3. Les États membres veillent à ce que la production, la manipulation, le traitement, la distribution et la publication de l'information, sous quelque forme que ce soit, ne puisse jamais constituer une contrefaçon de brevet, directe ou indirecte, même lorsqu'un dispositif technique est utilisé dans ce but.
3. Member States shall ensure that the production, handling, processing, distribution and publication of information, in whatever form, can never constitute direct or indirect infringement of a patent, even when a technical apparatus is used for that purpose.