Vertaling van "constituent une ingérence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déséquilibre des constituants alimentaires ingérés
Nutritional imbalance

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

ingérence dictatoriale [ ingérence impérative | immixtion impérative | ingérence par voie d'autorité ]
dictatorial interference

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

anaphylaxie causée par un aliment ingéré
Anaphylaxis caused by ingested food

dispositif de satiété gastrique ingérable
Ingested gastric satiety device

Champignons ingérés
Ingested mushrooms

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eurodac ayant été créé pour faciliter l'application de la convention de Dublin, l'accès à Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière constitue un changement de la finalité initiale d'Eurodac, qui constitue une ingérence dans l'exercice du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac.
Since Eurodac was originally established to facilitate the application of the Dublin Convention, access to Eurodac for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences constitutes a change of the original purpose of Eurodac, which interferes with the fundamental right to respect for the private life of individuals whose personal data are processed in Eurodac.

[12] En définissant son approche en la matière, la Commission a tout particulièrement veillé à prendre en compte les impératifs suivants: envisager chaque fois que possible a) de recourir à des solutions autres que la législation et, b) de donner la préférence aux obligations de publicité (qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats).
[12] In developing its approach, the Commission has paid particular attention to the following needs: considering where possible a) the use of alternatives to legislation, and b) the preference to be given to disclosure requirements (because they are less intrusive in corporate life, and they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results).

Les dispositions contestées constituent une ingérence disproportionnée dans la liberté d’entreprise et le droit de propriété de la requérante.
The contested provisions constitute a disproportionate interference with the applicant's freedom to conduct a business and right to property.

De ce point de vue, le CEPD confirme que le système d’EES proposé constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale.
In that perspective, the EDPS confirms that the proposed EES scheme constitutes an interference with the right to respect for private and family life.

Dans plusieurs pays, l'ingérence politique dans les médias, y compris les radiodiffuseurs du service public, constitue un frein à leur indépendance.
In several countries political interference with the independence of media, including public service broadcasters, is a problem.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, entre autres, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui.
Public authorities may interfere with the exercise of that right only in accordance with the law and where necessary in a democratic society, inter alia, in the interests of national security or public safety, for the prevention of disorder or crime, or for the protection of the rights and freedoms of others.

À cet égard, la présente communication suit l'approche proposée dans la communication sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, selon laquelle il conviendrait «chaque fois que possible [...] de donner la préférence aux obligations de publicité, qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats» (p. 14).
In this respect, the present Communication follows the approach proposed in the Communication on Company Law and Corporate Governance, according to which "preference should be given whenever possible to disclosure requirements, because they are less intrusive in corporate life and because they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results" (p. 11).

La nouvelle version constitue une ingérence manifeste dans un problème dont l'évaluation et la résolution relèvent entièrement des autorités compétentes de chaque État membre, en application du principe de subsidiarité, d'autant plus qu'il s'agit ici d'annuler dans la pratique les cas de «force majeure» prévus par la directive d'origine, et qui permettaient, dans certains cas exceptionnels, l'utilisation de combustibles ayant une teneur en soufre supérieure pour des périodes très courtes.
This is a clear case of interference in a problem, the assessment and resolution of which is, in accordance with the principle of subsidiarity, the exclusive preserve of the competent authorities of the Member States, particularly given the abolition of the 'force majeure` provisions of the original directive, whereby the use of fuels with a higher sulphur content was permitted in exceptional circumstances for a strictly limited period.