Traduction de «constituent les déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Déclaration constituant la localité de Fort Good Hope
Fort Good Hope Settlement Establishment Declaration

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]

Déclaration de propriété au nom d'un corps constitué
Declaration of ownership on behalf of a body corporate

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans le cas décrit sous a): le volume des constituants organiques déclarés pour le critère 1 par volume total du produit final, ou
for the case (a): volume of organic constituents declared in Criterion 1 per total volume of the final product, or

4. souligne que les nouvelles dispositions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) introduites par le traité de Lisbonne constituent une déclaration politique ferme concernant l'intention de l'Union de jouer le rôle d'une force en faveur de la stabilité dans le monde et constituent un cadre juridique bien défini en vue de renforcer ses capacités pour la mise en œuvre de sa politique étrangère et de sécurité dans le cadre d'une approche exhaustive, qui se fonde sur l'ensemble des instruments dont disposent l'Union et ses États membres, afin de prévenir et de gérer les crises et les conflits et de bâtir une paix durable;
4. Emphasises that the new provisions on Common Security and Defence Policy (CSDP) introduced by the Lisbon Treaty provide a firm political statement of the Union's intention to act as a force for stability in the world and provide a clear legal framework for reinforcing its capacities to pursue its foreign and security policy through a comprehensive approach drawing upon all the instruments available to the EU and its Member States, to prevent and manage crises and conflicts, and to build lasting peace;

Je voudrais dire à M. Schulz qu’il se trompe et je tiens à sa disposition, ainsi qu’à celle de toute la commission du Parlement européen chargée des immunités, la décision éclatante de la juridiction suprême française, la Cour de cassation, qui a cassé toutes condamnations me concernant et qui, dans son arrêt exceptionnel, a déclaré que j’avais été poursuivi sur la base de bribes de phrases artificiellement agencées pour constituer une déclaration et qu’au surplus, même ainsi bricolée par mes adversaires politiques, cette déclaration ne tombait pas sous le coup de la loi.
I would like to tell Mr Schulz that he is mistaken, and I have at his disposal, and at the disposal of the entire European Parliament Committee on immunities, the momentous decision of the French supreme court, the Court of Cassation, which overturned all the sentences handed down to me and which, in its exceptional judgment, declared that I had been prosecuted on the basis of parts of sentences artificially put together to form a statement and that, furthermore, though cobbled together in this way by my political opponents, this statement did not come within the provisions of the law.

Le certificat de conformité constitue une déclaration délivrée par le constructeur du véhicule à l’acheteur en vue de garantir à celui-ci que le véhicule qu’il a acquis est conforme à la législation communautaire en vigueur au moment de sa production.
The certificate of conformity is a statement delivered by the vehicle manufacturer to the buyer in order to assure him that the vehicle he has acquired complies with the legislation in force in the European Union at the time it was produced.

Le certificat de conformité, dont le modèle figure à l’annexe IX de la directive 2007/46/CE, constitue une déclaration officielle délivrée à l’acheteur du véhicule attestant qu’un véhicule donné a été fabriqué conformément aux exigences fixées par la législation communautaire relative à la réception des véhicules.
The certificate of conformity, the template of which is set out in Annex IX to Directive 2007/46/EC, constitutes an official statement delivered to the buyer of the vehicle that a particular vehicle has been built in conformity with the requirements set out by Community type-approval legislation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // du 7 octobre 2010 // (2010/649/UE) // ACCORD // Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme une preuve de la nationalité (Article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) // Liste commune des documents dont la présentation lance le processus d’établissement de la nationalité (Article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 3) // Liste commune des documents qui sont considérés comme constituant une preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides (article 3, paragraphe 1, en liaison avec l’article 7, paragraphe 1) // Liste commune des documents qui sont considérés comme constituant des éléments de preuve suffisants pour ouvrir les enquêtes en vue de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides (article 3, en liaison avec l’article 7, paragraphe 2) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 1, POINT f) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, POINT b) // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 // DÉCLARATION COMMUNE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DU PAKISTAN CONCERNANT LA MIGRATION LÉGALE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ASSISTANCE TECHNIQUE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE ET LA NORVÈGE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT UN DIALOGUE GLOBAL SUR LA GESTION DES MIGRATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/EU: Council Decision of 7 October 2010 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Pakistan on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // of 7 October 2010 // (2010/649/EU) // AGREEMENT // Common list of documents the presentation of which is considered as evidence of nationality (Articles 2(1) in conjunction with article 6(2)) // Common list of documents the presentation of which shall initiate the process for establishing nationality (Article 2(1) in conjunction with article 6(3)) // Common list of documents which shall be considered as means of evidence of the conditions for the readmission of third country nationals and stateless persons (Article 3(1) in conjunction with article 7(1)) // Common list of documents which are considered as means of evidence to initiate the investigations for the readmission of third country nationals and stateless persons (Article 3 in conjunction with article 7(2)) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 1(f) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 2(1) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 3 // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 3(1)(b) // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 8(2) // JOINT DECLARATION BETWEEN THE EUROPEAN COMMISSION AND PAKISTAN ON LEGAL MIGRATION // JOINT DECLARATION ON TECHNICAL ASSISTANCE // JOINT DECLARATION CONCERNING DENMARK // JOINT DECLARATION CONCERNING ICELAND AND NORWAY // JOINT DECLARATION ON A COMPREHENSIVE DIALOGUE ON MIGRATION MANAGEMENT

La demande, établie par le Ministère public danois, porte sur la levée de l'immunité parlementaire de M. Camre en raison des poursuites dont il est l'objet à la suite du délit que constituent des déclarations qu'il a faites, qui tournent en dérision et qui sont humiliantes pour un groupe de personnes, à savoir les Musulmans, ce qui est contraire au premier alinéa de l'article 226 b) du Code pénal danois et qui constitue une entreprise de propagande, contraire au deuxième alinéa de cette même disposition.
The request, which originated with the Danish Public Prosecutor, relates to the parliamentary immunity of Mr Camre on the ground that he is to be prosecuted for the offence of making statements constituting derisory and humiliating treatment of a group of people, namely Muslims, contrary to the first paragraph of section 226 b of the Danish Criminal Code, and having the nature of a propaganda activity contrary to the second paragraph of that provision.

- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le cadre des relations transatlantiques, je crois qu'il convient de partir du cadre actuel que constitue la déclaration de Madrid de décembre 1995, réalisée sous la présidence espagnole.
– (ES) Mr President, President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, with regard to the framework for our transatlantic relations, I believe we have to start with the current framework, which is the Madrid Declaration of December 1995, issued under the Spanish Presidency.

Les informations énumérées au point 3.2, a) à g) qui constituent la déclaration environnementale d'une organisation, ainsi que les informations mises à jour, spécifiées au paragraphe 3.4, sont accessibles au public ainsi qu'aux autres parties intéressées.
The information generated in point 3.2(a) to (g) which forms the environmental statement for an organisation and the updated information specified in point 3.4 shall be available to the public and other interested parties.