the effect the incident or event had on a member's ability to fulfill his or her parliamentary duties.

Le respect, dans la pratique, des règles applicables dans le domaine du détachement et la protection effective des droits des travailleurs à cet égard constituent une question particulièrement importante dans les chaînes de sous-traitance et devraient être assurés par des mesures appropriées conformément au droit et/ou aux pratiques nationales et en conformité avec le droit de l'Union.
Compliance with the applicable rules in the field of posting in practice and the effective protection of workers' rights in this respect is a matter of particular concern in subcontracting chains and should be ensured through appropriate measures in accordance with national law and/or practice and in compliance with Union law.

Des députés de tous les partis vont certainement poser des questions et formuler des commentaires qui aideront à orienter le débat sur la motion M-489. En terminant, j'aimerais revenir une dernière fois sur ce qui, à mon sens, constitue la question clé lorsqu'on compare le scrutin secret actuel permettant d'élire le Président et le scrutin préférentiel à un tour proposé dans la motion M-489, soit: quel avantage peut découler de l'élimination de nombreux tours de scrutin?
No doubt we will hear members from all sides bring forward their own questions and comments that will eventually shape the debate on Motion No. 489. In closing, I go back one last time to what I see as the key question that arises when I compare the current secret ballot system for electing the Speaker and the proposed single preferential ballot system set out in Motion No. 489: is there a benefit to be gained by eliminating multiple rounds of voting?

Ces questions ne peuvent être tranchées que par la Chambre et elles constituent des questions de « privilège » parce que la Chambre est habilitée à décider qu'un de ses membres n'a plus le droit de siéger ni de voter, et à l'expulser.
These matters may only be resolved ultimately by the House, and they are " privilege" matters because the House has the power to rule that a Member is ineligible to sit and vote, and to expel the Member.

Il n’est donc pas possible d’évaluer le niveau réel de protection des enfants ayant atteint la majorité sexuelle, qui constitue une question sensible notamment dans les pays où elle se situe en-dessous de seize ans.
Therefore it is not possible to evaluate the real level of protection of children above the age of sexual consent, which is a sensitive issue especially in countries where the age of sexual consent is below 16.

Outre le fait que c'est assez évident, quand on analyse les enjeux en matière de politique sociale auxquels le pays est confronté, la question de savoir si le système de santé actuel est vraiment durable constitue la question essentielle.
Other than the fact that it is fairly obvious if you look at social policy issues facing the country, whether in fact the current health system is sustainable is really the question.

La prolongation du mandat des commissions royales constitue une question politique, non une question juridique, et il n'incombe pas aux juges de se prononcer à cet égard.
Extensions of royal commissions are political matters, not legal ones, and are not for judicial determination or opinion.