Vertaling van "constituent un financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

constituant majoritaire | constituant principal
major constituent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles, qui tiennent compte des observations recueillies à la faveur de deux consultations publiques (juillet 2012, voir IP/12/789 et juillet 2013, voir IP/13/737), et de dialogues approfondis avec l’ensemble des parties prenantes (États membres, pouvoirs publics, groupements professionnels, établissements financiers et citoyens), visent à renforcer les incitations destinées au secteur privé, y compris aux investisseurs institutionnels, de façon à ce qu’ils accroissent leurs activités de financement dans ce domaine essentiel que constitue le financement des PME.
Taking into account the comments gathered in two public consultations (July 2012, see IP/12/789 and July 2013, see IP/13/737) and in intensive dialogues with all stakeholders (Member States, public authorities, business associations, financial institutions and citizens), the new rules aim at enhancing the private sector’s incentives, including institutional investors, to increase their funding activities in this critical area of SME financing.

(Le document est déposé) Question n 1188 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les fonds destinés aux étudiants des Premières Nations pour chaque année entre 2006 et 2013, ventilés par année, combien: a) a été affecté aux étudiants fréquentant des établissements hors des réserves; b) a été consacré aux activités internes du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada; c) a été versé sous forme de financement de projets; d) constitue un financement discrétionnaire?
(Return tabled) Question No. 1188 Hon. Carolyn Bennett: With regard to funding for First Nations students for each year from 2006-2013, broken down by year, how much of this funding: (a) went to students attending schools off reserve; (b) went towards the internal operations of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada; (c) went towards project-based funding; and (d) is discretionary funding?

J'aime l'idée que le fonds de la taxe sur l'essence constitue un financement stable, prévisible et à long terme qui permet aux collectivités de faire des projets et de savoir qu'elles obtiendront du financement.
I like the idea of the gas tax funding being a stable, predictable, long-term funding that allows communities to make plans and know that their projects will be funded. Does that fit in with what you're saying?

16. estime que l'Union doit adopter une position claire quant au processus de réforme mondiale de l'action humanitaire et, en particulier, soutenir le Fonds central d'intervention pour les urgences humanitaires (Central Emergency Response Fund, CERF), qui complète utilement des instruments financiers disponibles en constituant un financement supplémentaire ne se substituant pas au soutien à d'autres opérations ou partenaires humanitaires, donner son appui à "l'approche par grappes" (clusters) et promouvoir la participation d'une large gamme d'acteurs humanitaires;
16. Considers that the EU should clearly position itself in the global humanitarian reform process, and in particular to support the Central Emergency Response Fund (CERF) as a useful supplement to a range of available financing instruments, where this represents additional financing that does not displace support to other humanitarian operations and partners, to welcome the 'clusters approach' and to promote the inclusiveness of a broad range of humanitarian actors;

17. propose, dans le cadre des réflexions sur l'avenir de la politique de cohésion, que l'Union européenne utilise davantage l'effet de levier que constituent les financements sous forme de prêts – en particulier à l'égard des régions qui bénéficient déjà de fonds européens depuis de nombreuses années – pour améliorer l'efficacité de l'aide communautaire sans que ceux-ci ne la remplacent;
17. Proposes, in the context of the debate on future cohesion policy, that the EU should make greater use of the leverage effect of loan financing − particularly in regions that have already received EU funding for many years − in order to improve the effectiveness of Community support, albeit without replacing it;

L'autonomie, sur le plan conceptuel, de l'acte délictueux que constitue le financement du terrorisme impose de supprimer dans ce paragraphe la définition du financement du terrorisme, pour l'insérer à l'article 1, paragraphe 2 bis (nouveau).
As terrorist financing is offence in its own right, the definition of terrorist financing should be deleted here and reinstated in Article 1, paragraph 2 a (new).

Je crois que les points que j’ai mentionnés constituent au moins une nouvelle assurance de ce que la Commission n’a aucunement l’intention de remettre en question la priorité que constitue le financement de Natura 2000.
I believe that the points I have mentioned provide at least some further reassurance that the Commission certainly does not intend to call the priority of Natura 2000 funding into question.

Nous garantirons dans nos ressorts respectifs l'accès du public aux listes consolidées de toutes les personnes et entités soumises à des mécanismes de gel des avoirs de l'UE et des États-Unis. Nous nous emploierons également à sensibiliser le secteur financier, le secteur non lucratif et le grand public à la menace que constitue le financement du terrorisme, ainsi qu'aux responsabilités qui leur incombe en vertu des dispositions législatives et réglementaires en matière de lutte contre le financement du terrorisme.
We will provide public access to consolidated lists in our respective jurisdictions of all persons and entities subject to asset freezing mechanisms of the EU and the U.S. We will also promote awareness within the financial sector, the non-profit sector and the general public of the threat posed by terrorist financing and of responsibilities under relevant anti-terrorist financing legislation and regulation.

L'objectif central que constituent des finances publiques saines et viables demeure essentiel pour la stabilité de l'euro
The core objective of sound and sustainable public finances remains a condition for the stability of the euro

Dans sa résolution du 25 octobre, cette Assemblée a mis l'accent sur le fait que les contributions devraient constituer un financement additionnel, ce qui n'est pas le cas.
In its resolution in this House on 25 October this House emphasised that contributions should be new and additional funding, and this is not so.