Vertaling van "constituent une interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous disons que toutes les limites constituent une interdiction totale, alors il n'y a aucune différence entre une interdiction totale et une limite, car chaque fois qu'on dit à quelqu'un qu'il ne peut pas faire de la publicité d'une façon particulière ou dans une publication particulière, on pourrait dire que cela constitue une interdiction totale.
If we say that any limit is a total ban, then there is no distinction between a total ban and a limit, because any time we tell someone he cannot advertise in this particular way or in this particular publication, we could say that constitutes a total ban.

B. considérant qu'aucun accord n'a encore été trouvé pour lever le verrou que constitue l'interdiction des exportations de viande polonaise vers la Russie et que ce dossier empêche encore l'UE d'engager des négociations sur un nouvel accord visant à remplacer l'accord de partenariat et de coopération en vigueur, qui arrive à expiration,
B. whereas no agreement has yet been reached on how to overcome the deadlock on the ban on Polish meat exports to Russia; whereas this is still preventing the EU from starting negotiations on a new agreement that is due to replace the present Partnership and Cooperation Agreement, which is about to expire,

De toute évidence, les législations du Québec et des provinces qui concernent la protection de l'eau, y compris l'interdiction de l'exportation de l'eau en vrac, constituent une interdiction ou une restriction à l'exportation ou à la vente pour exportation interdite par l'ALENA.
The laws of Quebec and the provinces protecting water and preventing bulk water exports would apparently constitute a prohibition or restriction on the exportation or sale for export, as prohibited by NAFTA.

De toute évidence, les législations du Québec et des provinces, qui empêchent actuellement l'exportation de l'eau en vrac, constituent une interdiction ou une restriction à l'exportation ou à la vente pour l'exportation, interdite par l'ALENA.
Clearly, Quebec and provincial legislation, which currently prohibits the export of water in bulk, constitutes a prohibition or restriction on the export or sale for export, prohibited by NAFTA.

2. Pour déterminer si une mesure de réglementation finale relevant de la législation communautaire constitue une interdiction ou une réglementation stricte, l'impact de cette mesure est évalué au niveau des sous-catégories de la catégorie "pesticides" et de la catégorie "produits chimiques industriels".
2. In determining whether a final regulatory action under Community legislation constitutes a ban or a severe restriction, the effect of the action shall be assessed at the level of the sub-categories within the categories "pesticides" and "industrial chemicals".

Pour déterminer si une mesure de réglementation finale relevant de la législation communautaire constitue une interdiction ou une réglementation stricte, de sorte que le produit chimique concerné réponde aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification CIP prévue à l'article 10, l'impact de la mesure est évalué au niveau des catégories "pesticides" et "produits chimiques industriels".
In determining whether a final regulatory action under Community legislation constitutes a ban or a severe restriction such that the chemical concerned qualifies for PIC notification under Article 10, the effect of the action shall be assessed at the level of the categories "pesticides" and "industrial chemicals".

2. Pour déterminer si une mesure de réglementation finale relevant de la législation communautaire constitue une interdiction ou une réglementation stricte, l'impact de cette mesure est évalué au niveau des sous-catégories de la catégorie «pesticides» et de la catégorie «produits chimiques industriels».
2. In determining whether a final regulatory action under Community legislation constitutes a ban or a severe restriction, the effect of the action shall be assessed at the level of the sub-categories within the categories ‘pesticides’ and ‘industrial chemicals’.

2. Pour déterminer si une mesure de réglementation finale relevant des législations communautaire ou nationale constitue une interdiction ou une réglementation stricte, l'impact de cette mesure est évalué au niveau des sous-catégories de la catégorie «pesticides» et de la catégorie «produits chimiques industriels».
2. In determining whether a final regulatory action under Community legislation or national legislation constitutes a ban or a severe restriction, the effect of the action shall be assessed at the level of the sub-categories within the categories ‘pesticides’ and ‘industrial chemicals’.

Honorables sénateurs, je n'hésiterai pas à vous dire clairement qu'une interdiction assortie du libre pouvoir du Cabinet d'y apporter des exceptions est loin de constituer une interdiction.
Honourable senators, it will surely be clear to you that a prohibition qualified by the unfettered authority of the cabinet to make exceptions is not much of a prohibition at all.

Troisièmement, on a la mesure d'expulsion, qui constitue une interdiction permanente de revenir au pays, à moins d'autorisation écrite du ministre.
Third comes a deportation order which is a permanent bar to re-admission, unless written consent of the minister is obtained.