Vertaling van "constituent la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

constituant majoritaire | constituant principal
major constituent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, lorsque l'autorité compétente considère que l'une des deux ou les deux procédures constituant la procédure d'octroi des autorisations ne seront pas achevées avant l'expiration des délais visés au paragraphe 1, elle peut décider, avant leur expiration et au cas par cas, de prolonger l'un des délais ou les deux d'un maximum de neuf mois pour les deux procédures combinées.
However, where the competent authority considers that one or both of the two procedures of the permit granting process will not be completed before the time limits as set out in paragraph 1, it may decide, before their expiry and on a case by case basis, to extend one or both of those time limits by a maximum of nine months for both procedures combined.

La directive établit les règles de la procédure dans laquelle s'inscrit l'EIE mais n'établit pas la base sur laquelle le contrôle de la qualité des étapes qui constituent cette procédure pourrait s'effectuer : elle en laisse le soin aux États membres.
The Directive establishes the procedural rules under which EIA takes place, it does not establish any basis on which the quality control of the stages within the EIA procedure can be tested, that is left for Member States.

Le RELC et le RRLC constituent des procédures plus rapides, moins chères et plus simples à utiliser qu’une procédure juridictionnelle et devraient permettre aux consommateurs de l’Union d’économiser près de 22,5 milliards d’EUR par an.
ADR and ODR are faster, cheaper and easier to use than court proceedings and are expected to save consumers across Europe around 22.5 billion euro a year.

Ces taux sont plus élevés dans les économies où la restructuration constitue la procédure d'insolvabilité la plus courante: les créanciers peuvent s'attendre à y recouvrer 83 % de leurs créances, contre une moyenne de 57 % dans le cadre des procédures de liquidation.
Recovery rates are higher in economies where restructuring is the most common insolvency proceeding: in such economies creditors can expect to recover 83% of their claims, against an average of 57 % in liquidation procedures.

Aujourd'hui, dans le cadre du traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la procédure d'approbation constitue une "procédure législative spéciale" au sens de l'article 289, paragraphe 2.
It now constitutes, under the Treaty of Lisbon, a ‘special legislative procedure’ within the meaning of Article 289(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Aussi des exigences particulières devraient-elles être prévues dans le cas où les États membres décident que, dans ces cas-là, les procédures de règlement des litiges peuvent constituer des procédures de REL au sens de la présente directive.
Therefore, specific requirements should be provided for in the event that Member States decide to allow dispute resolution procedures in such cases to qualify as ADR procedures under this Directive.

20. réaffirme que le recours à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne constitue une procédure exceptionnelle et rappelle le droit du Parlement, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité UE, de demander la convocation d'une Convention pour modifier les institutions, les procédures et les politiques qui constituent la gouvernance économique de l'Union;
20. Reaffirms that the use of Article 48(6) TEU is an exceptional procedure, and recalls Parliament's right pursuant to Article 48(3) TEU to call for a Convention in order to reshape the institutions, procedures and policies that make up the economic governance of the Union;

18. réaffirme que le recours à l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne constitue une procédure exceptionnelle et rappelle le droit du Parlement, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité UE, de convoquer une Convention pour modifier les institutions, les procédures et les politiques qui constituent la gouvernance économique de l'Union;
18. Reaffirms that the use of Article 48(6) TEU is an exceptional procedure, and recalls Parliament's right pursuant to Article 48(3) TEU to call for a Convention in order to reshape the institutions, procedures and policies that make up the economic governance of the Union;

36. rappelle que certaines appellations font systématiquement l'objet d'usurpation sur le territoire de pays tiers, ce qui contribue à tromper les consommateurs et à mettre en danger la réputation des produits authentiques; souligne que garantir la protection d'une appellation dans un pays tiers constitue une procédure particulièrement longue et difficilement accessible à des groupes de producteurs isolés, étant donné que chaque pays dispose de systèmes et de procédures de protection spécifiques; invite instamment la Commission à jouer un rôle consultatif, en fournissant aux groupes de producteurs le savoir-faire et le soutien juridique nécessaires pour conclure des accords avec les pays tiers;
36. Points out that certain nomenclatures are being systematically usurped on the territory of third countries, thereby misleading consumers and undermining the reputation of authentic products; points out that measures to ensure the protection of a nomenclature in a third country is a particularly time-consuming process which cannot easily be achieved by isolated producer groups given that specific protection arrangements and procedures exist in each country; urges the Commission to play an advisory role, providing producer groups with know-how and legal support regarding the conclusion of agreements with third countries;

36. rappelle que certaines appellations font systématiquement l'objet d'usurpation sur le territoire de pays tiers, ce qui contribue à tromper les consommateurs et à mettre en danger la réputation des produits authentiques; souligne que garantir la protection d'une appellation dans un pays tiers constitue une procédure particulièrement longue et difficilement accessible à des groupes de producteurs isolés, étant donné que chaque pays dispose de systèmes et de procédures de protection spécifiques; invite la Commission à jouer un rôle consultatif, en fournissant aux groupes de producteurs le savoir-faire et la protection juridique nécessaires pour conclure des accords avec les pays tiers;
36. Points out that certain nomenclatures are being systematically usurped on the territory of third countries, thereby misleading consumers and undermining the reputation of authentic products; points out that measures to ensure the protection of a nomenclature in a third country is a particularly time consuming process which cannot be easily achieved by isolated producer groups given that specific protection arrangements and procedures exist in each country; urges the Commission to play an advisory role, providing producer groups with know-how and legal support regarding the conclusion of agreements with third countries;