Vertaling van "constituent un bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer des biens à une personne
settle property upon any person

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

constituer une hypothèque sur un bien immeuble
to contract a mortgage in respect of immovable property

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

biens et services [ bien économique ]
goods and services

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(17) Le spectre radioélectrique constitue un bien public et une ressource essentielle pour le marché intérieur des communications mobiles, à haut débit sans fil et par satellite dans l’Union.
(17) Radio spectrum is a public good and an essential resource for the internal market for mobile, wireless broadband and satellite communications in the Union.

(vi.1) à un fonctionnaire du ministère des Ressources naturelles, mais uniquement en vue de déterminer si un bien constitue un bien économisant l’énergie visé par règlement ou si une dépense engagée ou effectuée constitue des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada,
(vi.1) to an official of the Department of Natural Resources solely for the purpose of determining whether property is prescribed energy conservation property or whether an outlay or expense is a Canadian renewable and conservation expense,

b) d’une immobilisation qui est un bien immeuble ou réel, une option s’y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, appartenant à un assureur non-résident, dans le cas où ce bien et celui reçu en contrepartie de ce bien constituent des biens d’assurance désignés pour l’année;
(b) a capital property that is real or immovable property, an option in respect of such property, or an interest in real property or a real right in an immovable, owned by a non-resident insurer if that property and the property received as consideration for that property are designated insurance property for the year;

En second lieu, si l'on procède à une restructuration et que l'on supprime un régiment qui existait depuis plus d'une centaine d'années, et que l'on dise: «Vous n'existez plus parce que nous allons constituer une autre unité», assurons-nous que l'autre unité qu'on constitue est bien équipée, bien dotée en personnel, bien entraînée et motivée, et qu'elle dispose des ressources nécessaires.
Secondly, if you do restructure, and cancel a regiment with 100 years or more of history, and you say, “You no longer exist because we are going to form this other unit”, make sure this other unit you form is equipped, manned, trained, and encouraged, and that it's given the resources to do so.

permettre aux autorités compétentes de l'État membre requérant de vérifier si le bien en question constitue un bien culturel, à condition que la vérification soit effectuée dans un délai de six mois suivant la notification prévue au point 2).
enable the competent authorities of the requesting Member State to check that the object in question is a cultural object, provided that the check is made within six months of the notification provided for in point (2).

Le délai prévu pour vérifier si le bien culturel découvert dans un autre État membre constitue un bien culturel au sens de la directive 93/7/CEE a été jugé trop court dans la pratique.
The time-limit for checking whether the cultural object found in another Member State is a cultural object within the meaning of Directive 93/7/EEC was identified as being too short in practice.

Au niveau européen, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a souligné que «l’accès à l’eau doit être reconnu comme un droit de l’homme fondamental car l'eau est indispensable à la vie sur la planète et constitue un bien commun de l’humanité»[6].
At the European level, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe declared "that access to water must be recognised as a fundamental human right because it is essential to life on earth and is a resource that must be shared by humankind"[6].

Cependant, ces statistiques devraient également être mises à la disposition d’autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, et leur être facilement accessibles, étant donné qu’elles constituent un bien public, payé par les citoyens et les entreprises européens, lesquels devraient bénéficier de manière égale des services fournis.
However, those statistics should also be available and easily accessible to other decision-makers, researchers, businesses and European citizens in general as they constitute a public good and are paid for by European citizens and businesses, who should benefit equally from the services provided.

La liberté de parole constitue un bien public, la liberté d'expression, de même que la liberté personnelle de faire ce que nous voulons constitue également un bien public.
Freedom of speech is a public good, freedom of expression, and personal freedom to go and to do what one wishes is a public good.

L'Union européenne est tout particulièrement sensible au fait que, bien que le retrait de troupes des Etats baltes constitue à bien des égards une tâche difficile, la Russie s'est acquittée de ses obligations et a agi en conformité avec la déclaration du Sommet d'Helsinki de 1992.
The European Union in particular appreciates that, although the withdrawal of troops from the Baltic states represents in many respects a difficult task, Russia has fulfilled its obligations and has acted according to the Helsinki Summit Declaration of 1992.