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Allégement de la peine
Allégement de peine
Atténuation de la peine
Atténuation de peine
Condamnation
Empoisonnement
Exécution de la peine
Exécution des peines
Femme de peine
Fusillade
Homme de peine
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Ouvrier de peine
Ouvrière de peine
Peine
Peine capitale
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «constituent une peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]

chore hand


atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]

mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, l'argument qui serait invoqué en vertu de l'article 12 de la Charte — qui interdit les traitements ou peines cruels et inusités — se fonderait sur le fait que les conditions antérieures à l'incarcération sont tellement mauvaises qu'elles constituent une peine cruelle et inusitée et que, par conséquent, la peine imposée doit en tenir compte ou, comme cela s'est produit en Ontario dans le cas de la décision Askov rendue au début des années 1990, l'accusation même peut être rejetée. C'est là un risque réel.

Mr. Speaker, the argument that would be brought forward under section 12 of the charter, which prohibits cruel and unusual punishment, would be that the pre-incarceration conditions were so bad that they amounted to cruel and unusual punishment and therefore the sentence has to take that into account or, as happened in Ontario under the Askov ruling of the early 1990s, the charge itself may be dismissed.


2. Si la durée des mesures de probation ou des peines de substitution est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité judiciaire compétente de cet État peut l' adapter aux mesures de probation et aux obligations et injonctions constituant les peines de substitution prévues par son droit national pour des infractions similaires .

2. If the duration of the suspensory measures or alternative sanctions is incompatible with the statutory provisions of the executing State, the competent judicial authority in that State may adapt it in line with the suspensory measures and the obligations and instructions that constitute the existing alternative sanctions which are provided for, under the law of the executing State, for similar offences.


la modification des mesures de probation ou des obligations ou injonctions constituant une peine de substitution;

(a) modification of the suspensory measures or of the obligations or instructions which constitute an alternative sanction;


2. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission informe immédiatement l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution, par tout moyen permettant de conserver une trace écrite, de toute circonstance ou constatation qui lui paraît susceptible d'emporter la révocation du sursis ou de la condamnation sous condition ou une modification des mesures de probation ou des obligations ou injonctions constituant la peine de substitution.

2. The competent judicial authority in the issuing State shall immediately inform the competent judicial authority in the executing State, by any means which leaves a written record, of any circumstances or findings which, in its opinion, could entail revocation of the suspension of the sentence or the conditional sentence or modification of the suspensory measures or the obligations or instructions which constitute alternative sanction.


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Le droit de l'État d'exécution est applicable à la surveillance des mesures de probation et des obligations et injonctions qui constituent des peines de substitution.

The supervision of suspensory measures and of the obligations and instructions which constitute alternative sanctions shall be governed by the law of the executing State.


1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution reconnaît le jugement transmis en application de la procédure prévue à l'article 6 et prend immédiatement toute mesure nécessaire à la surveillance des mesures de probation et des obligations et injonctions constituant la peine de substitution, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs de refus de la reconnaissance et d'assurer la surveillance prévue à l'article 9.

1. The competent judicial authority in the executing State shall recognise the judgment forwarded in accordance with the procedure laid down in Article 6 and immediately take all necessary measures for the supervision of the suspensory measures and the obligations and instructions which constitute the alternative sanction , unless it decides to invoke one of the grounds for refusing to recognise and supervise the judgment referred to in Article 9.


Nos recommandations au sujet des peines minimales ne prévoient pas que les peines avec sursis puissent constituer une peine minimale; il faut que la peine infligée indique clairement à l'auteur du crime que son acte est inacceptable et il faut indiquer au reste de la population que ce comportement n'est pas acceptable (1000) Le président: Monsieur Griffin, sur l'autre point.

So our recommendations on minimum sentences would not allow conditional sentences to be a minimum sentence; there has to be something that gives a strong indication to perpetrators of crimes that this is not acceptable, and it has to give a message to others in society that this is not acceptable (1000) The Chair: Mr. Griffin, on the other point.


Une peine minimale obligatoire peut constituer une peine cruelle et inusitée, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte)(10), s’il se peut, pour une question particulière ou un cas hypothétique raisonnable, que la peine obligatoire soit « exagérément disproportionnée » au vu de la gravité de l’infraction ou des caractéristiques personnelles du contrevenant.

A mandatory minimum sentence may constitute cruel and unusual punishment, in violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms,(10) if it is possible for the mandatory punishment, in a specific matter or reasonable hypothetical case, to be “grossly disproportionate,” given the gravity of the offence or the personal circumstances of the offender.


Une peine minimale obligatoire peut constituer une peine cruelle et inusitée, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte)(10), s’il se peut, pour une question particulière ou un cas hypothétique raisonnable, que la peine obligatoire soit « exagérément disproportionnée » au vu de la gravité de l’infraction ou des caractéristiques personnelles du contrevenant.

A mandatory minimum sentence may constitute cruel and unusual punishment, in violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms,(10) if it is possible for the mandatory punishment, in a specific matter or reasonable hypothetical case, to be “grossly disproportionate,” given the gravity of the offence or the personal circumstances of the offender.


J'insiste sur le signal que nous devons envoyer aux tribunaux, parce que dans le jugement que le sénateur Joyal citait tout à l'heure, la juge a établi un test pour évaluer la peine minimale, pour évaluer si la sanction constitue une peine inusitée et cruelle en faisant abstention de la peine minimale.

I want to emphasize that this is a signal to the courts, because in the ruling that Senator Joyal quoted from earlier, the judge established her test for assessing the minimum penalty, for determining whether the punishment was cruel and unusual, but she did not take into account the fact that it was a mandatory minimum.


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