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Confier une cause à un avocat
Constituants
Constituer avocat
Constituer avoué
Déposer un mémorandum de défense
Engager un avocat
Instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales
Mandater un avocat

Vertaling van "constituent l’instauration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]

Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]


à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines

for sound regulations and practice


Déclaration sur l'instauration d'un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication

Declaration on the Establishment of a New World Information and Communication Order


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


instauration d'une routine pour l'heure du coucher

Provision of bedtime routine


enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament

Medication set-up teaching, guidance, and counseling


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme le président Juncker l'avait annoncé dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, la Commission a adopté aujourd'hui une stratégie intitulée «Une perspective d'élargissement crédible ainsi qu'un engagement de l'Union européenne renforcé pour les Balkans Occidentaux», confirmant que l'avenir européen de la région constitue un investissement stratégique dans une Europe stable, solide et unie, fondée sur des valeurs communes.Cette stratégie énonce les priorités et domaines de coopération commune renforcée, en abordant les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Balkans occidentaux, notamment la nécessité de mettre en œuvre desréformes fondamentales et d'instaurer des relat ...[+++]

As President Juncker announced in his 2017 State of the Union address, the Commission adopted today a strategy for 'A credible enlargement perspective for and enhanced EU engagement with the Western Balkans', confirming the European future of the region as a geostrategic investment in a stable, strong and united Europe based on common values. It spells out the priorities and areas of joint reinforced cooperation, addressing the specific challenges the Western Balkans face, in particular the need for fundamental reforms and good neighbourly relations. A credible enlargement perspective requires sustained efforts and irreversible reforms. ...[+++]


C'est avant tout aux populations à l'échelle de chaque pays concerné qu'il appartient de relever le défi permanent que constituent l'instauration et l'entretien d'une culture des droits de l'homme et le soutien à l'émergence d'une société civile indépendante, y compris en renforçant le rôle d'une telle société dans les pays concernés, ainsi que l'instauration d'une démocratie qui serve les intérêts de tous, bien que cela s'avère particulièrement urgent et difficile dans les démocraties émergentes, mais cela ne diminue en aucun cas l'e ...[+++]

The task of building and sustaining a culture of human rights and of supporting the emergence of an independent civil society, including by enhancing the role of such a society in the relevant countries and making democracy work for all, though especially urgent and difficult in emerging democracies, is essentially a continuous challenge which belongs first and foremost to the people of the country concerned but which in no way diminishes the commitment of the international community.


C'est avant tout aux populations à l'échelle de chaque pays concerné qu'il appartient de relever le défi permanent que constituent l'instauration et l'entretien d'une culture des droits de l'homme et le soutien à l'émergence d'une société civile indépendante, y compris en renforçant le rôle d'une telle société dans les pays concernés, ainsi que l'instauration d'une démocratie qui serve les intérêts de tous, bien que cela s'avère particulièrement urgent et difficile dans les démocraties émergentes, mais cela ne diminue en aucun cas l'e ...[+++]

The task of building and sustaining a culture of human rights and of supporting the emergence of an independent civil society, including by enhancing the role of such a society in the relevant countries and making democracy work for all, though especially urgent and difficult in emerging democracies, is essentially a continuous challenge which belongs first and foremost to the people of the country concerned but which in no way diminishes the commitment of the international community.


Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental que constituent l’instauration de normes de sécurité communes et l’intégration d’identificateurs biométriques interopérables, de fixer des règles pour tous les États membres qui mettent en œuvre la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 .

In accordance with the principle of proportionality, it is necessary and appropriate for the achievement of the basic objective of introducing common security standards and interoperable biometric identifiers to lay down rules for all Member States giving effect to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 .


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Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental que constituent l’instauration de normes de sécurité communes et l’intégration d’identificateurs biométriques interopérables, de fixer des règles pour tous les États membres qui mettent en œuvre la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 .

In accordance with the principle of proportionality, it is necessary and appropriate for the achievement of the basic objective of introducing common security standards and interoperable biometric identifiers to lay down rules for all Member States giving effect to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 .


Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental que constituent l’instauration de normes de sécurité communes et l’intégration d’identificateurs biométriques interopérables, de fixer des règles pour tous les États membres qui mettent en œuvre la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (7).

In accordance with the principle of proportionality, it is necessary and appropriate for the achievement of the basic objective of introducing common security standards and interoperable biometric identifiers to lay down rules for all Member States giving effect to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 (7).


En ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel prévu à l’article 8 de ladite Charte, la directive instaure une norme élevée et constitue une référence pour assurer la cohérence des dispositions sur le respect de la vie privée dans l’ensemble de la législation communautaire dans différents domaines.

Regarding the right to the protection of personal data in Article 8 thereof, the Directive sets a high standard and serves as a point of reference for ensuring coherence with the respect for privacy in all Community legislation in different fields.


La Commission confirme que l'article 5, paragraphe 1, premier tiret, autorise les États membres à utiliser les systèmes de collecte existants pour le ramassage des pièces usagées constituant des déchets et ne contraint pas ces derniers à instaurer (pour les pièces usagées constituant des déchets) des systèmes de collecte séparés assortis d'exigences financières particulières.

The Commission confirms that Article 5(1), first indent, authorises Member States to use existing collection systems for the collection of waste used components and does not oblige them to set up separate collection systems (for waste used components) with specific financial requirements.


La Commission confirme que l'article 5, paragraphe 1, premier tiret, autorise les États membres à utiliser les systèmes de collecte existants pour le ramassage des pièces usagées constituant des déchets et ne contraint pas ces derniers à instaurer (pour les pièces usagées constituant des déchets) des systèmes de collecte séparés assortis d'exigences financières particulières.

The Commission confirms that Article 5(1), first indent, authorises Member States to use existing collection systems for the collection of waste used components and does not oblige them to set up separate collection systems (for waste used components) with specific financial requirements.


(9) considérant qu'il convient d'instaurer une procédure pour arrêter certaines dispositions de nature particulière concernant les eaux minérales naturelles, notamment en ce qui concerne les limites de concentration de certains constituants des eaux minérales naturelles; qu'il convient également d'adopter des dispositions prévoyant l'indication, dans l'étiquetage, des concentrations élevées de certains constituants; qu'il convient de déterminer des méthodes d'analyse, y compris les limites de détection, destinées à vérifier l'absenc ...[+++]

(9) Whereas a procedure to lay down certain detailed provisions concerning natural mineral waters, notably in respect of the limits for the levels of certain constituents of natural mineral waters, should be established; whereas provisions for the indication, on labelling, of high levels of certain constituents should also be adopted; whereas methods of analysis, including limits of detection, to check the absence of pollution of natural mineral waters, and sampling procedures and methods of analysis for checking the microbiological ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

constituent l’instauration ->

Date index: 2024-09-16
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