Traduction de «constituent une nation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national
the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

constituer | constituer en société
to incorporate

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le droit de tout individu à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, par la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte sociale européenne, signés par [tous] les États membres.
2. The right to equality before the law and protection against discrimination for all persons constitutes a universal right recognised by the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women, the International Convention on the Elimination of all forms of Racial Discrimination, the United Nations Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the European Social Charter, to which [all] Member States are signatories.

Je me demande s'il croit que la nation nisga'a constitue une nation souveraine au même titre que le pays connu sous le nom de Canada.
I wonder if he believes that the Nisga'a nation constitutes a sovereign nation on the same basis as the country known as Canada.

Je comparais devant vous ce soir au nom de l'Alliance of Tribal Nations, dont les membres englobent la plupart des 24 bandes qui constituent la nation Sto:lo, ainsi que plusieurs autres bandes de la nation Shuswap.
I am appearing before you tonight on behalf of the Alliance of Tribal Nations, whose membership includes most of the 24 bands comprising the Sto:lo Nation, as well as several more bands of the Shuswap Nation.

«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises.
‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003, excluding provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons, except to the extent that such criminal penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced.

ont mis au point des outils, procédures et pratiques communs pour faciliter les études multicentres, ont atteint la masse critique requise et constituent un modèle au niveau national.
have developed shared tools, procedures and practices to facilitate multi-centre studies, have reached the critical mass and represent the standard in the country.

Le Bloc peut parler de nation sans se soucier de la précision « au sein d'un Canada uni », car le Parlement du Canada reconnaît que le Québec constitue une nation.
It can talk about nation without worrying about the part that says “within a united Canada”. It can talk about nation because the Parliament of Canada recognizes Quebec as a nation.

C'est évident que depuis les 20 dernières années, les derniers rapports des cours, dont le rapport Penner, le rapport Corbiere, l'arrêt Marshall, donnent tous les ingrédients pour solidifier comme une espèce de fondation de ciment, de béton armé, les revendications des nations autochtones du Canada en matière d'autonomie gouvernementale, la reconnaissance de leur existence et de leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et le fait qu'elles constituent des nations qu'on doit considérer d'égal à égal, comme toutes les nations membres de l'Organisation des Nations Unies.
Clearly, over the past 20 years, the most recent court reports, including the Penner Report, the Corbiere Report and the Marshall decision, provide all the ingredients to solidify, like a kind of cement, a reinforced concrete foundation, the claims of Canada's Aboriginal nations respecting self-government, recognition of their existence and their inherent right to self-government and the fact that they constitute nations that must be considered as equals, like all the member nations of the United Nations.

Elle s'applique aux substances qui ne sont pas actuellement répertoriées dans les tableaux de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, et qui peuvent constituer une menace pour la santé publique comparable à celle que comportent les substances mentionnées dans les tableaux I, II ou IV et la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971, et qui peuvent constituer une menace pour la santé publique comparable à celle que comportent les substances mentionnées dans les tableaux I, II ou IV.
It applies to substances not currently listed in any of the schedules to the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs, which may pose a comparable threat to public health as the substances listed in Schedule I or II or IV thereof, and the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances, which may pose a comparable threat to public health as the substances listed in Schedule I or II or IV thereof.

Nous avons entendu mon collègue et moi, l'autre jour, à un comité de la Chambre, le professeur Jackson, de Carleton, qui nous précisait que le Québec constitue une nation, même s'il est pour un pays uni qui est le Canada, selon lui, dans sa vision, et que Diefenbaker a fait une erreur en parlant de one nation, alors qu'il aurait dû parler de one country (1640) Donc son collègue, constitutionnaliste comme lui, parlait de l'existence de la nation québécoise.
The other day, my colleague and I heard Professor Jackson of Carleton tell a House committee that, the way he sees things, Quebec is a nation, even though he is for Canadian unity; he thinks that Diefenbaker was wrong to speak of ``one nation'' when he should have spoken of ``one country'' (1640) So, his colleague, who is also a constitutionalist, spoke of the existence of the Quebec nation.